FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027 du 13 septembre 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu le message du Conseil fédéral du 25 janvier 20233, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 32,8 millions de francs est alloué au financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027.

Art. 2 Le crédit d'engagement est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2022 (104,4 points; décembre 2020: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

1 2 3

a.

2024: + 0,6 %;

b.

2025: + 0,5 %;

c.

2026: + 0,5 %;

d.

2027: + 0,7 %.

RS 101 RS 172.010 FF 2023 554

2023-2879

FF 2023 2333

Financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2024 à 2027. AF

FF 2023 2333

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 14 juin 2023

Conseil national, 13 septembre 2023

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Le présidente: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

2/2