32 S

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 11 février 1876.)

Le Conseil fédéral a adressé aux Etats confédérés, au sujet de certains droits prélevés par les officiers de l'état civil pour des objets rentrant dans leurs fonctions, la circulaire suivante : « Fidèles et chers Confédérés, « A l'occasion de certains droits prélevés par les officiers de ' l'état civil pour des objets rentrant dans leurs fonctions, il s'est déjà introduit des habitudes divergentes, de telle sorte que, pour arriver à un mode de procéder uniforme, nous avons jugé à propos d'adresser la présente circulaire à tous les Gouvernements cantonaux.

« On paraît être généralement d'accord que toutes les inscriptions et communications d'office ordonnées par la loi doivent, à teneur de l'art. 8 de la loi du 24 décembre 1874, être faites sans trais.

« Voici quels sont les actes qui rentrent dans cette catégorie : A. Naissances.

  1. L'inscription de naissance (art. 14 à 16).
  2. La communication au lieu d'origine (art. 5b).
  3. L'inscription dans le registre B (art. 5c et art. 1er du règlement.
  4. L'inscription des mentions marginales (art. 18 et 41).
  5. Décès.
  6. L'inscription (art. 20 à 24).
  7. La communication au lieu d'origine (art. 5b).
  8. L'inscription dans le registre B (art. 5e).

324

C. Mariages.

  1. La rédaction de l'acte de promesse de mariage (art. 31).
  2. La transmission des copies de cet acte aux officiers qui doivent procéder à la publication (art. 29 et 31).
  3. L'inscription de l'acte môme de mariage (art. 37 à 42).
  4. La communication au lieu d'origine (art. 5b).
  5. L'inscription dans le registre B, ainsi que celle des divorces et déclarations de nullité de mariage (art. 5e).
  6. La copie de l'acte de mariage qui doit être expédiée à l'officier du domicile de l'époux, quand c'est l'officier d'un autre arrondissement qui a célébré le mariage (art. 37, 3me alinéa).

« Sur tous ces points, comme nous l'avons fait observer plus haut, il n'y a pas le moindre doute à avoir, et il ne s'est pas élevé jusqu'ici de réclamations.

« En' revanche, deux autres points sont restés douteux et sont réglés d'une manière différente par les Cantons. Il s'agit de savoir si oui ou non des émoluments sont dus : 1° pour l'avis à donner à l'officier du domicile de l'époux par les autres officiers qui ont procédé à la publication (art. 34;, lorsque cet avis consiste dans l'envoi d'un certificat de publication ; 2° pour le certificat de publication prévu à l'art. 36.

« Sous ce rapport il n'y a pas autre chose à faire qu'à examiner si les inscriptions et communications sont nécessaires, indispensables et obligatoires pour qu'un acte d'état civil soit parfait.

En cas d'aflirmative, on ne peut imposer aucun émolument aus parties intéressées. Dans le cas contraire, tout ce qui dépend de la volonté des parties peu-t être soumis à un émolument. C'est ce qui résulte très-clairement des dispositions de l'art. 5, lettres d et e, et spécialement de la lettre d, qui statue : « Les officiers de l'état civil sont chargés «d de délivrer des extraits de ces registres, sur la « demande des intéressés et moyennant le paiement « des émoluments d'expédition. » « II résulte des faits énumérés ci-dessus : 1° que l'avis qui doit être donné à l'officier du domicile de l'époux par les autres officiers qui procèdent à la publication (art. 34), étiint nécessaire pour la célébration du mariage, doit être délivré gratuitement ;

325

2° que le paiement d'un émolument est admissible pour le cas où le certificat de publication est réclamé librement à l'officier de l'état civil par les futurs époux. Si ces derniers se marient au domicile de l'époux, le certificat n'est pas nécessaire ; eu revanche, si le mariage a lieu dans un autre arrondissement , ils peuvent être astreints à payer l'émolument, attendu qu'il ne dépend que de leur volonté de faire célébrer leur mariage dans un autre arrondissement que celui du domicile de l'époux, où il aurait eu lieu gratuitement.

« Partant de ces principes, nous estimons que les officiers de l'état civil ne sont pas en droit de réclamer des émoluments pour les publications de promesses de mariage qu'ils font comme officiers du lieu d'origine des futurs époux.

« Reste la question du droit de timbre dont sont frappés, dans certains Cantons, les extraits des registres de l'état civil. Ce droit est inadmissible, en vertu du critère posé plus haut, pour toutes les inscriptions et communications nécessaires pour la perfection de l'acte d'état civil, et l'émolument de timbre ne peut atteindre que les extraits des registres dont il est question à la lettre d de l'article 5.

« En vous invitant, fidèles et cliers Confédérés, à bien vouloir donner à vos officiers de l'état civil des instructions dans ce sens, nous saisissons cette occasion pour vous recommander avec nous à la protection divine. » (Du 12 février 1876.)

En vue de la votation populaire qui aura lieu le 23 avril prochain sur la loi relative à l'émission et au remboursement des billets de banque, le Conseil fédéral a décidé d'adresser aux Gouvernements cantonaux les circulaires suivantes : « Fidèles et chers Confédérés, « Nous avons l'honneur de vous transmettre sous ce pli l'arrêté que nous avons pris en date de ce jour et d'après lequel la loi fédérale du 18 septembre 1875 sur l'émission et le remboursement des billets de banque sera soumise, à teneur de l'art. 89 de la Constitution fédérale, à la votation populaire, attendu que les conditions légales exigées par cet article ont été remplies.

,« Cette votation aura lieu le dimanche 23 avril prochain.

« Nous vous prions de prendre, de votre côté, les mesures nécessaires pour que cette votation ait lieu en conformité des prescriptions de la loi fédérale sur les élections et votations fédérale.-;,

826

du 19 juillet 1872 (Ree. off., X. 770), ainsi que celles de la loi du 17 juiu 1874 sur les votations populaires (Ree. off., nouvelle série, I. 97). Vous voudrez bien, eu particulier, faire en sorte que dans chaque commune ou cercle il soit dressé, dans la forme usitée, un procès-verbal indiquant le nombre des citoyens ayant le droit de voter et le nombre de ceux qui auront accepté ou rejeté la loi présentée à la sanction du peuple.

« Ces procès-verbaux devront nous être transmis dans le délai de 10 jours après la votation ; quant aux bulletins de vote, ils seront tenus à notre disposition.

« La Chancellerie fédérale fera dès à présent tous ses efforts pour faire imprimer la loi en un nombre suffisant d'exemplaires et pour les faire parvenir aux Chancelleries cantonales de manière à ce qu'elles puissent en délivrer un à chaque citoyen actif, dans sa langue, 4 semaines au plus tard avant le jour de la votation.

« A l'occasion de la distribution de la loi et des bulletins de vote, nous croyons pouvoir nous en tenir aux mesures qui ont servi de base aux Cantons lors de la votation analogue du 23 mai 1875. Dans le cas, toutefois, où vous auriez des voeux particuliers à formuler, nous vous prions de bien vouloir charger votre Chancellerie de s'entendre sur ce point, comme sur tous les autres ayant trait aux imprimés, avec la Chancellerie fédérale.

« Eu vous invitant à donner à cette circulaire une publicité suffisante, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine. » « Fidèles et chers Confédérés, « L'article 5 de la loi fédérale sur les votations populaires, du 17 juin 1874, statue: « La demande est adressée par écrit au Conseil fédéral.

« Le citoyen qui fait ou appuie la demande doit la signer « personnellement. Celui qui, sous une demande de ce genre, écrit « une autre signature que la sienne est passible des dispositions des « lois pénales.

« Le droit de vote des signataires doit être attesté par l'au« torité communale du lieu où ils exercent leurs di-oits politiques.

« II ne peut être perçu aucun émolument pour cette attesta« t ion. » ' i Afin d'éviter pour l'avenir des contestations quant à la validité d« signatures recueillies à l'appui d'une demande de refe-

327 rendum, nous avons l'honneur de porter, par votre intermédiaire, à la connaissance des autorités communales et des électeurs de votre Canton, que le droit de vote des signataires d'une semblable demande doit être attesté d'une manière expresse au pied de chaque liste par l'autorité communale, par exemple d'après la formule suivante : « Le soussigné, Président de la commune de atteste que les (nombre) signatures ci-dessus sont celles de citoyens ayant le droit de vote en matière fédérale et exerçant leurs droits politiques dans cette commune.

(Date et signature.)

« Toute liste ne répondant pas à ces prescriptions sera rigoureusement . écartée.

« En vous invitant à donner à cette circulaire une publicité suffisante, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander ,avec nous à la protection divine. »

La Société industrielle et commerciale bernoise (section de Berne) a adressé , en date du 7 courant, au Conseil fédéral une lettre dans laquelle èlle fait ressortir le préjudice que le monde commercial suisse pourrait avoir à souffrir ensuite de l'introduction en Suisse des billets de banque allemands, dont la valeur n'est pas indiquée en marcs d'empire.

\ Le Conseil fédéral a décidé de livrer à la publicité cette lettre, dont voici la teneur : « Monsieur le Président et Messieurs, « Comme vous le savez sans doute, le système monétaire du marc a été établi dès le 1er janvier 1876 dans tout l'empire allemand.

« Déjà avant ce moment, on avait ordonné le retrait de tous les billets de banque portant une autre désignation que celle des mares d'empire, et le 31 décembre 1875 était le délai péremptoire fixé pour le remboursement de la plupart des anciens billets dont la valeur était exprimée en thaler ou en florins.

328

« D'après des renseignements qui nous parviennent de source certaine, l'échange de ces billets offre déjà maintenant les plus grandes difficultés, attendu qu'il dépend entièrement de la bonne volonté des banques d'émission respectives ; il se pourrait qu'il devint sous peu complètement impossible. Or, il se trouve sans aucun doute encore une quantité considérable de ces billets on circulation ; pour ceux dont le terme péremptoire de remboursement n'est pas encore échu, la loi prescrit qu'ils ne peuvent pas être donnés en paiement, mais qu'ils doivent exclusivement être traités comme valeurs de bourse. Dans ces circonstances, il y a lieu clé craindre que la spéculation ne s'empare de ces sortes de billets de banque pour les jeter en Suisse, opération qui causerait une perte à la partie de notre population qui n'est pas habituée à ce genre d'affaires.

« En attirant votre attention sur les faits que nous vous signalons, nous prenons en môme temps la liberté d'exprimer le voeu que vous vouliez bien prendre les mesures qui vous paraîtront opportunes pour sauvegarder les intérêts du public suisse contre les pertes qui pourraient résulter de cet état de choses.

« Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

« Au nom de la Société industrielle et commerciale bernoise, section de Berne, Le Président: KUFENACHT-MOSER.

Le Secrétaire: H. METZGER. »

(Du 15 février 1876.)

En remplacement de M. le professeur Dr Kopp, décédé, le Conseil fédéral a nommé aux fonctions de professeur de chimie technique et de technologie chimique à l'Ecole polytechnique : M.

le Dr Georges Lunge, de Breslau, actuellement directeur d'une fabrique de produits chimiques à Westce, South Shields (Angleterre).

329 (Du 18 février 1876.)

Le Conseil fédéral a modifié comme suit l'art. IV de son ordonnance du 26 février 1874 (Bec. off., XI. 479) : « Le côté de l'adresse des cartes-correspondance doit être exclusivement réservé à l'adresse et au titre « Carte-correspondance » ; et éventuellement à l'indication, par Vimpression ou au moyen d'un timbre, du nom de l'expéditeur ou de la maison de commerce expéditrice, ainsi qu'aux timbres-poste et aux autres indications postales (telles que : distribution par express, remboursement, etc.).

« Les cartes-correspondance dont l'adresse porterait d'autres annotations ou communications ne seront pas expédiées. »

Sur un rapport qui lui a été présenté par son Département des Postes, au sujet des frais de distribution des articles officiels de messagerie, le Conseil fédéral a pris la décision suivante : Lorsque des envois officiels dépassant la valeur de fr. 1000 ou le poids de 10 livres ne sont pas retirés par le destinataire au bureau de poste d'arrivée, mais sont portés à domicile par les employés de la poste, il sera payé pour cette distribution la taxe ordinaire de 15 centimes pour chaque objet.

Le Conseil fédéral a nommé commandants de régiments d'infanterie, ensuite du passage des titulaires actuels dans la landwehr : Commandant du 7e régiment : M. le lieutenant-colonel Henri Sac«, à Colombier ; » » 30e » -s le commandant Jean Schuler, à Glaris, avec promotion au grade de lieutenant-colonel.

Le Conseil fédéral a accordé la franchise de port aux commandants d'arrondissements militaires et aux chefs de section, pour les envois, aller et retour, de fonds provenant de la taxe d'exemption du service militaire, à condition que ces envois soient désignés comme tels.

Feuille fédérale suisse. Année XXVIII.

Vol T.

24

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1876

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

07

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

19.02.1876

Date Data Seite

323-329

Page Pagina Ref. No

10 064 023

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.