FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral sur un crédit d'engagement pour l'élimination des munitions de l'ancien dépôt de Mitholz du 19 septembre 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20222, arrête:

Art. 1

Octroi d'un crédit d'engagement

Un crédit d'engagement de 2590 millions de francs est octroyé pour l'élimination des munitions de l'ancien dépôt de Mitholz.

Art. 2

Libération du crédit d'engagement

Le crédit d'engagement est libéré en deux tranches: a.

la première tranche de 1090 millions de francs pour les mesures préalables, les mesures de protection et la préparation de l'élimination des munitions est libérée par le présent arrêté;

b.

la deuxième tranche de 740 millions de francs pour l'évacuation et l'élimination des restes de munitions, la remise en état du site et la réinstallation de la population à Mitholz est libérée par le Conseil fédéral.

Art. 3

Réserves

Le crédit d'engagement comprend des réserves de 760 millions de francs pour les risques liés au projet et pour le renchérissement escompté.

1

Les réserves sont libérées par le Conseil fédéral et allouées aux tranches prévues à l'art. 2, let. a ou b.

2

1 2

RS 101 FF 2022 3167

2023-2886

FF 2023 2332

Crédit d'engagement pour l'élimination des munitions de l'ancien dépôt de Mitholz. AF

Art. 4

FF 2023 2332

Solde de crédit

Le Conseil fédéral peut reporter sur la deuxième tranche tout solde de crédit de la première tranche.

Art. 5

Route de contournement

Les moyens destinés à couvrir les mesures techniques de protection et de déblaiement pour la route de contournement de Mitholz nécessaires à l'élimination des munitions de l'ancien dépôt sont prélevés sur le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

1

La Confédération peut augmenter chaque année les apports au FORTA en fonction des prélèvements effectués pour ces mesures. Ce faisant, elle prend en considération l'utilité des mesures pour le trafic routier.

2

Art. 6 1

2

Renchérissement

Le crédit d'engagement se fonde sur les indices suivants: a.

l'indice suisse des prix à la consommation d'avril 2022 (103,3 points, décembre 2020 = 100 points);

b.

l'indice suisse des prix de la construction (rubrique Construction: total) d'avril 2022 pour la grande région Espace Mitteland (109,6 points, octobre 2020 = 100 points);

c.

l'indice suisse des prix de la construction (rubrique Génie civil) d'avril 2022 pour la grande région Espace Mitteland (106,9 points, octobre 2020 = 100 points);

d.

l'indice de renchérissement de la construction ferroviaire d'avril 2022 (142,7 points, octobre 1994 = 100 points);

e.

l'indice suisse des prix de l'immobilier résidentiel (maison individuelle dans une commune de type 5) du 2e trimestre 2022 (114,3 points, 4e trimestre 2019 = 100 points).

Il se fonde en outre sur un renchérissement annuel de 1,7 %.

Art. 7

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 4 mai 2023

Conseil des États, 19 septembre 2023

Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

2/2