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LOI FEDERALE CONCERNANT

LE TRAVAIL DANS LES FABRIQUES

Décisions du Conseil national du 16 juin 1876 et

propositions de la Commission du Conseil dos Etats (majorité et minorité) du 27 octobre 1876.

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Décision du Conseil national du 16 juin 1876.

Loi fédérale concernant

le travail dans les fabriques.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'art. 34 de la Constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 6 décembre 1875,,

arrête: I. Dispositions générales.

Art. 1«.

Tout établissement industriel où un nombre plus ou moins considérable d'ouvriers sont réunis ensemble et régulièrement hors de leur domicile et dans un local fermé,, doit être considéré comme fabrique et soumis aux prescriptions de la présente loi.

Lorsque la question de savoir si un établissement industriel doit, ou non, être rangé dans la catégorie des fabriques, est douteuse, il appartient au Conseil fédéral de la trancher définitivement.

.

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Propositions de la Commission du Conseil des Etats, du 27 octobre 1876.

Les propositions de la majorité sont imprimées en caractères ordinaires, ceux de la minorité en petit-texte.

Quant à la, question de savoir si un établissement industriel doit être considéré comme fabrique, dans le sens de la présente loi, c'est au Gouvernement cantonal à la trancher. Toutefois, le recours au Conseil fédéral reste ouvert aux intéressés contre ces décisions, et le Conseil fédéral a en tout temps le droit de se prononcer d'office en dernière instance.

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Décision du Conseil national.

Art. 2.

Les ateliers, les machines et les engins doivent, dans toutes les fabriques, être établis et entretenus de fayon à garantir le mieux possible la santé et la vie des ouvriers.

On veillera surtout à ce que les ateliers soient bien éclairés pendant les heures de travail, à ce que l'atmosphère soit autant que possible débarrassée de la poussière qui s'y forme et que l'air s'y renouvelle toujours dans une mesure proportionnelle au nombre des ouvriers, aux appareils d'éclairage et aux émanations délétères qui peuvent s'y produire.

Les parties de machines ou les courroies de transmission qui peuvent occasionner des dangers continuels pour les ouvriers, seront soigneusement renfermées.

On prendra en général pour protéger la santé des ouvriers et pour prévenir les accidents toutes les mesures dont l'expérience a démontré l'opportunité et que les progrès de la science rendent possibles.

Art. 3.

Toute personne qui voudra établir et exploiter une fabrique ou transformer une fabrique déjà existante, devra en prévenir l'autorité cantonale. Elle fournira des données exactes sur la branche d'industrie qu'elle compte exercer, sur le plan de la construction et de la distribution intérieure de son établissement, sur la nature des matières qui y seront manipulées, afin que l'autorité puisse se convaincre que les prescriptions de la présente loi ont été observées en tous points.

Nulle fabrique ne pourra être ouverte ou être remise en activité sans l'autorisation formelle du Gouvernement.

Lorsque la nature de l'établissement entraînera des dangers

239

Propositions de ia Commission du Conseil des Etats.

Retrancher le mot «continuelss

. . . la science et les circonstances données rendent possibles.

Art. 8.

Toute personne qui voudra établir ou exploiter une fabrique ou transformer une fabrique déjà existante, devra prévenir l'autorité cantonale de son intention et de la nature de l'exploitation projetée. Elle fournira des données exactes sur la branche d'industrie qu'elle compte exercer, sur le plan, la construction et la distribution intérieure de son établissement, afin que l'autorité puisse se convaincre que les prescriptions de la présente loi ont été observées en tous points.

24:0

Décision du Conseil national.

particuliers pour la santé et la vie des ouvriers où de la population* avoisinante, l'autorité n'accordera l'autorisation qu'en formulant certaines réservés.

Si, pendant la durée de l'exploitation d'une fabrique, on s'aperçoit qu'elle présente de graves inconvénients, que la vie et la santé des ouvriers sont évidemment compromises, l'autorité doit, sans préjudice de l'autorisation qu'elle a accordée, exiger que le propriétaire de la fabrique prenne les mesures nécessaires pour remédier à cet état de choses, et fixer, en tenant compte de toutes les circonstances, le terme auquel les améliorations nécessaires devront être introduites.

S'il venait à s'élever entre les Gouvernements cantonaux et les propriétaires de fabriques des contestations concernant l'exécution du présent article, le Conseil fédéral statuera sur les recours qui lui seront transmis à cet égard.

Le Conseil fédéral assurera par des règlements la stricte observation des prescriptions de cet article., Art. 4.

241 Propositions de la Commission du Conseil des Etats.

. . . . qu'elle présente de graves inconvénients qui surgissent à nouveau, que la vie ...

Art. 4.

Le propriétaire de fabrique est tenu d'avertir immédiatement l'autorité locale compétente de tous les cas de lésions graves ou de mort survenus dans son établissement.

Cette autorité, etc.

Feuille fiderei? suisse. Année XXVIII.

Vol. IV.

18

242

Décision du Conseil national.

Art. 5.

Si l'exploitation d'une fabrique occasionne des lésions?

corporelles ou la mort d'un ouvrier, le propriétaire de la fabrique est responsable des dommages qui en résultent, à moins qu'il ne puisse prouver que l'accident doit être attribué à la force majeure, ou qu'il a été amené par la faute même de la victime.

Il y a également recours contre le propriétaire de la fabrique lorsqu'il est démontré qu'une industrie entraîne à sa suite des affections morbides d'un caractère pathologique déterminé, qui ne peuvent être attribuées à d'autres influences (p. ex. carie des os de la mâchoire dans les fabriques d'allumettes chimiques, paralysie saturnine dans les fabriques de céruse, etc.)

Si la victime a été partiellement la cause de l'accident, la responsabilité du propriétaire de la fabrique, quant aux dommages-intérêts, est réduite proportionnellement.

Si l'accident a été occasionné par la faute d'un tiers, le propriétaire de la fabrique a un recours contre lui.

La mesure du dommage à supporter, doit en cas de contestation, être déterminée par l'estimation du juge, en.

tenant compte de toutes les circonstances du fait.

Les actions en dommages-intérêts sont prescrites au bout de 2 ans depuis le jour de l'accident ayant entraîné la mort ou les lésions, ou celui où les affections morbides mentionnées au 2me alinéa de cet article ont fait leur apparition.

Art. 6.

Les fabricants devront tenir un état exact des ouvriers travaillant dans leur établissement; cet état sera tenu suivant un modèle dressé par le Conseil fédéral.

243

Propositions de la Commission du Conseil des Etats.

Uno loi fédérale (art. 64 de la Constitution fédérale) statuera les dispositions nécessaires au sujet de la responsabilité provenant de l'exploitation des fabriques.

Dans l'intervalle, les principes suivants seront appliqués par le juge compétent: a. Le propriétaire de la fabrique est responsable des dommages causés, si un mandataire, représentant, directeur ou surveillant de la fabrique a occasionné, par uno faute dans l'exercice do ses fonctions, les lésions ou la mort d'un employé ou d'un ouvrier, fc. Le propriétaire de la fabrique est également responsable lorsque, même sans qu'il y ait faute spéciale de la part de ses mandataires, représentants, directeurs ou surveillants, l'exploitation de la fabrique a occasionné des lésions ou la mort d'un ouvrier ou employé, à moins qtx'il ne prouve que l'accident doit ûtre attribué à la force majeure, ou qu'il n, été amené pa,r la faute même de la victime. Si celle-ci a été partiellement la cause de l'accident, la responsabilité du fabricant, quant aux dommages-intérêts, est réduite proportionnellement.

c. Les actions en dommages-intérêts sont prescrites au bout de deux ans depuis le jour de l'accident ayant entraîné la mort ou des lésions.

Du reste, le juge compétent prononce, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée, en tenant compte de toutes les circonstances du fait et d'après le droit cantonal, a\ir la mesure des dommages-intérêts.

244

Décision du Consei! national.

Art. 7.

Les fabricants sont tenus d'établir un règlement sur l'organisation entière du travail, sur la police de la fabrique, sur les conditions d'admission et de sortie, sur le paiement des salaires.

Si le règlement statue des amendes, elles ne pourront pas dépasser la moitié du salaire d'une journée.

Le produit des amendes devra être employé dans l'intérôt des ouvriers, et particulièrement à des caisses de secours.

Art. 8.

Le règlement de fabrique et les modifications qui pourraient y être apportées doivent être soumis a l'approbation du Gouvernement cantonal, qui ne l'accordera que s'ils ne renferment rien de contraire aux dispositions de la loi.

Les ouvriers seront appelés à émettre leur opinion sur les dispositions qui les concernent, avant qu'elles aient reçu la ratification de l'autorité.

Le règlement de fabrique, une fois approuvé, lie le fabricant et l'ouvrier. Toute contravention provenant du fait du premier tombe sous le coup des dispositions de l'art. 18 de la présente loi.

Si l'application du règlement de fabrique entraîne des inconvénients, le Gouvernement cantonal peut en ordonner la révision.

Le règlement .de fabrique, muni de l'approbation du Gouvernement cantonal, sera imprimé en gros caractères et affieno à un endroit de la fabrique où il soit en vue. Chaque ouvrier en recevra un exemplaire lors de son admission dans la fabrique

245

Propositions de la Commission du Conseil des Etats.

Proposition de la minorité, Art. 7.

Les fabricants sont tenus d'établir un règlement sur l'organisation du travail et la police de la fabrique. Le produit des amendes édictées dans ce règlement devra être employé dans l'intérêt des ouvriers, et particulièrement à des caisse« de secours.

Art. 8, 2mo alinéa Supprimé par la minorité.

246

Décision du Conseil national Art. 9.

A moins qu'une convention écrite n'en décide autrement, le contrat intervenu entre le fabricant et l'ouvrier pourra prendre fin après un avertissement de 14 jours au moins, dont chaque partie peut prendre l'initiative, le jour de paie ou le samedi. Lorsque l'ouvrier travaille aux pièces, il devra, sauf le cas de difficultés spéciales, en tout cas terminer l'ouvrage commencé. Le contrat ne pourra être résilié unilatéralement avant ce terme, de la part du patron, que si l'ouvrier s'est montré incapable de faire le travail commencé ou rendu coupable d'une violation grave du règlement de la fabrique, et de la part de l'ouvrier que si le maître de fabrique ne remplit pas ses obligations envers lui, s'il le traite d'une manière contraire à la loi ou au contrat, ou s'il tolère de la part de quelque autre un traitement de ce genre.

Les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la résiliation réciproque du contrat ou au sujet d'autres points de ce contrat seront tranchées par le juge compétent.

Art. 10.

Les fabricants sont tenus de régler leurs ouvriers au moins tous les 15 jours, au comptant, en monnaie ayant cours légal et dans la fabrique.

Les conventions spéciales entre patrons et ouvriers et les règlements de fabrique pourront aussi déterminer que le paiement a lieu tous les mois.

Le solde arriéré redû à l'ouvrier au jour de paie ne doit pas comporter plus que le salaire de la dernière semaine.

Pour le travail aux pièces, les conditions de paiement jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage seront fixées de gré à gré par les intéressés.

247

Propositions de la Commission du Conseil des Etats.

Art. 9.

Supprima par la minorité.

Art. .10.

Supprimé par la minorité.

248

Décision du Conseil national.

Toute retenue faite sur le salaire des ouvriers, pour un but spécial, et qui ne résulterait pas d'une convention entre ce dernier et le patron, est interdite.

Art. 10bls.

Le nombre des jours de fête, outre les dimanches, pendant lesquels le travail dans les fabriques peut être interdit, ne doit pas être supérieur à six.

L'ouvrier qui refuse de travailler un jour de fête religieuse non compris dans les six jours réservés plus haut, ne pourra pas être, pour ce fait, frappé d'une amende.

Art. 11.

La durée du travail régulier d'une journée ne doit pas excéder onze heures. Elle est réduite à 10 heures les veilles de dimanche ou de jours fériés. Ce temps de travail doit être compris entre 6 heures du matin et 8 heures du soir.

Lorsqu'il s'agit d'industries insalubres, ou bien lorsque les conditions d'exploitation ou les procédés employés sont de nature à rendre un travail de onze heures préjudiciable a la santé des ouvriers, là durée normale du travail quotidien pourra être réduite par le Conseil, fédéral, jusqu'à ce qu'il soit démontré que les dangers qui ont motivé cette réduction n'existent plus.

Les demandes d'autorisation pour prolonger exceptionnellement la journée doivent être adressées aux autorités de district compétentes, si cette prolongation ne doit pas durer plus d'une semaine; dans le cas contraire, au Gouvernement cantonal.

249 Propositions de la Commission du Conseil des Etats.

Art. 10biB. (Proposition de la minorité.)

A retrancher et à réunir en un seul article avec l'art. 13b ci-dessous.

Ajouter au 1er alinéa: Les heures de travail seront réglées d'après l'horloge publique et notifiées à l'autorité locale.

Les demandes d'autorisation pour prolonger d'une manière passagère la durée de la journée doivent être adressées aux autorités de district compétentes ou, lorsqu'il n'en existe pas, aux autorités locales, si cette prolongation ne doit pas durer plus de deux semaines ; dans le cas contraire, au Gouvernement cantonal.

250

Décision du Conseil nationaS.

Il devra être accordé aux ouvriers, au milieu de la journée de travail, un repos d'une heure au moins pour leur repas. Des locaux convenables, chauffés en hiver et hors des salles ordinaires de travail, seront mis gratuitement à la disposition des ouvriers qui apportent ou se font apporter leur repas à la fabrique.

Les heures de travail seront réglées d'après l'horloge publique et notifiées à l'autorité locale.

Art. 12.

Les dispositions de l'art. 11 ne s'appliquent pas aux ouvrages accessoires qui doivent précéder ou suivre le travail de fabrication proprement dit et qui sont exécutés par des hommes ou des femmes non mariées âgés de plus de 18 ans.

Art. 13.

Le travail de nuit, c'est-à-dire entre 8 heures du soir et 6 heures du matin, n'est admissible qu'à titre d'exception, et les ouvriers ne pourront y être employés que s'ils y consentent de plein gré.

251 Propositions de la Commission du Conseil des Etats.

A retrancher (voir 1er alinéa).

Fropositëon, de la, minorité.

Art. 11.

Le Conseil fédéral est autorisé, lorsqu'il s'agit d'industries insalubres, ou bien lorsque les conditions d'exploitation pu lea procédés employés sont de nature à rendre le travail préjudiciable a la santé des ouvriers, à fixer la durée normale du travail quotidien ou à réduire cette durée dans le but d'écarter les dangers qui en résultent pour la santé, le tout sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par l'art. 2, dernier alinéa.

Il devra être accordé aux ouvriers dans les fabriques, au milieu de la journée de travail, un repos d'une heure au moins pour leur repas. Des locaux convenables, chauffés en hiver et hors des salles ordinaires de travail, seront mis gratuitement à la disposition des ouvriers qui apportent ou se font apporter leur dîner a la fabrique.

Art. 12.

Supprimé par la minorité.

252

Décision du Conseil nationai.

Dans tous les cas où il ne s'agit pas d'une réparation urgente nécessitant un travail exceptionnel pendant une nuit seulement, la permission de l'autorité devient nécessaire ; si ce travail de nuit doit se prolonger au delà d'une semaine, le Gouvernement cantonal seul pourra la donner.

Le travail de nuit régulier peut toutefois avoir lieu dans les branches de fabrication dont la nature exige une marche non interrompue.

Les fabricants qui estimeront être au bénéfice de cette disposition devront justifier auprès du Conseil fédéral de la nécessité d'une exploitation non interrompue. En même temps, ils lui soumettront un règlement prévoyant la répartition du travail et le nombre d'heures de travail incombant à chaque ouvrier et qui ne peut, en aucun cas, dépasser 11 heures sur 24 pour chacun.

L'autorisation peut ótre retirée ou modifiée si les circonstances viennent à changer.

Art. 13bls.

Sous réserve des cas de force majeure, le travail est interdit le dimanche, excepté -dans les établissements dont la nature exige un travail continu et auxquels l'autorisation nécessaire prévue par l'art. 13 a été accordée par le Conseil fédéral. Môme dans les établissements de cette catégorie, chaque ouvrier doit avoir un dimanche libre sur deux.

La législation cantonale a le droit de déterminer les jours de fête auxquels le travail est également interdit, dans le sens des prescriptions ci-dessus.

Le refus de travailler les dimanches et jours fériés ne doit point constituer un motif de renvoi de l'ouvrier.

253

Propositions de la Commission du Conseil des Etats.

Propositions de la minorité.

A l'avant-dernier alinéa de l'art. 13, retrancher les mota : < et qui ne peut, en aucun cas, dépasser 11 heures sur 24 pour chacun».

Maintenir le reste de l'article.

Arti 13bis (voir aussi àrt. 10bÌB). A rédiger comme suit: Le travail est interdit le dimanche, excepté dans les établissements dont la nature exige un travail continu et auxquels l'autorisation nécessaire prévue par l'art. 13 a été accordée par le Conseil fédéral. Même dans les établissements de cette catégorie, chaque ouvrier doit avoir un dimanche libre sur deux.

La législation cantonale a le droit de déterminer d'autres jours de fête pendant lesquels le travail dans les fabriques est interdit comme le dimanche. Ces jours de fête ne pourront toutefois dépasser huit par année.

Le refus de travailler le dimanche et les jours de fête religieuse ne doit point constituer un motif de renvoi de l'ouvrier.

254

Décision du Conseil national.

II. Travail des femmes dans les fabriques.

Art. 14.

Les femmes ne peuvent en aucun cas être employées au travail de nuit ou du dimanche.

Lorsqu'elles ont un ménage à soigner, elles devront être libres de quitter l'ouvrage une demi-heure avant le repos du milieu du jour, en tant que celui-ci ne dure pas au moins 1 '/2 heure. Après et avant leurs couches, il sera réservé tin espace de temps de 8 semaines en tout, pendant lequel les femmes ne pourront être admises au travail dans les fabriques.

Elles ne seront reçues de nouveau dans la fabrique qu'après qu'elles auront fourni la preuve qu'il s'est écoulé six semaines au moins depuis le moment de leurs couches. Ce délai de six semaines pourra être abrégé lorsqu'il sera bien établi par un certificat médical qu'il n'en résultera aucun danger soit pour la mère, soit pour l'enfant.

Le Conseil fédéral désignera les branches d'industrie dans lesquelles les femmes enceintes ne peuvent être admises à travailler.

Les femmes ne peuvent être employées à nettoyer les moteurs en mouvement, les appareils de transmission et les machines dangereuses.

III. Travail des mineurs dans les fabriques.

Art. 15.

Les enfants au-dessous de 14 ans révolus ne peuvent être employés au travail dans les fabriques.

Pour les enfants depuis le commencement de la 15TM° année jusqu'à 16 ans révolus, le temps réservé à l'enseignement scolaire et celui du travail dans la fabrique ne doivent pas, réunis, excéder 10 heures. L'enseignement ne doit pas

255 Propositions de la Commission du Conseil des Etats.

Retrancher la phrase : « Ce délai fant. »

soit pour l'en-

Au lieu de: «à l'enseignement scolaire», dire: «à l'enseignement scolaire et religieux».

Au lieu de «10 heures», dire «11 heures».

256

Décision du Conseil national.

souffrir du travail dans la fabrique; en particulier, ce dernier ne doit en aucun cas précéder les heures d'école.

Il est interdit de faire travailler la nuit ou le dimanche des jeunes gens âgés de moins de 18 ans.

Le Conseil fédéral est autorisé à désigner les branches d'industrie dans lesquelles il est absolument interdit de faire travailler des enfants.

Le fabricant ne pourra invoquer comme excuse son ignorance de l'âge de ses ouvriers.

IV. Dispositions exécutoires et pénales.

Art. 16.

L'exécution de la présente loi, qui s'applique également aux fabriques actuellement existantes et aux fabriques qui seront établies dans la suite, ainsi que l'application des mesures et des prescriptions décrétées par le Conseil fédéral en conformité de la loi, est du ressort des autorités cantonales, qui se feront représenter à cet effet comme elles le jugeront convenable.

257 Propositions de la Commission du Conseil des Etats.

C

Varitele 15 est rédigé comme suit par la minorité : Art. 15.

Les enfants au-dessous de quatorze ans révolus ne peuvent être employés au travail dans les fabriques.

Pour les entants depuis le commencement de la quinzième année jusqu'à seize ans révolus, le temps réservé à l'enseignement scolaire et religieux et celui du travail dans la fabrique ne doivent pas, réunis, excéder dix heures par jour. L'enseignement ne doit pas souffrir du travail dans la fabrique.

Il est interdit de faire travailler la nuit ou le dimanche des jeunes gens âgés de moins de .dix-huit ans. Dans les industries pour lesquelles le Conseil fédéral a reconnu, en vertu de l'art. 13, la nécessité du travail non interrompu, le Conseil fédéral peut toutefois, dans le cas où il est démontré qu'il est indispensable d'y employer en même temps des jeunes gens, et surtout si cela paraît utile dans l'intérêt même d'un bon apprentissage, autoriser exceptionnellement l'emploi de jeunes gens de treize a dix-huit ans dans ces industries. Toutefois, dans ces cas-là, le Conseil fédéral fixera pour ces jeunes gens la durée du travail de nuit au-dessous de la durée normale de dix heures, ordonnera l'alternance et l'emploi successif et subordonnera en général son autorisation, après avoir examiné soigneusement l'état des choses, à toutes les prescriptions et garanties nécessaires, dans l'intérêt des jeunes gens et de leur sauté.

Le Conseil fédéral est autorisé à désigner les branches d'industrie dans lesquelles il est absolument interdit de faire travailler des enfants.

Le fabricant ne pourra invoquer comme excuse son ignorance de l'âge de ses ouvriers.

Feuille fédérale suine. Année XXVIII.

Vol. IV.

19

258

Décision au Conseil national.

Les Gouvernements Cantonaux feront parvenir au Conseil fédéral un état des fabriques existant actuellement sur leur territoire, ainsi que de celles qui pourraient s'y établir ou se fermer dans la suite; ils fourniront, d'après les prescriptions qui leur seront transmises par le Conseil fédéral, des données statistiques sur les différents points qui font l'objet de la présente loi.

Les Gouvernements adresseront également à la fin de chaque année au Conseil fédéral un rapport détaillé sur leur action au point de vue de l'exécution de la loi, sur les expériences qu'ils ont pu faire à cet égard, sur les effets de la loi, etc. Le Conseil fédéral prendra les décisions ultérieures sur le mode de procéder en cette matière.

Ils fourniront en tout temps au Conseil fédéral, au Département désigné par lui pu aux fonctionnaires compétents, tous les renseignements qui pourraient être demandés.

Art. 17.

Le Conseil fédéral exerce le contrôle sur l'exécution de la présente loi. Il nomme pour toute l'étendue du territoire de la Confédération deux ou, suivant les besoins, quatre inspecteurs des fabriques, qui recevront chacun un traitement de fr. 5000 à fr. 6000 par année.

Le Conseil fédéral fixera leur compétence et l'étendue de leurs devoirs.

Art. 18.

Sans préjudice de la responsabilité en droit civil, toute contravention aux prescriptions de la présente loi ou aux ordonnances émanées de l'autorité de surveillance compétente, qui devront être communiquées par écrit, sera frappée par les tribunaux d'amendes de 5 à 500 fr.

259

Propositions de lia Commission du Conseil des Etats.

Art. 17..

Le Conseil fédéral exerce le contrôle sur l'exécution de la présente loi. Il désigne dans ce but des inspecteurs permanents et détermine leurs obligations et leurs attributions, n peut en outre, s'il le juge nécessaire, ordonner des inspections spéciales sur certaines industries ou fabriques. Il demande à l'Assemblée fédérale les crédits nécessaires.

260

Décision du Conseil national.

En cas de récidive, les tribunaux pourront en outre, indépendamment de l'amende, prononcer un emprisonnement qui pourra s'étendre jusqu'à 3 mois.

T. Dispositions finales.

Art. 19.

Les dispositions des lois et ordonnances cantonales qui seraient en contradiction avec la présente loi sont abrogées.

Art. 20.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où chacune de ses dispositions entrera en vigueur.

261 Propositions de la Commission du Conseil des Etats.

Les articles 19 et 20 sont adoptés sans changement.

262 '

Tableau des

dons en ärgert envoyés à la Caisse fédérale pour les inondés.

Total des envois parvenus jusqu'au 16 novembre fr. 1,075,987. 63 434.

435.

436.

437.

438.

439.

440.

441.

442.

443.

444.

Donateurs.

Dons d'anonymes à Genève . . .

Société de secou.-s à "Winterthour .

.

Colonie suisse à Alexandrie d'Egypte, 2e envoi .

.

.

.

.

.

.

Consulat général suisse à Lisbonne, collecte Consulat suisse à Melbourne (Australie), souscription parmi les Suisses .

.

Consulat général suisse à Washington, collecte parmi les Suisses à Columbus, New-Philadelph e, New-York et NewHaven .

.

.

.

.

.

.

Consulat suisse i Manille, collecte parmi me les Suisses de l'ile de Luçon, 2 envoi .

Landammann d'Unterwalden-le-Bas, collecte dans le Canton, 6m8 envoi .

.

Consulat suisse à Nancy, souscription, 3me envoi Consulat suisse h New-York, souscription, 4me envoi .

.

.

. . .

.

Légation suisse à Berlin, souscription, 3me envoi

» »

78. 50 20,000. --

.

500. -^

»

387. 50

»

4,006. 60

.

575. --

»

494. 90

»

150. 30

»

127. 85

»

1,907. 20

»

20. --

To'.al au 23 novembre 1876 fr 1,104,185. 48

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51

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.11.1876

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