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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

XXVIII. Année. Volume IY, N° 51.

Samedii 25 novembre 1816

' Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs Prix d'insertion : 15 cent, la ligne. Les insertions doivent Sire transmises frano«?

& l'expédition. -- Imprimerie et expédition de O. J. Wyss à Berne.

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DOCUMENTS CONCERNANT

LES INONDATIONS DE JUIN 1876.

I.

Premières mesures prises par les autorités fédérales.

Le 12 juin, vers midi, une dépêche du Gouvernement du Canton de Thurgovie annonçait au Conseil fédéral les ravages occasionnés dans ce Canton, depuis deux nuits, par les eaux débordées.

Le Conseil fédéral tint immédiatement une séance extraordinaire, afin de délibérer sur les moyens de remédier promptement aux désastres. Il envoya sur les lieux un de ses membres, M. Anderwert, et l'inspecteur fédéral des travaux publics.

Dans le courant de l'après-midi, il arriva encore une dépêche analogue de Zurich, demandant l'assistance de la Confédération.

Le Conseil fédéral eut une nouvelle séance le soir et autorisa, par télégramme, le Gouvernement de Zurich à mettre sur pied les sapeurs zuricois du bataillon d'élite n° 7 et du bataillon de landwehr n° 7 et à les occuper à porter secours aux contrées ravagées.

M. le Conseiller fédéral Anderwert revint le 15 au soir et présenta sou rapport le 16 au matin. Il proposa la convocation d'une conférence des Cantons, dans le but de délibérer sur les moyens de venir en aide aux inondés, ainsi que la nomination d'une Commission fédérale d'experts pour évaluer les dégâts.

Feuille fédérale suisse. Année XXVIII. Vol. IV.

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En attendant, le Conseil fédéral chargea le Département de l'Intérieur de prendre en toute liate des renseignements sur l'état des choses dans les Cantons ravagés.

Le môme jour, le Conseil national adopta à l'unanimité la motion de M. Dénériaz, d'après laquelle les membres de ce Conseil renonçaient, en faveur des inondés, à leur indemnité de présence du 15 juin.

Enfin, également la 16, plusieurs Conseillers nationaux, M. Jolissaint en tête, présentèrent la motion suivante : « Le Conseil national, désirant venir eu aide aux populations de la Suisse gravement éprouvées par les inondations, « décide :

« 1. Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures qui pourraient être urgentes et impérieusement réclamées par les besoins pressants, pour soulager les victimes de ces inondations.

« 2. Le crédit nécessaire à cet effet lui est accordé.

« 3. Il est invité à faire rapport, si possible encore durant cette session, sur les,conséquences de ces inondations, et à proposer à l'Assemblée fédérale une allocation pour en atténuer les désastres. » Cette motion fut mise spécialement à l'ordre du jour.

Le 16 juin également, le Département de l'Intérieur envoya aux Gouvernements des Cantons de Zurich, Argovie, St-Gall, Appenzell Rh. Ext., Bàie-Ville et Schaffhouse un télégramme ainsi conçu : « Le Conseil fédéral ayant chargé sou Département de l'Intérieur de prendre l'initiative pour recueillir des dons en faveur des inondés, nous vous prions de nous expédier à bref délai des -renseignements sur les dégâts dans votre Canton, en spécifiant ceux subis par les administrations publiques et par les particuliers. » Le Gouvernement de Thurgovie avait déjà fait parvenir au Conseil fédéral des communications à ce sujet.

A la date du 17 juin, le Département de l'Intérieur adressa à des membres de l'Assemblée fédérale, pris dans tous les Cantons, uno invitation de se rencontrer à une conférence convoquée pour le 20, dans le but de discuter les moyens de venir en aide aux inondés.

Le môme jour, le Conseil fédéral autorisa le Gouvernement du Canton de Thurgovie à mettre sur pied la compagnie de sapeurs du bataillon de landwehr n° 6 et les pontonniers alors de service

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à Brngg, avec leur matériel, pour porter secours aux contrées éprouvées *).

Le Conseil des Etats voulut aussi coopérer aux secours à donner aux inondés et organisa une collecte parmi ses membres.

Le 19 juin, la motion Jolissaint et consorts vint à l'ordre du jour du Conseil national. L'auteur motiva cette motion principalement par la nécessité de venir en aide aux inondés d'une manière prompte et persévérante, tout en faisant appel à la charité de la population tout entière.

Là-dessus, le Chef du Département de l'Intérieur exposa les mesures prises jusque là par le Conseil fédéral. Quant à la motion elle-même, il s'exprima comme suit : « Sans contester les excellentes intentions de la motion, on ne peut se dissimuler que, dans l'état actuel des finances, la subvention fédérale proposée serait semblable à une goutte d'eau dans la mer, et que son effet serait peut-être plutôt de paralyser la bienfaisance, qui peut ici seule agir efficacement.

« Le Conseil fédéral ne pourrait pas présenter un rapport détaillé sur la proposition de secours de la Confédération, durant la .présente session, déjà parce qu'il lui manque les matériaux nécessaires et que, pour se les procurer, on doit cependant accorder certains délais aux Cantons qui ont souffert.

« L'Assemblée fédérale peut être assurée que le Conseil fédéral suivra cette question avec tout l'intérêt qu'elle comporte et qu'il s'empressera de prendre les mesures propres à réparer, dans la mesure du possible et des ressources dont on pout disposer, les désastres qui le réclament impérieusement. » Dans l'espirance que la voie suivie par le Conseil fédéral amènera les résultats qu'ils avaient en vue, les signataires de la motion déclarèrent la retirer.

Sur la proposition du Département de l'Intérieur, lo Conseil fédéral avait décidé, le même jour, que les questions suivantes seraient posées à la Conférence du 20 juin : a. Estimez-vous qu'il y ait lieu de prendre une initiative officielle pour recueillir des dons ?

b. Si oui, doit-il être procédé comme eu 1868 (appel émanant du Conseil fédéral, nomination d'un Comité central de secours et de Commissions d'expertises, etc.) ?

*) Pour compléter l'exposé des mesures militaires nécessitées par les inondations, nous devons ajouter ici que, le 29 juin, on a mis à la disposition du Gouvernement d'Argovie, pour rétablir les ponts emportés, les pontonniers argoviens faisant partie du 5mo et du 6mo bataillon.

1(54 e. Si, au contraire, oa croit devoir s'en lenir k l'initiative privée, la Conférence 'veut-elle se constituer en grand Comité de secours, comme l'exemple en a été donné l'année dernière pour la souscription en faveur des inondés français et des victimes de la grêle à Genève ¥

IL

Séance de la Conférence convoquée pour s'occuper des secours aux inondés.

Mardi 20 juin 1876, dans la salle du Conseil des Etats, à Berne.

La séance commence à 4 heures de relevée, sous la présidence du Chef du Département fédéral de l'Intérieur, M. le Conseiller fédéral Droz.

Des membres de l'Assemblée fédérale convoqués par circulaire du Département du 17 juin, les suivants sont présents : des Cantons de : Zurich MM. Ziegler, Conseiller national.

Römer, » » Bohr, » » Berne Kopp, Conseiller aux Etats.

Lucerne Yonraatt, Conseille!' national.

Arnold, » » Uri Laisser, Conseillai- aux Etats.

Eberle, Conseiller national.

fcjchwyz Unterwaldun-le-Haut Wirz, Conseiller aux Etats.

Unterwalden-le-Bas Darrer, Conseiller national.

(ilari* Zweifel, t> % » Zoug Hildenbrand, Conseiller aux Etats.

Brosi, » » · tìoleure Weber, Conseiller national.

Burckliardt, Conseiller national.

Baie-Ville Baie-Campagne Birmunn, Conseiller aux Etats.

Sonderegger, Conseiller aux Etats.

Appeu/ell Eli. Int.

Haxer, Conseiller national.

St-Gall Keel, T » Hoffmann, Conseiller aux Etats.

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Grisons Argovie Tkurgovie Tessin Vaud Neuchàtel Genève

MM. Hold, Conseiller aux Etats.

Bavier, Conseiller national.

Keller, Conseiller aux Etats.

-» Kiinzli, Conseiller national.

Kappeler, Conseiller aux Etats.

Messmer, Conseiller national.

Eossi, Conseiller aux Etats.

Estoppey, Conseiller anx Etats.

Baud, Conseiller national.

Desor, » ' » Cornaz, Conseiller aux Etats.

Carteret, Conseiller national.

Les autres personnes convoquées se sont fait excuser ou sont absentes. Les Cantons de Fribourg et dû Valais ne sont pus représentés.

M. .le Président ouvre la séance en remerciant MM. les membres do la Conférence d'avoir bien voulu se rendre à la convocation qui leur avait été adressée, au noni du Conseil fédéral, par la Circulaire du Département du 17 courant, dans le but de discuter les voies et moyens de venir en aide aux victimes des inondations des 10, 11 et 12 de ce mois. Il a paru utile, fait observer M. le Président, d'inviter directement, dans ce but, des délégués des Cantons, au lieu de les faire désigner par les Gouvernements cantonaux, attendu que ce dernier mode de procéder aurait occasionné trop de retards. Tel est le motif qui a fait préférer une convocation directe. Plus tard, lorsque l'on aura recueilli les dons en faveur des inondés, les Cantons enverront eux-mômes une délégation pour procéder à la répartition , comme cela a eu lieu, en 1869.

Passant aux récentes inondations, M. le Président fait observer, en outre, que l'autorité fédérale a reçu, soit par les journaux, soit par des télégrammes et des rapports préalables écrits des Gouvernements des Cantons atteints, des renseignements sur l'étendue des dégâts, qui sont très-considérables. Le Conseil fédéral a invité immédiatement les Gouvernements des Cantons ravagés à faire évaluer ces dégâts, en distinguant les propriétés de l'Etat, des comriunes et des particuliers, et à lui communiquer le résultat de cette évaluation.

Le Gouvernement de Thurgovie, dans une lettre accompagnant son rapport préalable sur les dégâts causés dans le Canton par les inondations, dit que le désastre est si grand que l'assistance des Etats confédérés sera de toute nécessité. C'est par millions que se compteront les pertes. Le peuple a vaillamment lutté contre l'élément dévastateur ; le Gouvernement a fait tout, ce qui était en son

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pouvoir pour atténuer lu mal, et il continuera dans cette voie ; mais la coopération de la Confédération est urgente et indispensable.

Dans son rapport préalable sur les inondations dans le Canton de Zurich, le Gouvernement de ce Canton dit qu'on peut évaluer à plusieurs millions les pertes occasionnées : 1° aux endiguements, aux ponts et aux routes ; 2° aux terrains qui ont été enlevés ou inondés ; 3° aux produits agricoles et forestiers pour une ou plusieurs années ; 4° aux bâtiments détruits ou endommagés ; 5° aux digues des travaux hydrauliques.

Six Commissions d'experts ont été instituées pour estimer les dégâts dans les contrées suivantes : 1. Vallée de la Thur (communes de Flaach Andelfingen, Dorlikon-Altikon).

2. Partie inférieure de la vallée de la Töss (Töss, Wülflingen, Neftenbach, Pfungen, Freienstein, Rorbas).

3. Partie moyenne de la vallée de la Tüss (Seen , Kyburg, Zell, Wildberg, Turbenthal).

4. Partie supérieure de la vallée de la Töss (Wyla, Bauma, Fischenthal, Wald).

5. Vallée de la Kempt.

6. Vallée de la Glatt et éventuellement de la Reuss.

La lettre du Gouvernement se termine par la conclusion suivante : « Nous attendons du reste les décisions que vous croirez devoir prendre pour procéder d'une manière commune dans une affaire qui intéresse plusieurs Cantons. » II est en outre parvenu , dos Gouvernements de St-Gall, d'Appenzell Rh. Ext. et de Baie-Ville, des rapports au sujet des mesures prises, conformément à l'invitation qui leur avait été adressée par le Conseil fédéral, pour faire estimer les dégâts occasionnés dans leur Canton par les inondations.

Après avoir cité les passages les plus importants de ces rapports, M. le Président expose que le Conseil fédéral a fait convoquer en conférence, par le Département de l'Intérieur, des délégués des Cantons, afin de savoir quelles sont les mesures à proposer pour venir en aide aux victimes des inondations. Tl s'agit de répondre aux trois questions suivantes :

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  1. Estimez-vous qu'il y ait lieu de prendre une initiative officielle pour recueillir des dons ?
  2. Si oui, doit-il être procédé comme en 1868 (appel émanant du Conseil fédéral, nomination d'un Comité centrai de secours et de Commissions d'expertises, etc.) ?
  3. Si, au contraire, on croit devoir s'en tenir à l'initiative privée, la Conférence veut-elle se constituer en grand Comité de secours, comme l'exemple en a été donné l'année dernière pour la souscription en faveur des inondés français et des victimes de la grêle à Genève ?

Toutefois, avant d'entrer dans la discussion à ce sujet, il est convenable d'entendre en premier lieu les délégués de Thurgovie et de Zurich sur l'étendue des dégâts dans leur Canton.

M. Messmer donne des renseignements sur les désastres qui ont frappé le Canton de Thurgovie, et il en espose toute la gravité.

Les deux domaines principaux des inondations, dit l'orateur, sont les eaux de la Murg et de la Lauche, qui ont atteint un niveau inconnu jusqu'ici, ensuite des pluies torrentielles et continues , ont enlevé les ponts et ont ainsi obstrué elles-mêmes leur cours. Bien que la Thur fût grossie également d'une façon considérable et qu'elle ait submergé beaucoup de terrains, elle a cependant causé moins de dégâts, grâce à la correction du cours de la rivière. En outre, les inondations ont occasionné des? glissements de terrain tels qu'on n'en avait jamais vu de pareils dans le Canton, et ces glissements ont causé des dégâts considérables, non seulement au terrain, mais encore aux maisons. Il faut y ajouter la circonstance qu'il est difficile de faire écouler l'eau dans les contrées qui ont été frappées.

Dans la supposition que la Confédération lui viendra en aide, le Gouvernement a donné des ordres pour faire évaluer les dommages et a contracté un emprunt pour permettre de prendre les premières mesures urgentes dans le but d'atténuer le mal. Pour prévenir le retour de semblables calamités, il sera nécessaire de procéder, avec l'aide de subventions fédérales, à des corrections de rivières. L'orateur fait observer, en terminant, qu'il s'est rendu compte par ses propres yeux de l'étendue du désastre.

M. Ziegler désigne comme étant la cause des inondations dans le Canton de Zurich l'énorme volume des eaux des petites rivières, occasionné par les pluies torrentielles. Il n'est pas encore possible de se faire une idée exacte de l'étendue des dégâts, malgré les mesures ordonnées par le Gouvernement pour les évaluer, attendu que certaines contrées sont encore inaccessibles par suite du manque d'écoulement des eaux. Bien que la Limmat ait atteint une hauteur que l'on n'avait jamais vue depuis 60 ans. les ponts con*

168 struits sur cette rivière n'ont pas souffert. Par contre, les dégâts sont considérables dans les contrées limitrophes du Canton de Thurgovie, surtout dans le bassin de la Töss. La vallée de la Töss, jadis inculte et pauvre, aujourd'hui cultivée et prospère, a été ravagée dans toute son étendue; les ponts sont enlevés, les routes détruites en grande partie, et leur reconstruction entraînera do grandes dépenses ; on a à déplorer la ruine d'un grand nombre de bâtiments, et en outre la mort de quatre personnes, et cela dans des contrées où, en temps ordinaire, on ne voit que de petits ruisseaux. Dans la vallée de la Kempt, il s'est formé de nouveaux cours d'eau, qui ont endommagé des établissements à un point tel que de longtemps il ne sera pas possible de les remettre en activité. La vallée de la Glatt, dont les deux rives sont bien cultivées, présentait un aspect, tel que l'on n'aurait jamais pu prévoir une catastrophe pareille à celle qui a frappé cette contrée. La hauteur à laquelle sont arrivées les eaux de la Glatt près de Glattfelden dépasse tout ce que l'on avait vu jusqu'ici. Pour empocher qu'elles n'occasionnassent encore d'autres dégâts, on a dû travailler sans relâche. Malgré les mesures prises par le Gouvernement pour évaluer les pertes, on ne peut pas encore en connaître 1» portée.

Il est difficile de les exprimer par des chiffres, mais en tout cas elles sont si considérables qu'il est préférable de ne pas avancer de chiffre plutôt que d'eu donner un exagéré. Quelques-uns évaluent les dommages à 7 millions, d'autres plus haut encore. Le Canton n'est pas en état de supporter à lui seul ces pertes, et il réclame, avec Thurgovie, que la Confédération lui vienne en aide. Le Gouvernement a ouvert un crédit de fr. 200,000 pour les travaux les plus urgents, et il fait tous ses efforts pour rétablir les communications interrompues, pour faire écouler l'eau des canaux et des rivières engorgés et pour reconstruire aussi rationnellement que possible les digues détruites ; il profitera de cette occasion pour établir eu et là des travaux plus durables. Tout cela exigera des sommes considérables, et pour les trouver on sera obligé d'imposer tous les citoyens 3 l/2 fois de plus que le Canton n'a besoin annuellement. L'orateur termine en disant que l'assistance des confédérés est bien désirable. M. Saxer, parlant des ravages causés par les inondations dans le Canton do St-Gall, dit que le mal a été principalement la conséquence de nouveaux torrents qui se sont formés d'une manière inattendue à la suite des pluies persistantes ; ces torrents ont détruit sur leur parcours les terrains, les routes et les habitations. Heurezsenebt, les dégâts sont moindres que dans les Cantons de Thurgovie et de Zurich. L'étendue des pertes n'est pas encore connue ; mais le Canton de St-Gall implore aussi l'assistance fédérale, d'au-

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tant plus qu'il fait de grands sacrifices, depuis plusieurs années, pour la correction du Bhin, destinée à éloigner un malheur semblable des. autres contrées. Lorsque, en 1868 et 1871, le Rhin avait submergé des localités tout entières de ce Canton (Montlingen et Burgerau), c'étaient les vivres et autres denrées qui faisaient surtout besoin ; aujourd'hui ce sont plutôt les terrains qui ont souffert. La conférence d'aujourd'hui a pour but de discuter les mesures à prendre pour remédier efficacement au mal.

M. Roth parle du Canton d'Appenzell Eh. Ext., qui se voit aussi obligé d'invoquer l'appui de la Confédération, bien qu'il ait souffert dans une mesure moindre que Thurgovie et Zurich et en partie St-Gall aussi. Toutefois, la hauteur du chiffre des impôts dans ce Canton rend la perte d'autant plus sensible. Appenzell a déjà été souvent frappé par des catastrophes de ce genre, sans appeler la Confédération à son aide; aujourd'hui, il est obligé de le faire. Pour le moment, on ne peut encore donner des détails plus circonstanciés sur les dommages.

M. Keller annonce que le Canton d'Argovie a aussi été frappé par les inondations. Jusqu'ici épargné, il se voit dans le cas de l'aire appel à l'assistance de la Confédération. Bien que les dégâts soient moins considérables que dans les Cantons de Thurgovie et de Zurich, le Rhin a causé de grands dommages en emportant les ponts de Kaiserstuhl et en ravageant les villes de Zurzach et de Koblenz; il y a eu également des inondations dans le bassin supérieur de la Reuss. L'étendue des pertes ne peut encore être évaluée, même approximativement. Le Gouvernement a pris des mesures pour la faire estimer et pour atténuer le mal, mais le Canton d'Argovie attend que la Confédération lui vienne en aide. M. Keller termine en appuyant l'opinion de M. Saxer, savoir que la Conférence doit discuter les moyens d'organiser les secours.

M. Rohr fait observer que, si les délégués sont appelés à donner des indications sur les pertes subies, Berne serait aussi dans le cas d'en fournir, bien que les inondations aient causé moins de dégâts dans ce Canton que dans la Suisse orientale. Sur les rives de l'Aar, de l'Emme, etc., ce sont surtout de pauvres gens qui ont été cruellement frappés. Si la Confédération vient en aide aux particuliers, Berne doit aussi réclamer sa part. M. Burchliardt dit qu'à Baie-Ville- les maisons et les caves ont été endommagées par les hautes eaux du Rhin ; toutefois, les dégâts ne sont pas très-considérables et l'assistance de la Confédération n'est pas nécessaire.

M. Freuler déclare que le Canton de Schaffhouse n'invoquera probablement pas l'assistance de la Confédération et saura se tirer d'affaire lui-même.

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M. le Président demande si d'autres membres de la Conférence ont encore des renseignements à donner ; personne ne prenant la »nirole, il remercie les orateurs des indications fournies.

M. le Président pose ensuite à l'assemblée les questions suivantes : Veut-on que le Conseil fédéral, comme cela a eu lieu en 1868, adresse un appel au peuple, aux Gouvernements cantonaux at à l'étranger pour recueillir des dons en faveur des inondés, «ju'il institue une Commission d'experts pour évaluer les dégâts, et que plus tard il provoque une réunion de délégués des Cantons pour procéder à la répartition des dons ? Ou bien veut-on instituer, dans le sein de la Conférence, un Comité central de secours chargé de prendre l'afiairo en mains ? A' l'étranger, ajoute-t-il, les sentiments de charité se font déjà jour. M. le Ministre Kern a convoqué une conférence des Sociétés suisses de bienfaisance de Paris pour nommer un Comité de secours, et les journaux de cette ville se montrent disposés à provoquer des souscriptions en faveur des inondés. M. le Président invite, en conséquence, MM. les membres :le la Conférence à émettre leurs vues à ce sujet.

M. Burckliardt propose de procéder comme on l'a fait eu 1875 pour les inondés du Midi de la France et d'entamer la discussion là-dessus. Dans le cas où sa proposition serait adoptée, il estime que le Comité central de secours qui serait institué devrait s'adresser, pour les dons, aux Cantons et à l'étranger.

M. Römer estime que, si l'on veut organiser des souscriptions fédérales, il est convenable que le Conseil fédéral prenne l'affaire en mains, afin qu'il n'y ait pas double emploi avec les collectes cantonales. Au surplus, il y aurait lieu de procéder, avec l'appui1 financier de la Confédération, a des corrections rationnelles des cours -d'eau.

M. Rappeler fait observer que la Conférence n'a pas à s'occuper de corrections de rivières ; cet objet sera porté par le Conseil fédéral lui-mûme devant les Chambres. Il s'agit en ce moment de venir en aide aux Cantons qui, épargnés jusqu'ici par les inondations, ont naguère soutenu ceux qui en avaient souffert. Ce qu'il y aurait de pire au monde, ce serait que l'on ne sût pas si c'est aux Cantons où à la Confédération à organiser les secours. Il faut ici déterminer la manière dont on doit s'y prendre. L'orateur propose que le Conseil fédéral institue en premier lieu une Commission, chargée d'évaluer les pertes subies par les Etats, les communes et 'es particuliers.

M. Keel désire que l'on invite le Conseil fédéral à procéder «îomnie en 1868 et en 1871. En 1868, le Conseil fédéral a institué

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uno Commission d'experts pour estimer les dégât» ; peut-être vaudrait-il mieux, cette fois, faire opérer ce travail par les Cantons, suivant certaines instructions. Plus tard, une Commission restreinte pourrait être désignée pour faire des propositions sur la répartition des dons recueillis.

M. Estoppey exprime les sympathies des Vaudois à l'égard de iuurs confédérés éprouvés ; il constate que le Canton de Vuud est prêt à faire son devoir, et ajoute que la tâche de la Conférence est d'organiser un Comité de secours ou de charger le Conseil fédéral de prendre en mains l'organisation de l'oeuvre. Eu 1869, oa a vu avec peine, dans le Canton de Vaud, que les dons recueillis en'faveur des victimes des inondations de 1868 aient été répartis aux Gouvernements cantonaux au lieu de l'être aux particuliers.

En ce qui concerne la correctiou des cours d'eau, elle incombe aux caisses cantonales et en seconde ligue à celle de la Confédération.

11 y a donc lieu de charger le Conseil fédéral d'organiser les secours, mais dans le sens que ceux-ci seront répartis aux particuliers et non aux Gouvernements.

M. Cornas déclare que le Canton de Neuchâtel a, pour les confédérés victimes des inondations, les mêmes sympathies que le Canton de Vaud et qu'un Comité de secours s'est déjà constitué dans la ville de Neuchâtel. L'orateur appuie la proposition du préopinant, en ce sens que les dons seront employés à venir eu aide aux particuliers. Du reste, il propose que le Président désigne, dans le sein de la Conférence, une Commission chargée de discuter l'organisation des secours et de rapporter ensuite, dans une prochaine conférence, sur le résultat de ses délibérations.

Examinant la question de savoir si l'on doit charger le Conseil fédéral de l'affaire ou nommer un Comité, M. Ko]}]} estime que la première voie est la meilleure. En 1875, ou n'a pas agi ainsi, parce qu'il s'agissait de secours à envoyer à l'étranger et que l'on n'a pas voulu qu'il fût possible de tirer des conséquences fâcheuses pour l'avenir. Ce motif n'a plus de raison (Vôtre aujourd'hui. L'orateur propose d'inviter le Conseil fédéral à prendre l'affaire en mains, dans l'idée qu'il s'adressera aux Gouvernements cantonaux, lesquels de leur côté chargeront les communes et les Comités de secours de recueillir les dons. Du reste, il appuie la proposition de M. Estoppey, d'après laquelle les dons recueillis seraient employés à venir en aide aux particuliers et non repartis aux Gouvernements et aux communes. Néanmoins, il y aurait lieu de réserver une certaine somme pour les autres victimes des éléments dans les Cantous, par exemple pour les victimes de la grêle

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dans le Canton de Lucerne. Ce dernier point pourrait peut-être se discuter dans une prochaine séance de la Conférence.

M. Arnold exprime l'assurance que les sentiments de charité se font jour, en faveur des inondés, dans le Canton d'Uri, aveo d'autant plus de force que l'on y sait, par expérience que les ravages causés par les eaux sont encore bien plus considérables que ceux de l'incendie. Il continue eu disant que le but pratique de la Conférence est de résoudre la question de savoir qui doit prendre en mains l'organisation des secours. 11 a coopéré à des oeuvres analogues en 1868 et en 1875, et il est d'avis que le Conseil fédéral doit, comme cela a eu lieu eu 1868, s'adresser aux Gouvernements cantonaux pour provoquer des souscriptions abondantes..

L'autre mode, consistant à constituer un Comité, est d'une exécution plus difficile ; aussi ne doit-on pas le conseiller. La collecte et la répartition des dons doivent avoir lieu en faveur des particuliers nécessiteux, à l'exclusion des propriétés publiques. Quant aux mesures ultérieures d'exécution, elles doivent être laissées aux Cantons, comme en 1868.

31. Desor propose que l'on accorde au Conseil fédéral, sans plus tarder, des pleins pouvoirs pour agir clans cette afi'airè.

Personne ne demandant plus la parole, M. le Président déclare la discussion close.

Il résume ensuite les diverses propositions présentées et fait voter la Conférence sur la question de savoir si l'on veut laisser l'initiative au Conseil fédéral, comme en 1868, ou bien nommer un Comité, comme en 1875. Une grande majorité so prononce pour la première alternative.

M. le Président remercie MM. les membres de la Conférence pour la vive participation qu'ils ont prise aux délibérations, et il déclare la séance close.

La séance est levée après 6 heures.

Le Président : DroK.

Le Secrétaire : Dr Jahn*

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III.

Mesures préliminaires pour la souscription.

Le 24 juin, le Conseil fédéral a adressé au peuple suisse l'appui suivant : « Fidèles et chers Confédérés, « Dans ces temps difficiles pour la prospérité publique, une grande et terrible calamité est encore venue désoler une partie considérable du territoire suisse. Les pluies torrentielles du 10 au 12 juin ont fait déborder les rivières de la plaine ; les eaux, atteignant un niveau que de mémoire d'homme on ne connaissait pas, ont en quelques heures causé d'inappréciables désastres: digues, ponts, chaussées, voies ferrées, habitations, établissements manufacturiers, elles ont tout emporté ou endommagé sur leur cours, couvrant au loin la campagne de débris de toute sorte, de gravier et de vase. A cela sont venus se joindre des glissements de terrain qui ont détruit des vignobles entiers et compromis gravement l'existence de plusieurs villages.

« Des contrées fertiles, qui donnaient l'espoir d'une récolte abondante, offrent aujourd'hui le spectacle de la dévastation. Il on est ainsi pour des districts entiers des Cantons de Thurgovio, du Zurich, de St-Gall, d'Appenzell Rh. Ext. et d'Argovie. D'autres Cantons ont également souffert, dans une mesure qui, pour être moins générale, n'est pas moins déplorable. Les bords de la Thur, de la Toss, de la Murg, de la Glatt, et d'autres, sont couverts des ruines de fabriques qui occupaient des centaines d'ouvriers ; la cessation ·du travail vient aussi, pour ces derniers, s'ajouter aux autres mihères. Chose plus triste encore, un certain nombre de personnes, soutiens de familles pour la plupart, ont perdu la vie dans ces journées néfastes.

« Les populations et leurs Gouvernements se sont montrés pleins d'énergie en face de ce désastre sans précédents pour eux. Non seulement ils ont lutté avec héroïsme contre l'élément déchaîné, mais encore ils sont résolus ù faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réparer les brèches et ramener la prospérité dans les contrées ravagées par le fléau.

« Mais cette tâche réparatrice, il leur est impossible de la rem.plir au moyen de leurs seules forces, car c'est par millions de francs que les pertes s'additionnent ; celles des purticuliers spécialement sont très-considérables.

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« Fidèles et chers Confédérés, « Aux premières nouvelles de ce désastre national, les coeurs se sont émus et bien des mains se sont déjà ouvertes. Des comités de secours se sont formés spontanément. Plusieurs autorités cantonales ont voté sur le champ des subsides et ordonné des collectes.

L'Assemblée fédérale, réuni« en ce moment, a aussi témoigné de la part qu'elle prend à ces douloureux événements.

« Tout cela est digne de reconnaissance ; mais nous ne devons pas oublier que nous sommes en présence d'une grande catastrophe, et que pour y remédier efficacement, il y a lieu de recourir aux mesures exceptionnelles et d'une portée générale.

« C'est pourquoi une assemblée de représentants de tous les Cantons, réunie par l'initiative du Département fédéral do l'Intérieur, a reconnu à l'unanimité qu'il était désirable que le Conseil fédéral prît en mains, comme après les inondations de 1868, l'organisation d'une souscription nationale en faveur des populations éprouvées.

« Confédérés !

« Un appel comme celui que nous vous adressons a toujours trouvé de l'écho dans tous les coeurs. Le sentiment de la solidarité helvétique sait se montrer plus vivace encore dans les mauvais jours que dans les jours prospères. Vous voudrez en donner la preuve une fois de plus.

« Comme dans toutes les circonstances où une partie de la famille helvétique s'est trouvée dans la douleur, tous se lèveront comme un seul homme pour secourir les affligés et soulager leur détresse.

« Nous invitons les Gouvernements cantonaux et le public à organiser sans retard des collectes en faveur des inondés et à nous en faire parvenir le montant.

« En 1868, une partie des dons recueillis avait été afl'ectée à créer un fonds public pour des travaux de défense. Dès lors, la Confédération est entrée d'une manière effective dans l'organisation, de la police des eaux par voie législative et par des subventions, ce qui permet de renoncer à la marche suivie alors. En conséquence, la totalité des dons sera répartie aux nécessiteux.

« Fidèles et chers Confédérés !

« Certains que notre appel sera entendu, nous nous recommandons avec vous à la protection de Celui qui a épargné cette fois les contrées ordinairement visitées par les inondations, et qui nous

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a toujours permis de puiser dans nos plus grands revers, grâce ii l'esprit d'union et de solidarité, les éléments d'une force et d'une prospérité nouvelles. » Cet appel a été envoyé à tous les" Gouvernements cantonaux, accompagné de la circulaire suivante : « Fidèles et chers Confédérés, « Une conférence de membres de l'Assemblée fédérale représentant tous les Cantons, réunie le 20 courant sous la présidence du Département fédéral de l'Intérieur, a adressé au Conseil fédéral la demande qu'il veuille prendre en mains, comme en 1868, l'organisation d'une souscription nationale en faveur des victimes det inondations.

« Donnant suite à cette demande, nous avons résolu d'adresser un appel au peuple suisse, appel invitant en particulier les Gouvernements cantonaux à "organiser des collectes sur leurs territoires respectifs. Vous recevrez des exemplaires de cet appel que vous voudrez bien répandre.

« En ce qui concerne l'évaluation des dommages, le Conseil fédéral attendra avant totit le résultat du travail des Commissions d'experts qui oiït été nommées par les Cantons inondés ; il recommande à cet égard aux Commissions de prendre essentiellement pour base de leurs appréciations les instructions données par l'autorité fédérale pour l'évaluation des dommages causés par les inondations de 1868, et il se réserve de faire procéder en temps et lieu à une vérification de ce travail.

« Dès que la souscription aura été clôturée, tous les Gouvernements cantonaux seront invités à se faire représenter à une conférence de délégués pour discuter les propositions qui pourront lui être soumises quant à la répartition des dons. En attendant, le.s mesures nécessaires pour les premiers secours sont prises par les; Gouvernements des Cantons inondés, auxquels des avances pourront otre faites, en cas de besoin, sur le compte de la souscription.

« Nous comptons sar l'empressement de tous les Gouvernements cantonaux pour les mesures que nous leur demandons de prendre, et nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine. ·» En outre, le Conseil fédéral a adressé à tous lea agents diplomatiques et consulaires de la Suisse à l'étranger une autre circulaire ainsi conçue :

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« Monsieur, « Les journaux vous ont appris les terribles inondations qui viennent de dévaster une grande partie du territoire de la Suisse.

Le Conseil fédéral a décidé de faire un appel au. peuple suisse en faveur des inondés, appel dont il vous transmet ci-joint un certain nombre d'exemplaires.

« Dans ces pénibles circonstances, nous ne doutons pas que les Suisses à l'étranger ne veuillent tous venir en aide à leurs compatriotes si rudement éprouvés. Nous remercions les Comités qui se sont formés à l'étranger aux premières nouvelles du désastre, et dont plusieurs nous ont déjà fait parvenir un premier versement des souscriptions qu'ils ont recueillies. Il est désirable que la môme initiative soit prise partout, car la catastrophe est immense, et les besoins sont considérables.

«Le Conseil fédéral vous prie de le renseigner sur les mesures que vous aurez cru devoir prendre afin de répondre à cette attente, et il saisit cette occasion pour vous renouveler l'assurance de sa parfaite considération. » Sur la demande du Département fédéral des Chemins de fer et du Commerce, la Direction des chemins de fer du Central suisse, en sa qualité de Directoire de l'Union des administrations de chemins de fer suisses, a déclaré qu'elle était autorisée, par décision de la conférence do ces administrations, à transporter gratuitement les dons en nature destinés aux inondés et adressés à des Comités officiels de la Suisse orientale.

De môme, le Département fédéral des Postes a accordé la franchise de port pour les envois destinés aux inondés et ne dépassant pas le poids de 5 kilogrammes, ainsi que pour les correspondances des Comités de secours.

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IV.

Mesures prises par le Conseil fédéral pendant l'époque des souscriptions et de l'estimation des dégâts.

A la suite d'une demande du Gouvernement du Canton de Lucerne, le Conseil fédéral a autorisé ce Gouvernement, dans sa séance du 6 juillet, à garder par devers lui, sur le produit de la souscription générale du Canton, une somme à fixer par lui et destinée à être distribuée aux victimes de la grêle et des inondations dans ce Canton, sous réserve de sa renonciation à toute participation aux dons provenant du reste de la Suisse et de l'étranger.

Toutefois, on devra, en inscrivant le produit de la souscription, déclarer que l'on disposera, conformément aux intentions des donateurs, des dons avec destination déterminée, et le Gouvernement devra fixer d'avance les proportions dans lesquelles le produit de la souscription cantonale sera attribué aux victimes de la grêle et ·des inondations dans le Canton et aux inondés du reste de la Suisse. Il en donnera connaissance au Conseil fédéral et à la population.

En exécution de cette décision, le Gouvernement de Lucerne & admis que le tiers des sommes provenant de la souscription cantonale serait appliqué au Canton.

' Quelques autres Gouvernements cantonaux, qui paraissaient vouloir prendre une position à part dans l'oeuvre des secours aux inondés, ont adhéré à l'opinion du Conseil fédéral, d'après laquelle les collectes cantonales font partie intégrante de la souscription générale et doivent être réparties d'une manière uniforme.

Il a été fait droit à une demande, du Gouvernement du Valais, tendant à faire participer à la répartition des dons les habitants de Sion et de St-Léonard qui ont aussi souffert des inondations au commencement de juillet.

Vers la fin du mois d'août, les Cantons intéressés ont été du nouveau invités à envoyer leurs rapports sur l'estimation des dégâts.

Le 11 septembre, le Conseil fédéral, considérant que la Caisse fédérale avait déjà reçu, en faveur des inondés, des sommes assez importantes, dont la répartition ne pourrait guère avoir lieu avant le mois de novembre, a invité son Département des Finances à placer à intérêts une partie de ces sommes.

Feuille fédérale suisse. Année XXVIII. Vol. IV.

.

14

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Le Département a obtempéré depuis à cette invitation, en veillant toutefois à vce que l'on puisse en tout temps réaliser l'argent placé.

Le 11 septembre, le Conseil fédéral a adressé la circulaire suivante aux Gouvernements des Cantons de Zurich, Berne, Glaris, Baie-Ville, Bàie-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Eh. Ext., Appenzell Rh. Int., St-Gall, Grisons, Argovie et Thurgovie : « Fidèles et ehers Confédérés, « Le moment approche où la répartition des secours recueillis en faveur des inondés devrait pouvoir se faire, et il est désirable, clans tous les cas, qu'elle ait lieu avant le commencement de la mauvaise saison.

« Mais, pour cela, il nous a manqué jusqu'à ces derniers jours et il nous manque encore partiellement le résultat des évaluations de dommages des Cantons principalement atteints par les inondations, résultat que nous espérions avoir eu mains plus tôt. C'est ce qui nous a arrêtés dans les mesures k prendre en vue d'une prompte répartition.

t En effet, ces mesures doivent consister avant tout dans l'examen des évaluations de dommages, afin d'arriver à établir des bases uniformes de répartition, équitables pour tous les Cantons.

La Commission fédérale d'jexperts, quoique ayant seulement pour mission de contrôler d'une manière générale les données fournies par les Cantons (et non point de réviser en détail et sur place î'ceuvre des Commissaires cantonaux), devra nécessairement consacrer un certain temps à ce travail. Ce n'est que lorsqu'il sera terminé que la Conférence des délégués de tous les Gouvernements cantonaux pourra être réunie pour statuer sur les propositions qui' lui seront soumises.

« En attendant, comme il peut y avoir des besoins pressants, surtout en vue de l'hiver qui s'approche, le Conseil fédéral a décidé d'offrir aux Cantons inondés des avances de fonds sur le compte de la souscription, aux conditions suivantes : 1° Ces avances seraient faites à la caisse d'Etat du Canton et sous sa responsabilité.

2° Elles devraient être exclusivement consacrées à venir en aide aux particuliers les plus nécessiteux, à valoir sur la somme à laquelle ils auront droit une fois la répartition définitivement arrêtée.

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3° Si la répartition attribuait au Canton une somme moins forte que celle qu'il a reçue, il s'engagerait à restituer la différence.

4° Enfin, si le Canton avait donné à des particuliers plus que leur part définitive, il n'en pourrait résulter aucun préjudice pour ceux qui auraient reçu moins 'que leur part, mais ce serait au Canton à aviser.

«Nous croyons, devoir, en terminant, vous annoncer que nous avons composé comme suit la Commission fédérale d'experts mentionnée plus haut : MM. Baumgartner, Conseiller d'Etat, à Soleure ; Fenner, ancien Conseiller d'Etat, a Winterthour ; Fischer, Conseiller d'Etat, à Aarau ; Hafner, lieutenant-colonel, à Wittenbach ; Legier, ingénieur, à Mollis ; · Merz, ingénieur, à Hérisau ; Kohr, Conseiller national, à Berne ; Salis, inspecteur fédéral des travaux publics, à Berne ; Schümperli, président de tribunal, à Kreuzungen ; J.-J. Stehlin, architecte, à Baie.

« Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine. *

V.

Commission fédérale d'experts pour la répartition des dons aux inondés suisses.

Première séance.

Jeudi 12 octobre 1876, dans la salle des pas-perdus du Conseil national.

La séance est ouverte à 9 heures du matin, sous la présidence du Chef du Département fédéral de l'Intérieur, M. le Conseiller fédéral Droz.

f] Sur les membres de la Commission, convoqués le 6 octobre par le Département de l'Intérieur et dont la liste est lue par M. le Président, sont présents :

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MM. Bautngartner, Conseiller d'Etat, à Soleure.

Fenner, ancien Conseiller d'Etat, à Winterthour.

Prcy, Conseiller d'Etat, à Aarau*).

Hafner, ancien Conseiller national, à Wittenbach (St-Gall).

Legier, ingénieur à Mollis (Glaris).

Merz, Louis, président, à Hérisau.

Rohr, Conseiller d'Etat, à Berne.

Schiimperlin, président de tribunal, à Kreuzungen.

Stehlin, architecte, à Berne.

M. de Salis, inspecteur fédéra! en chef des travaux publics, à Berne, a fait excuser son absence.

M. le Président remercie, au nom du Conseil fédéral, MM. les membres de la Commission de la bonne volonté dont ils ont fait preuve en se chargeant du mandat qui leur a été conféré par l'arrêté du Conseil fédéral du 11 septembre 1876. Ce mandat consiste, suivant l'opinion de M. le Président : 1° dans la constatation des dommages causés par les inondations dans les Cantons qui en ont souffert ; 2° dans la discussion de propositions relatives au mode de répartition des dons recueillis en faveur des inondés.

La somme des dommages, d'après les rapports encore incomplets qui sont parvenus, atteint le chiffre de fr. 12,888,000. Les dons recueillis se montent à fr. 1,480,000. Les Cantons qui ont le droit de prétendre à des subsides sur ces dons sont les suivants : Zurich, Berne, Baie-Ville, Baie-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Kh. Extérieures et Intérieures, St-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie et Valais. Les plus éprouvés sont ceux de Zurich et Thurgovie. Le Canton dus Grisons est placé d'une façon toute particulière, attendu qu'uno commune de ce Canton, qui a souffert des inondations en juillet dernier, n'a été indiquée qu'en octobre pour participer à la répartition des dons. Quant à la demande du Gouvernement du Canton du Valais, tendant à admettre à la répartition les communes de Sion et de St-Léonard, qui ont été frappées par le fléau au commencement de juillet, le Conseil fédéral y a fait droit.

En ce qui concerne le mode d'estimation dos dégâts, le Conseil fédéral n'a pas jugé à propos de procéder comme en 1868, époque à'laquelle il avait été nommé une Commission d'experts qui uvait parcouru les Cantons inondés et estimé les dommages. Il a préféré que ce fussent les autorités cantonales qui procédassent à *) M. le Conseiller d'Etat Fischer, a Aarau, qui avait été désigné en premier lieu pour Argovie, ayant décliné ce mandat, a été remplacé par M. le Conseiller d'Etat Frey.'

181 l'estimation, afin d'éviter les frais et d'obtenir immédiatement le résultat de cette opération. Toutefois, les rapports de trois Cantons (St-Gall, Appenzell Eh. Ext. et Schaffhouse) sont encore incomplets. Celui de Thurgovie vient seulement d'arriver.

Quant à la répartition des dons, quelques Cantons, en particulier Schaffhouse, ont demandé que les collectes cantonales ne fissent pas versées à la Caisse fédérale, mais bien appliquées aux i-jondés du Canton. Le Conseil fédéral a répondu que les collectes cantonales formaient partie intégrante de la souscription générale et devaient ótre réparties d'une manière uniforme. Malgré cela, le Gouvernement de Schaffhouse est revenu à plusieurs reprises à la charge, en alléguant que le Canton, ainsi que l'avait déclaré M. Prouler, Conseiller aux Etats, dans la conférence des délégués cantonaux du 20 juin dernier, ne réclamait pas de secours de la Confédération et chercherait à réparer les pertes lui-même. Récemment, le Grand Conseil du Canton de Schaffhouse a décidé de se retirer complètement de la souscription générale. Si la collecte ne devait profiter qu'aux Cantons qui y prennent part, cela aurait pour conséquence q.;e les inondés du Canton de Schaffhouse ne pourraient pas recevoir la même répartition que les autres sur les dons recueillis.

Pour déterminer le mode de répartition, il est nécessaire en première ligne que l'on procède à une révision des rapports des Cantons sur les dommages occasionnés chez eux par les inondations. Le Conseil fédéral a recommandé, dans le temps, aux Cantons de prendre pour base des estimations le formulaire de 1868.

Plusieurs Cantons ont objecté que ce formulaire était trop compliqué et qu'il y aurait lieu d'examiner la question de savoir s'il ne serait pas convenable d'établir un formulaire sur une base plus pratique, qui servirait pour l'avenir.

Les instructions données par le Conseil fédéral au sujet de l'estimation des dommages, avec classification entre l'Etat, les communes, les corporations et les particuliers, n'ont pas été suivies ppr tous les Cantons.

Dans la conférence du 20 juin, on a exprimé très-positivement le voeu que la répartition des dons ne soit faite qu'en faveur des indigents et non des Gouvernements, des communautés et des particuliers. Par contre, certains Cantons ont compris dans leur estimation les dommages subis paroles compagnies de chemins île fer.

Il s'agit maintenant, continue M, le Président, de savoir de quelle manière la Commission doit procéder, si elle veut nommer une sous-Commission ou si elle préfère régler la chose en séance pionière. Le principal est de fixer les principes de la répartition des dons. En 1868, la Commission fédérale d'experts et la

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Conférence des délégués ont admis comme principe que les particuliers aisés, ayant plus de 5,000 fr. de fortune, n'auraient droit à la répartition que dans le cas où ils auraient subi des pertes importantes. Veut-on déterminer la répartition des dons pour chaque Canton, en proportion des dommages, et laisser aux Cantons la répartition eÛe-méme, ou bien préfère-t-on procéder directement à la répartition à chaque inondé ? Le premier système aurait l'avantage d'épargner à la Commission une dure besogne ; le second serait plus exact et partant plus équitable. Tels sont les points que la Commission a à examiner dans ses délibérations.

En terminant, M. le Président pose la question de savoir si la Commission désire commencer par examiner les documents et renvoyer la discussion à l'après-midi, ou si elle veut entrer immédiatement en discussion.

M. Hafner. L'idée qui a présidé à la conférence des délégués du 20 juin, c'est que l'on ne devait secourir que les nécessiteux.

A ce point de vue, les rapports d'estimation, ainsi que l'a fait observer M. le Président, sont encore incomplets. Dans certains Cantons, les dégâts n'ont pas été classés comme cela aurait été désirable, savoir en dégâts subis par l'Etat, par les communes et par les particuliers. Or, cette classification est nécessaire, attendu que la répartition des dons doit, dans le sens admis par la Conférence des délégués, se faire eu faveur des nécessiteux, à l'exclusion des Cantons. Dans le Canton de Berne, l'estimation des dommages subis par l'Etat est encore en retard. Le Canton de St-Gall présente des dégâts pour une somme totale de fr. 2,238,000 ; dans ce chiffre, les dommages subis par les particuliers entrent pour la somme de fr. 1,556,000. Ce sont surtout las petits propriétaires, ceux qui possèdent une fortune de 500 à 1,000 fr., qui ont subi des pertes, attendu que les inondations n'ont pas porté sur des établissements placés sur de grandes rivières, mais bien sur des terrains enlevés par de petits ruisseaux. En conséquence, on a dû, lors de l'estimation des dégâts, prendre des mesures plus générales que celles de 1868, attendu qu'il s'agissait d'évaluer les pertes subies par les gens peu aisés. Dans certains Cantons de la Ouïsse orientale, par exemple dans le Canton de St-Gall, on n'a pas pu suivre exactement les instructions données par le Conseil fédéral au sujet de l'estimation des dommages, parce que cette opération était déjà commencée. On devrait établir des catégories comprenant l'Etat, les corporations (y compris les compagnies de chemins de fer) et les particuliers, en distinguant parmi ces derniers ceux qui ont une fortune supérieure à fr. 10,000 ou inférieure à, cette somme. Il n'est plus possible de procéder à une vérification de l'estimation des dommages ; en effet, une de* causes principales des

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dégâts consiste dans les nombreux glissements do terrain, qui sont plus difficiles à apprépier que les dégâts aux chemins de fer, aux routes, etc., pour lesquels on peut établir des prix d'unité. Si l'on .admettait le principe que les particuliers seuls ont droit à la répartition, il serait facile d'entrer en matière sur cette répartition.

Quant à l'organisation des secours et de l'estimation des pertes subies, elle a été faite d'une manière convenable dans le Canton de St-Gall et dans les autres Cantons de la Suisse orientale, où les communes en ont été chargées. En effet, les communes sont mieux placées que l'Etat pour prendre les mesures nécessaires en ce qui concerne la pauvreté et les besoins réels.

Pour la répartition des dons, on devrait, comme on l'a proposé, , évaluer les pertes subies par l'Etat, par les corporations' et par les particuliers (en distinguant parmi ceux-ci les riches et ceux dont la fortune n'atteint pas fr. 10,000). Après cette opération, on pourra procéder à la fixation des principes qui présideront à la répartition ; à cette occasion, on pourra peut-être aussi prendre en considération les fortunes de plus de fr. 10,000. Des deux systèmes proposés par M. le Président, le premier est le plus pratique, le second le plus équitable.

M. Fenner exprime ses regrets de ce que l'appel adressé par le Conseil fédéral au peuple suisse en faveur des inondés n'ait pas eu un résultat plus satisfaisant. La catastrophe de cette année, fait observer l'orateur, n'a guère été moins désastreuse que celle de 1868. A cette époque, les pertes subies ont été de 14 millions et la collecte a produit 4 millions ; aujourd'hui, avec des dommages de fr. 12,880,000, on n'est pas même arrivé à la moitié de cette somme. On se verra donc forcé de ne prendre en considération que les personnes qui ont le plus besoin de secours, ce qui rentre bien ·dans les intentions des donateurs. La cause de cette diminution de recettes est dans la stagnation du commerce et de l'industrie, et aussi dans la circonstance que l'on avait, sur les sommes recueillies en faveur des inoaflés, fait des travaux de défense et des corrections. Ce mode de procéder a eu des résultats avantageux, mais il a eu une influence défavorable sur la bonne volonté du public, qui avait donné son argent pour secourir les nécessiteux et non pour faire des travaux de défense , qui sont l'affaire de l'Etat. Lors do la répartition des dons aux inondés de 1868, on a établi trois classes : les pauvres, les gens peu aisés et les personnes relativement riches, et on les a dédommagés dans les proportions de 30 °/l), 15 % et 10 °/0. Aujourd'hui, il faut se garder d'établir les trois mêmes classes ; on ne doit avoir égard qu'aux nécessiteux, et, vu le peu d'importance des sommes recueillies, on doit être encore

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heureux si l'on peut établir deux catégories, comme c'est le ca& pour le Canton de ïhurgovie. Si l'on répartissait 10 °/0 aux personnes relativement riches, il ne resterait pas assez pour les pauvres ; il faudra, si possible, pouvoir répartir 20 ou 25 °/0 à ces derniers.

Quant à la vérification des estimations des pertes subies, on devrait la simplifier le plus possible en regard de celle de 1868, et l'on pourrait se contenter de prendre connaissance des tableaux dressés, puis se subdiviser en 2 ou 3 sections, qui se rendraient dans les Cantons, y prendraient l'avis des communes et vérifieraient les dégâts avec l'aide d'un expert. Les dommages causés aux routes, etc., pourraient, comme le préopinant l'a fait observer, Otre facilement évalués d'après des prix d'unité ; par contre, les dégâts aux cultures sont plus difficiles à estimer. Il est également nécessaire de s'assurer si les terçains ont été taxés à la valeur courante ou plus haut. La vérification dans les Cantons de Zurich et de Thurgovie serait l'affaire de quelques jours; ensuite, la Commission se réunirait de nouveau et prendrait des décisions définitives.

En tout cas, il ne faudrait pas se montrer par trop scrupuleux, mais veiller a arriver le pins tôt possible à un résultat. On doit vivement recommander un mode de procéder expéditif, car les secours seront d'autant plus efficaces et feront une impression d'autant meilleure qu'ils seront plus prompts.

M. Baunigartner. Le Canton de Soleure a subi des pertes pour /4 de million et a ainsi été moins frappé que d'autres Cantons. Le Gouvernement s'est demandé s'il devait faire appel à l'aide de la Confédération. Eu égard aux grandes pertes subies par la Suisse orientale, il a décidé que le Canton n'aurait aucune part aux dons, bien que l'année dernière ait eu pour lui un mauvais résultat au point de vue de l'agriculture et de l'industrie.

' Quant à la tâche de la Commission, elle doit être terminée le plus promptement possible, sans toutefois nuire à l'exactitude. Dans lu répartition des dons, comme l'ont dit le Président et les deux préopinants, on ne doit prendre en consideratici que les pauvres et les nécessiteux. Pour l'évaluation des dommages, on a procédé en 1868 par voie fédérale; cette année, ce sont les Cantons qui ont fait l'expertise. Les deux modes peuvent ótre également bons, mais le second procédé est plus rapide et, comme l'a fait observer M. le Président, plus facile au point de vue financier. Les experts cantonaux se sont certainement acquittés de leur tâche en toute conscience. L'orateur propose que l'on s'en tienne aux estimations dss Cantons. Il est de toute impossibilité de réviser en automne les estimations des pertes faites en été. L'orateur cite ici un exemple tiré de sa propre expérience et relatif à l'estimation des dom!

185 mages dans le Schwarzbubenland: s'il n'y avait procédé que plus tard, il aurait évalué les pertes à un chiffre beaucoup moins haut.

On doit donc admettre les estimations comme ayant été faites en toute bonne foi.

Quant au droit de participer aux secours, il doit, conformément à l'opinion de la présidence, être accordé aux Cantons qui le demandent et qui prennent part à l'oeuvre de charité générale. Il y aura donc lieu, en première ligne, de rechercher quels sont les dommages subis par les pauvres et les nécessiteux dans chaque Canton, puis de fixer la somme a recevoir par chaque Canton, il est difficile de déterminer les dégâts des Cantons, et il est regrettable que les Cantons n'aient pas classé les pertes de manière à ce que Ton puisse dresser un tableau des pertes subies par les pauvres et les nécessiteux. La question est maintenant de savoir comment on s'y prendra pour combler cette lacune. Veut-on renvoyer les actes aux Cantons, afin qu'ils procèdent à la classification d'après les instructions du Conseil fédéral ? Il vaudrait mieux remettre ces documents à une sous-Commission, qui serait chargée de les récapituler, et au bout de deux jours environ la Commission pourrait traiter la question d'une manière uniforme. La proposition de M.

Fenner, consistant à envoyer des experts dans les Cantons, n'est pas pratique ; ce mode de faire exciterait de la défiance chez les Gouvernements et autorités. L'orateur déconseille cette expertise, qui aurait encore l'inconvénient de retarder de 2 ou 3 semaines la solution de l'affaire. Or, l'hiver est à nos portes, et ceux qui ont droit aux secours ont intérêt à ce que la répartition se fasse avant l'hiver. L'orateur propose de renvoyer les actes à une Commission restreinte ou à des sections de quelques membres, et non aux Cantons, de peur de retarder la solution ; puis de fixer les limites de l'indigence, tout le reste étant une affaire de comptes; enfin, la Commission ne doit pas, à son avis, s'occuper elle-même de la répartition, et les Gouvernements cantonaux doivent répartir dans leur Canton les sommes qui leur seront attribuées.

M. Frey se joint au préopinant et ne veut pas répéter ce qui a déjà été dit, afin de ne pas perdre un temps précieux. Il estime toutefois que le mode proposé par M. Penner soulèverait la méfiance des Gouvernements et des Commissions spéciales, qui se sont' acquittés de leur tâche en toute conscience; en outre, il retarderait indéfiniment l'achèvement du travail. Du reste, certaines communes sont déjà en conflit avec les Gouvernements au sujet de l'estimation des dégâts, et une nouvelle révision ne ferait qu'augmenter le mal.

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M. Schüutperlin déclare se ranger à l'idée que le travail de la Commission soit accéléré le plus possible. Il n'est pas à désirer que l'on procède à une critique des estimations, et l'on doit se placer sur le terrain des faits. La tâche de la Commission consiste à répartir les dons aux pauvres, à prendre .acte du chiffre des pertes subies et à proposer le mode de répartition. D'une manière générale, les dégâts doivent se classer en trois catégories : ceux de l'Etat, ceux des corporations et ceux des particuliers. Seulement, dans les détails, la question est de savoir comment on établira le montant des dommages et qui sera chargé de cette opération. Il est à regretter que les tableaux d'estimation de quelques Cantons ne soient pas assez complets. Une fois les actes complets, on doit les examiner et procéder à la classification des pertes. C'est là la base de la discussion. L'orateur propose que la Commission se subdivise en sections pour traiter l'affaire et se" répartir la besogne, puis qu'elle se réunisse de nouveau (peut-être déjà demain ou après-demain), on séance pionière, et qu'elle nomme dès maintenant uno sous-Commission. Dans le cas où les documents ne seraient pas encore complets, le Département devrait ' inviter les Cantons respectifs à les compléter. Voilà pour la fixation du chiffre des dommages.

L'orateur n'est pas non plus partisan de l'idée de se rendre dans les Cantons pour vérifier les estimations; toutefois, on n'a pas eu la même aune dans tous les Cantons, ni dans les diverses parties d'ua même Canton. Il est difficile, il est vrai, de procéder à une vérification au bout d'un temps aussi long, mais les experts cantonaux et les autorités locales sont encore là. Si l'on s'apercevait que des inégalités se sont fait jour, ce ne serait pas un motif pour retarder la solution. Quant à la répartition des dons, il faudra en exclure l'Etat, les corporations et les communes; autrement, le chiffre relativement faible des dons mettrait dans un grand embarras ; il ne faut répartir ces dons qu'aux personnes les plus pauvres. Les estimations des pertes indiqueront quelles sont les catégories^ établir; dans tous les cas, on devra se borner à secourir les plus nécessiteux.

Il faut donc avant tout déterminer le chiffre des pertes subies, et l'on verra bien vite alors comment les dons devront être répartis.

M. Rohr se joint à l'opinion exprimée par M. Baumgartner et fait observer que le mode le plus logique est d'admettre les estimations faites par les Cantons et de faire abstraction d'une vérification sur les lieux. En revanche, s'il se présentait des difficultés, on demanderait des rensignements au Canton respectif. L'orateur propose que les documents existants soient répartis entre trois sections, qui

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procéderont à la classification et dresseront- un tableau des pertes totales, ainsi que des pertes subies par l'Etat, les corporations et les particuliers, et que l'on fixe ensuite la proportion des secours.

Le travail de la Commission spéciale mettra au jour les lacunes éventuelles, qu'il sera facile de combler; sur les points essentiels, les actes seront certainement complets. L'orateur termine en disant que l'on doit respecter les estimations des Cantons et établir trois sections chargées de se mettre immédiatement à l'oeuvre.

M. Legier recommande d'établir cinq sections, dont une de deux membres pour chacun des Cantons de Zurich, de Thurgovie et de St-Gall. Il estime dors et déjà superflue une expertise sur les lieux, attendu que les pertes sont rarement évaluées plus haut qu'elles ne le sont en réalité. Il est vrai qu'en 1868 on a appliqué une aune inégale à St-Gall et au Tessin, mais cette fois les dommages sont pour ainsi dire uniformes. L'orateur termine en proposant d'établir cinq sections pour vérifier les chiffres des pertes et de ne faire procéder à une vérification qu'en cas de doute réel, et cela par les mêmes experts.

M. Fenner déclare qu'il n'a fait que proposer une vérification sur les lieux. Si la Commission veut absolument respecter les estimations des Cantons, il est d'accord, afin que l'affaire puisse recevoir une solution le plus promptement possible. Il propose que, si les pertes sont classées en trois catégories (Etat, communes et particuliers) , on ne comprenne pas dans la répartition les personnes possédant une fortune supérieure à 5000 ou 10,000 francs.

M. Saumgartner appuie la proposition de M. Legier d'instituer cinq sections, dont une pour chacun des Cantons de Zurich, Thurgovie et St-Gall. Il propose de faire trois groupes de personnes k secourir, le premier des personnes ne possédant absolument aucune fortune, le second de celles ayant de fr. 1000 à fr. 5000, le troisième de fr. 5000 à fr. 10,000. M. Hafner ayant proposé de maintenir la classification de 1868, sur la base de laquelle plusieurs Cantons ont fait leur travail, M. Baumgartner retire sa proposition.

M. le Président fait voter sur la proposition de M. Baumgartner, de renvoyer les actes à une sous-Commission ou à des sections. La première proposition est rejetée, la seconde adoptée.

La proposition de
M. Legier, d'instituer cinq sections, est adoptée ,en opposition à celle de M. Kohr, qui se bornait à 3 sections.

M. le Président fait ensuite observer que M. Fenuer a retiré sa proposition, consistant à faire vérifier sur les lieux les estimations des dégâts. Quant à celle de M. Schumperlin, de ne procéder qu'éventuellement à cette vérification, elle tombe d'elle-même.

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II s'agit maintenant, continue M. le Président, de tixer le programme de chaque section. Les partes doivent être évaluées pour l'Etat, les communes, les corporations (compagnies de chemins de fer, etc.) et les particuliers (d'après leur fortune) ; en outre, il taut tenir compte des causes et de la nature des dégâts. Pour les dommages subis par les particuliers, il faut distinguer entre les classes de fortune : en dessous de fr. 1000, de fr. 1000 à fr. 5000, et de i'r. 5000 à fr. 10,000. Chaque section devra prendre cette classification en considération.

M. le Président ayant demandé si l'oii voulait donner des instructions à chaque section, cette question est résolue négativement.

Ensuite, M. le Président propose, en indiquant le chiffre des pertes subies par chaque Canton, de répartir comme suit la besogne de chacune des cinq sections.

Perte totale.

Section.

Zurich .

.

.

. environ f r . 4,700,000 I Thurgovie .

.

.

» » 3,800,000 II St-Gall .

.

.

» » 2,240,000 III Argovie .

.

.

» » 1,630,000 I V (prov.)

Berne .

.

.

.

» » 500,000 " Glaris .

.

.

.

» » 21,000 Baie-Ville .

.

.

» » 300,000 Baie-Campagne .

.

» » 14,000 Appenzell Rh. Ext.

.

» » 370,000 Appenzell Rh. Int.

.

» » 12(5,000 Grisons .

.

.

» » 130,000 Valais .

.

.

.

» » 38,000 Schaffhouse .

.

.

» » 227,000 Dans la discussion sur cette proposition, il. Bohr fait observer que le travail de la cinquième section sera plus considérable que celui de la quatrième (Argovie), et qu'il serait par conséquent convenable d'adjoindre d'autres Cantons à celle-ci.

M. Baumgartner propose la répartition suivante : I re section Thurgovie.

IIe » Zurich.

III0 » St-Gall et les deux Appenzell.

IVe t> Argovie, Schaffhouse, Valais.

Ve » - Berne, les deux Bàie, Grisons et Glaris.

M. le Président revient sur la question relative à Schaffhouse et dont il a été parlé dans le commencement de la séance ; il fait donner lecture de la correspondance' échangée à ce sujet entre le Gouvernement et le Conseil fédéral. Les dons recueillis dans le

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Canton se trouvent encore entre les mains du Comité cantonal de secours, et il s'agit de savoir si, dans les circonstances actuelles, il peut encore être question de Schaffhouse ou si ce Canton doit ótre entièrement mis de côté. 11 prie la conférence de s'exprimer à ce sujet.

M. S/vhlin désire qu'on laisse Schaffhouse agir comme il l'enteudra.

M. Hafner demande que l'on ajourne toute décision à ce sujet jusqu'à ce qu'il ait été examiné par la Commission spéciale et que l'on classe ensuite Schaffhouse suivant le résultat de cet examen.

Ceux des habitants de ce Canton qui ont droit à la répartition générale ne peuvent se voir exclus par suite de la position singulière prise par le Gouvernement et par le Comité cantonal dans l'oeuvre de bienfaisance nationale. Il ne faut pas se laisser entraîner à enlever aux nécessiteux de Schaffhouse leur part des dons, et il est convenable d'ajourner toute décision à ce sujet jusqu'à ce que la Commission spéciale ait 'examiné l'affaire et se soit fait une opinion. A St-Gall, il y a également une collecte du Comité cantonal de secours, et cette collecte atteint un chiffre égal à celui que ce Canton a versé à la Caisse fédérale ; mais le Comité cantonal a mis cette somme à la disposition du Conseil fédéral. L'orateur termine en proposant d'ajourner la décision jusqu'à ce que la Commission spéciale ait présenté son rapport.

Cette proposition est adoptée.

M. le Président présente la demande du Gouvernement du Canton des Grisons, tendant à comprendre dans la répartition les dommages subis par deux particuliers, de Fürstenau (Domleschg); il t'ait donner lecture de la lettre du Gouvernement des Grisons, qui n'est arrivée qu'hier et à laquelle le Conseil fédéral n'a pas encore répondu. La conférence décide de renvoyer cette affaire à l'examen <le la section respective.

Les cinq sections sont ensuite réduites à quatre et réparties comme suit : Ire section : Thurgovie.

MM. Fenner et Legier.

IIe section : Zurich.

MM. Hafner et Rohr.

IIIe section : St-Gall, Appenzell Kh. Ext., Appenzell Rh. lut.

MM. Schümperlin et Frey.

190

IVe section : Argovie, Schaffhouse, Valais, Berne, Baie-Ville,.

Bàie-Campagne, Grisons, Glaris.

MM. Merz, Baumgartner et Stehlin.

M. Hafner pose la question de savoir si la Commission doit tenir compte de la nature des dommages, comme cela est prévu dans le programme du Conseil fédéral, et si en conséquence la répartition des dons doit avoir lieu non seulement d'après la quotepart sur la fortune totale, mais aussi d'après la nature des dégâts.

Si l'on exige la spécification des dommages, cela donnera beaucoupplus à faire. Dans le cas où la présidence insisterait, cela augmenterait notablement la besogne.

M. le Président déclare que telle n'a pas été son opinion.

Quelques Cantons n'ont pas dressé leurs tableaux d'après le modèle prescrit par le Conseil fédéral et qui concorde avec celui de 1868.

Il serait dans tous les cas difficile de combler après coup les lacunes existantes, mais il faut en première ligne attendre que les sections aient soumis leur travail à la conférence.

Quant à la prochaine séance de la Commission, M. le Président déclare qu'elle sera ajournée jusqu'au moment où l'état du travail sera connu, et qu'il s'informera de ce moment.

En terminant, M. le Président fait encore observer que les Cantons attribués à la IIIe section (St-Gall et les deux Appenzell) donnent trop .peu de travail; il demande une autre répartition des Cantons. En conséquence, les Cantons de Berne, Baie-Ville, BàieCampagne, Grisons et Glaris, de la IVe section, sont encore attribués à MM. Schümperlin et Frey.

La séance est levée à 11 */2 heures.

Deuxième séance de la Commission fédérale d'experts pour la répartition des dons aux inondés suisses, vendredi 13 octobre 1876.

La séance est ouverte à 9 heures, sous la présidence de M. le Conseiller fédéral Droz.

Sont présents les mêmes membres qu'à la séance d'hier.

L'objet principal à l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui est la discussion d'un projet de propositions de la Commission au Conseil fédéral, élaboré par M. Hafner et relatif à la répartition des dons aux inondés.

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Après la lecture des propositions de la Commission, formulées en 11 articles, et l'exposé des motifs qui ont guidé la Commission, on passe à la discussion par articles, à propos de laquelle M. Hafner explique et motive chacun des articles; en opposition aux amendements proposés. Le résultat de la discussion (« Principes ») est consigné dans l'annexe B. Sur le désir-de M. le Président, M. Hafner se charge de rédiger un rapport au Conseil fédéral pour accompagner ses propositions et développer les points de vue auxquels la Commission s'est placée pour rédiger les propositions dans leur forme définitive (voir ce rapport, annexe A).

Dans le cours de la séance, il est encore pris diverses déci, sions spéciales.

M. le Président pose les questions suivantes : 1° Le Conseil fédéral devra-t-il, comme il en a l'intention à l'instar de ce qui s'est fait en 1868, convoquer une conférence de délégués des Cantons pour la répartition définitive des dons, ou y a-t-il lieu de renoncer à l'idée de cette convocation, ce qui paraît préférable pour arriver plus promptement à la répartition des dons, et de charger le Conseil fédéral de cette répartition, d'après les travaux de la Commission ?.

' 2° Les propositions de la Commission doivent-elles être communiquées non seulement au Conseil fédéral, mais encore aux Cantons, avec invitation de faire connaître leurs vues ?

Dans l'intention d'accélérer la répartition, la conférence décide d'exprimer au Conseil fédéral le désir que l'on renonce à la convocation d'une conférence des délégués et que l'on procède définitivement.

Dans l'affaire de Schaffhouse, la section respective propose d'adhérer au voeu du Gouvernement, attendu qu'avec l'opiniâtreté du Comité cantonal de secours il n'existe aucun moyen de forcelle Gouvernement à livrer le montant de la souscription cantonale.

Cette proposition est adoptée par la Commission.

En ce qui conQerne la demande du Gouvernement des Grisons, relative aux particuliers de Fürstenau, la section propose de donner au Conseil fédéral un préavis défavorable a cette demande, attendu que les données fournies par les autorités des Grisons sont superficielles et ne sont pas accompagnées de justifications détaillées ; que les matériaux nécessaires manquent; que les dommages sont survenus plus tard et ne font pas partie des pertes dues à la grande inondation ; que du reste la demande des Grisons est parvenue fort tard, et enfin qu'en y faisant droit on devrait s'attendre à recevoir des réclamations ultérieures sans fin. Cette proposition est adoptée,

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bien qu'un orateur ait fait observer que l'on ne devrait pas procéder aussi rigoureusement vis-à-vis des Grisons; qu'il est déjà arrivé précédemment que l'on a tenu compte de dommages postérieurs; qu'il y avait lieu de faire de m6me à l'égard des Grisons; que les pertes en question ont frappé des contrées qui ne sont nullement riches, et que leur exclusion serait bien dure.

M. le Président demande, au sujet des dons avec destination spéciale, si les intéressés pourront obtenir encore d'autres dons. La Commission décide, à ce propos, que les dons qui sont parvenus .avec destination spéciale devront ótre livrés en entier aux destinataires ; les intéressés ne seront pas portés également en ligne do compte, lors de la répartition générale, s'ils reçoivent plus que leur part, mais bien s'ils devaient recevoir moins. Cet objet est renvoyé au rapport à adresser au Conseil fédéral.

On émet l'idée d'ajouter aux propositions à faire au Conseil fédéral un article additionnel d'après lequel les Cantons devront, après la répartition, adresser au Conseil fédéral un rapport pour lui indiquer s'ils ont effectué cette répartition d'après les principes établis. Cette idée est écartée, dans la supposition que le Conseil fédéral procédera ainsi de son propre mouvement.

Pour terminer, M. Paumgartner présente un formulaire pour les futures estimations de dommages, élaboré dans le sens et sur l'ordre de la Commission. Il donne quelques explications à ce sujet, en ajoutant qu'il mettra ce projet à exécution si personne n'y fait . d'objection. Le projet est adopté avec une adjonction.

M. le Président demande si quelqu'un désire encore prendre la parole. Personne ne la réclamant, il lève la séance en remerciant MM. les Membres de la Commission du zèle qu'ils ont apporté à cette importante affaire.

La séance est close à midi.

Le Président: Droz.

Le Secrétaire: D* tTali/n.

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Annexe A.

Rapport adressé au Conseil fédéral par la Commission chargée d'évaluer les dégâts causés par les inondations.

Monsieur le Président et Messieurs, La Commission instituée par décision du Conseil fédéral du 11 septembre 1876, pour évaluer les dégâts causés par les inondations dans le courant de l'été dernier, s'est rassemblée à Berne, le jeudi 12 octobre, sous la présidence du chef du Département de l'Intérieur.

Dans l'intention de l'arrêté du Conseil fédéral, la Commission avait une double tâche. En première ligne, elle devait procéder à la vérification des évaluations des dégâts faites par les Cantons; puis elle avait à discuter et à fixer le mode de répartition des dons.

D'après les communications du chef du Département, relatives à l'étendue des dégâts et au montant de la somme totale produite par la souscription, la Commission n'a pas tardé à se convaincre que les dons recueillis étaient bien peu de chose en regard des désastres et qu'il y avait lieu de porter spécialement son attention sur les besoins les plus urgents. Ce motif suffisait déjà pour empocher la Commission de traîner son travail en longueur ou de discuter longuement le mode de procéder. Elle a dû avoir continuellement devant les yeux, comme nécessité première, la conviction que c'était surtout aux inondés les plus pauvres que les dons recueillis devaient être répartis, et qu'il était nécessaire de leur faire parvenir le plus tôt possible leur part des sommes produites par la générosité des souscripteurs.

Néanmoins, nous avons jugé indispensable de jeter un coup d'oeil* minutieux sur les résultats des évaluations. Bien que l'on pût d'avance se fier à la manière consciencieuse dont les organes cantonaux procédaient pour l'évaluation des dommages et pour la taxation, il paraissait nécessaire d'examiner scrupuleusement, sous ce rapport, les comptes présentés, ne fût-ce que pour déterminer à quel degré ces comptes permettaient de fixer définitivement, dès à présent, des règles pour la répartition des dons.

En conséquence, la Commission s'est subdivisée en 4 sections pour examiner les actes et les rapports d'estimation : 1° Canton de Zurich (MM. Rohr et Hafner).

2° Canton de Thurgovie (MM. Fenner et Legier).

Feuille fédérale suisse. Année XXVIII. Vol IV.

15

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3° Cantons de Berne, Glaris, Bàie (Ville et Campagne), Appeuzell (Rhodes extérieures et intérieures), St-Gall et Grisous (MM. Prey et Schümperli).

4° Cantons d'Argovie, Schaffhouse et Valais (MM. Baumgart'ner, Stehlin et Merz).

L'étude des actes a démontré que la plupart des Cantons, et tout particulièrement les plus éprouvés, avaient établi leurs tableaux avec un grand soin et que l'on pouvait y puiser les renseignements désirés sur chacun des dommages subis. Les listes d'estimation de St-Gall manquent, mais ce Canton a produit un tableau et une classification d'après le formulaire de 1868 ; on peut en conclure que le travail a été également fait soigneusement pour ce Canton. Néanmoins, St-Gall devra encore présenter également ses comptes détaillés.

En ce qui concerne les évaluations elles-mêmes, il est bon d'observer qu'il n'existe pas de différences importantes et inexplicables au sujet des dégâts occasionnés aux terrains ; les dégâts causés aux cultures ont, par contre, été appréciés moins uniformément clans les différents Cantons. Toutefois, dans ces deux catégories, il se présente un très-grand nombre de dégâts d'une valeur modique et un petit nombre d'articles ayant une grande importance, de telle sorte que ce motif suffirait à lui seul pour détourner de procéder à une rectification d'après des principes uniformes ; si l'on considère, en outre, que la modicité de la somme totale des dons no permet de délivrer, même aux plus pauvres, qu'une somme bien minime en regard des pertes éprouvées, on reconnaîtra bien vite l'inutilité d'une mesure de ce genre.

Un coup d'oeil jeté sur l'estimation des dégâts subis par les personnes aisées, ainsi que par les Cantons, les communes, les corporations et les sociétés, a démontré que, dans certains cas, les dégâts atteignent un chiffre énorme. Ainsi, dans le Canton de Zurich, on voit qu'une entreprise privée a subi à elle seule un dommage de plus de deux cent mille francs. Nous n'avons pu nous dissimuler que, dans des cas de ce genre et à l'occasion d'un grand nombre d'autres d'une grande portée, une vérification aurait pu paraître justifiée. Toutefois, nous n'avons pu nous arrêter à cette idée. En effet, quelque durement que le désastre ait pu frapper dans bien des cas l'industrie la plus loyalement dirigée, il ne peut, à notre avis, être question de répartir quoi que ce soit des dons en faveur de cette classe d'inondés. Le remède pour réparer les pertes subies doit être cherché dans un redoublement d'activité, de courage et d'ordre; la plupart des personnes de cette catégorie comprendront que, dans une calamité de ce genre, les dons chari-

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tables soient distribués aux chaumières qui ont vu disparaître, en même temps que leur propriété matérielle, les moyens de la rééclifier.

Après ces observations générales, nous avons l'honneur de vous présenter la récapitulation des dommages causés par les inondations.

  1. Les Cantons, communes, corporations et compagnies de chemins de fer ont subi des dommages pour une somme de .

fr. 4,609,105. 53 &. lies particuliers, pour une somme de » 9,406,644. 45 Total fr. 14,015,749. 98 Les dommages subis par les particuliers se répartissent comme suit sur les divers Cantons : Baie-Ville .

. . .

.

. fr. 111,411. -- Baie-Campagne » 14,455. -- Appenzell E h . Ext.

.

.

.

» 78,600. -- Appenzell E h . Int.

.

.

.

» 312,720. 5 6 Glaris » 21,525. -- St-Gall » 1,556,033. -- Grisons » 73,713. 80 Berne » 447,401. 25 Zurich » 3,020,451. -- Thurgovie » 2,579,367. -- Argovie » 1,152,352. 24 Valais » 38,514. 60 Total

fr. 9,406,644. 45

On peut donc affirmer que les pertes subies par les Cantons, communes, corporations et compagnies de chemins de fer sont à celles subies par les particuliers comme 1 est à 2.

Après avoir constaté ces résultats généraux dans sa seconde séance plénière, la Commission a passé à la discussion d'un projet de décision relatif à la solution du problème dont elle avait été chargée. Elle a adopté onze propositions formelles, que nous soumettons au Conseil fédéral comme conclusion de notre travail.

Nous jugeons qu'il est de notre devoir de motiver en détail ces propositions.

  1. Ainsi qu'il résulte des observations générales ci-dessus, il n'y a aucun motif de douter de l'exactitude des calculs d'estimation. Non seulement les chiffres présentés ne donnent lieu à aucune crainte qu'il ait été procédé arbitrairement, mais encore ils ne sont pas assez

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différents pour que la proportion des subsides à accorder aux inondés puisse donner une grande diversité ou occasionner même des injustices. Les pertes de temps qui auraient été la conséquence d'une vérification et les frais d'une nouvelle expertise et d'une nouvelle estimation n'auraient, dans notre opinion, eu aucun résultat utile, tandis qu'il est vivement à désirer que la répartition des dons aux inondés ait lieu le plus tôt possible, dans l'intérêt de ces derniers, abstraction faite de ce que l'on ne peut jamais arriver à une exactitude et à une uniformité absolues. C'est dans cette conviction que nous proposons d'adopter les résultats des estimations faites par les organes cantonaux.

2. Nous croyons en première ligne devoir exclure de toute prétention à la répartition les dommages causés à la propriété publique. Aucun des donateurs n'a songé que son obole pût jamais ótre attribuée à d'autre qu'à ceux qui se trouvent réellement réduits à l'indigence et à la misère. Alors môme que l'on ne reconnaîtrait pas la justice absolue de ce principe, on ne peut plus faire aujourd'hui planer aucun doute sur la nécessité de l'appliquer, alors que l'on considère la proportion qui existe entre les dégâts et la somme des dons à répartir.

Dans les cas exceptionnels où il peut être question d'un état d'indigence à propos du domaine public, ce ne sera jamais que pour un nombre fort minime de communes ou de corporations pauvres, de sorte qu'il paraît équitable de leur appliquer une part des dons, mais seulement dans le cas d'une absolue nécessité. C'est pour ce motif que nous avons admis une exception a la règle générale, sous la réserve expresse de l'état de pauvreté absolue; on peut avoir l'espoir fondé que les administrations cantonales ne feront qu'un usage modéré de cette autorisation.

Quant aux dégâts subis par les particuliers, la Commission a dû se poser la question de savoir s'ils avaient le droit de prétendre d'une manière uniforme à la répartition, et, en cas de réponse négative, où l'on pourrait trouyer la limite la plus rationnelle possible et comment elle se 'justifierait.

Nous avons déjà dit que la somme recueillie ne permettait de réparer qu'une faible partie des dégâts privés; niais cette part serait insignifiante pour les plus pauvres, si l'on voulait opérer une une répartition uniforme à toutes les catégories de particuliers qui ont souffert des inondations. On ne peut arriver à tendre efficacement une main secourable aux inondés pauvres qu'eu excluant de la répartition les personnes aisées ou, à la rigueur, en ne les admettant que lorsque le fléau les a réduites à l'indigence.

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On ne peut méconnaître que les personnes de cette catégorie ont les moyens de se relever de leur malheur, bien mieux que les pauvres. En outre, la Commission a dû se convaincre que, dans les évaluations, l'inexactitude est plus faible pour les grosses fortunes que pour les petites, de telle sorte que, dans la plupart des cas, la proportion des pertes et de la fortune réelle serait plus faible que ne l'indiquent les chiffres seuls.

La Commission ne se dissimule toutefois en aucune façon que les riches ont aussi été cruellement frappés et que l'on ne peut pas exclure cette catégorie d'une manière absolue. C'est pourquoi nous avons également prévu la possibilité d'une exception à la règle, en faveur de cette catégorie d'inondés.

une récapitulation partielle des cas de pertes a démontré que les trois dixièmes environ des dommages sont tombés sur des particuliers dont la fortune, d'après les tableaux d'estimation, dépn.sso dix mille francs. · Si l'on exclut de la répartition le montant de 3 millions environ, il sera possible d'augmenter d'un, tiers la part revenant aux 6 autres millions.

Ce chiffre de fortune de dix mille francs permet de voir s'augmenter les conditions favorables de la vie et du revenu et de se relever de l'épreuve subie; dans presque tous les cas, des efforts vigoureux donneront les moyens à cette classe de personnes de sortir de la gône.

Aussi la Commission a-t-elle fixé le chiffre de fr. 10,000 comme limite extrême donnant droit, dans la règle, à la répartition.

?). La limite pour participer à la répartition est donc fixée par le chiffre de la fortune ; aussi est-il indispensable que ce chiffre représente, sur le tableau, celui de la fortune avant l'inondation et que l'on n'en déduise aucune des pertes subies. Les actes n'indiquent nulle part que cette déduction ait été faite dans les tableaux, mais nous ne voulons pas manquer de toucher ce point, afin que chacun sache à quoi s'en tenir. Grâce à la diversité qui préside à la détermination de la fortune dans les différents Cantons, ce chiffre constituera sans doute une base quelque peu défectueuse, mais c'est la seule possible. Du moins, elle doit être aussi uniforme que les circonstances le permettent.

4. Quant aux particuliers qui seront déclarés en droit do participer à la répartition des dons, il résulte déjà de ce qui a été dit plus haut que la Commission n'a aucunement l'idée de les traiter tous sur le m6me pied ; elle est, au contraire, d'avis qu'on leur vienne en aide en proportion de leurs besoins.

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On ne peut espérer de pouvoir appliquer, par un moyen quelconque, ce principe avec une exactitude absolue, mais il faut admettre comme démontré, d'une manière générale, que les besoins sont d'autant plus grands que les moyens d'y pourvoir sont moins considérables, et qu'ils sont le plus urgents lorsque ces moyens manquent complètement.

C'est ce qui nous a engagés à établir des catégories. Il va sans dire que les indigents dont l'inondation a détruit les récoltes de l'année et dont les travaux et les efforts ont été complètement anéantis, et les espérances fondées sur une rémunération modique de leurs peines, entraînées par les flots, sont surtout à plaindre.

C'est ici que l'oeuvre de la charité est le plus nécessaire; telle a du resto été l'intention des donateurs.

La formation d'une catégorie pour les indigents et les gens sans fortune est donc justifiée. Si nous y adjoignons les personnes qui possèdent une petite fortune de 1000 francs et au-dessous, c'est que nous considérons plutôt ce chiffre comme provenant de l'économie et d'un travail pénible et comme étant de telle naturo que la perte de cette somme, plonge ordinairement son propriétaire dans la plus profonde misère.

Dans la règle, les gens qui possèdent une fortune un peu plus notable se trouvent dans une position moins fâcheuse, surtout lorsqu'une partie seulement de leur propriété a été endommagée. Comme, dans notre manière de voir, cette position s'améliore à mesure que le chiffre de la fortune s'élève, il nous a paru logique de dirnihuer en conséquence le chiffre des subsides. Pour ménager la transition dans la mesure du possible, il nous semble convenable de classer les autres particuliers en deux catégories, qui auront pour limites extrêmes les fortunes de fr. 5000 et de fr. 10,000.

En discutant le mode de répartition, nous indiquerons plus en détail commemt nous comprenons la transition d'une catégorie à l'autre et la prise en considération des cas exceptionnels dans chacune d'elles, et comment on trouvera moyen d'avoir égard aux circonstances.

5. Pour classer les particuliers dans les catégories, les actes ont encore besoin d'être complétés en partie. Dans l'intérêt d'une prompte répartition des dons, ce travail serait laissé aux Cantons.

En tout cas, il est à désirer que ceux-ci adressent au Conseil fédéral un rapport sur la répartition.

6. On a pu, d'après les données fournies par les Cantons, estimer le montant total des pertes subies par les particuliers, tel qu'il est mentionné dans nos considérations générales.

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Ce chiffre ne subira que de légères modifications par les travaux supplémentaires. En effet, en premier lieu les confusions dans les inscriptions ne sont pas très-nombreuses. D'autre part, il n'est guère possible que les dommages ultérieurs annoncés encore par quelques Cantons, en supposant qu'ils aient été subis par des personnes ayant droit à la répartition, soient d'une certaine importance.

Nous avons donc, dès maintenant, une baso approximativement exacte pour la répartition des dons aux Cantons, savoir la proportion entre la somme des dommages et le total des dons recueillis.

Cette proportion donne en moyenne 16 francs de subvention parlOO francs de dommages. D'après cette base, les répartitions suivantes seraient faites aux Cantons :

Baie-Campagne AppenzelLRh. Int.

Appenzell Rh. Ext.

Glaris Bàie-Ville St-Gall Grisons Berne Zurich Thurgovie Argovie Valais Total

Répartition de 16%.

Pr.

C.

2,312. 80 12,576. -- 50,035. 29 3,554. -- 17,825. 76 248,965. 28 11,794. 21 71,584. 20 483,272. 16 412,698. 72 184,376. 35 ' 6,178. 34

Dommages.

C.

Fr.

14,455.

-- 78,600. -- 312,720. 56 21,525. -- 111,411.

-- 1,556,033. -- 73,713. 80 447,401. 25 3,020,451. -- 2,579,367. -- 1,152,352. 24' 38,614. 60 9,406,644.45

16%

soit 1,505,063. 11

D'après ce calcul, il reviendrait aux^Cantous une somme totale de fr. 1,505,063. 11, que les dons recueillis atteignent presque à l'heure qu'il est ; il n'y a aucun motif pour réduire la proportion, car il est certain que les' dons qui parviendront encore et les intérêts du capital combleront ce qui manque.

. Une autre question dont la Commission a eu à s'occuper est celle de savoir si l'on peut admettre cette base pour la répartition des dons aux Cantons. On a fait observer qu'en excluant de la répartition une partie des propriétés privées, il était équitable aussi de ne prendre pour base que le chiffre total des dégâts ayant -droit à la répartition.

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i

rentes que l'on puisse commettre des injustices en admettant le calcul ci-dessus. Il y aura bien partout une proportion un peu plus forte on un peu plus faible que le tiers prévu des dégât* n'ayant pas part à la subvention, mais il ne faut pas méconnaître que la Commission a prévu la possibilité d'accorder des secours à des personnes même en dehors de la troisième catégorie, de telle sorte que, avant que les Cantons procèdent à la répartition, la somme destinée à réparer en partie les dégâts ne peut être fixée.

L'avantage principal qui milite en faveur de la base proposée consiste en ce que les Cantons connaissent dès à présent, approximativement, la part de secours qui leur sera allouée et que cettepart peut leur être versée, ce qui ne serait pas possible si la proportion devait d'abord être recherchée au moyen d'un travail de classification. Nous considérons ce fait comme suffisant à lui seul pour justifiei nos propositions ; aussi la Commission a-t-elle fini par approuver ces dernières à l'unanimité.

La répartition elle-même doit, dans l'idée de la Commission, être effectuée d'après certaines règles ; en les établissant, nous avons été dirigés par les considérations suivantes : Nous avons estimé que les Cantons, ou les fonctionnaires ou personnes qu'ils désigneraient dans ce but, étaient les seuls organes désignés pour la répartition des dons aux particuliers.

Presque partout, soit avant l'appel adressé par le Conseil fédéral, soit à la suite de cet appel, les sentiments de charité se sont fait jour avec la plus grande vivacité pour adoucir les maux causés par les inondations ; dans un espace de temps relativement court, on a pu, grâce à la persévérance qui a été déployée, rassembler de nombreux matériaux pour apprécier et évaluer les dommages. Ce sont donc les hommes qui, dans chaque Canton, ont vu de leurs yeux les contrées éprouvées, étudié et examiné les circonstances, qui sont le mieux placés pour décider les cas dans lesquels il y a lieu de prendre en considération certains faits spéciaux pour adoucir la rigueur des règles posées et réparer des inégalités. Aussi personne n'a-t-il exprimé l'idée de charger une autorité centrale de la répartition des dons aux particuliers. Laissons donc en toute sécurité aux administrations cantonales, qui jusqu'ici se sont montrées si actives, le soin d'achever l'oeuvre de charité commencée -T elles sauront certainement, dans la plupart des cas, trouver la bonne voie; Une première règle que nous devons recommander aux Cantons, c'est de mettre à part une réserve de 10 °/0 de la somme qui leur sera allouée, afin que tous aient la possibilité de secourir un peu plus efficacement les cas particulièrement graves dans cha-

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cune des trois catégories et de faire profiter des bienfaits de la charité les personnes qui, placées en dehors de ces catégories, se trouveraient dans l'indigence. Quant à rechercher tous ces cas, c'est l'affaire des Comités qui ont été chargés, dans les diverses contrées de notre pays, de diriger cette oeuvre de bienfaisance.

Si cette réserve ne présente pas, à proprement parler, des sommes considérables, les chiffres ci-dessous démontrent néanmoins que les Cantons les plus éprouvés se trouveront en possession, de sommes au moyen desquelles on pourra secourir spécialement un grand nombre d'inondés en dedans et en dehors des trois catégories. Voici les chiffres de ces réserves : Baie-Campagne .

.

.

.

.

.

. fr.

231: -- Appenzell Eh. Int » 1,258. -- Appenzell Kh. Ext » 5,004. -- Glaris » 344. -- Baie-Ville » 1,783. -- St-Gall » 24,896. -- Grisons .

.

.

.

.

.

.

.

.

1,179. -- Berne .

.

.

.

.

.

.

. » 7,158. -- Zurich » 48,327. -- Thurgovie .

.

» 41,270. -- Argovie . » 18,438. -- Valais » 618. -- Total

fr. 150,506. -- ·

II va de soi que les dons avec destination spéciale doivent se tenir, pour des cas spéciaux en dedans et en dehors des trois catégories, dans leur totalité, dans les limites de cette réserve, et qu'une des trois catégories ne doit pas être lésée arbitrairement au profit d'une autre. La proposition de secours à allouer à chaque catégorie ne doit pas non plus être réduite arbitrairement dans le but d'agir dans une autre direction au moyen des avances obtenues. Les fractions qui pourraient résulter de la répartition régulière entre les catégories doivent être ajoutées à la réserve, et l'on devra en disposer d'après les principes établis pour celle-ci.

D'après une évaluation approximative basée sur la récapitulation des catégories, dans le Canton de St-Gall et dans quelques districts d'autres Cantons, les trois catégories du tableau à dresser se trouveraient à peu près dans la proportion suivante :

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Ire catégorie, jusqu'à fr. 1,000 de fortune =3/10 soit fr. 2,820,000. -- IIme » » » 5,000 » » = 3/10 soit » 2,820,000. -- 6 IIP" » > » 10,000 » » -- J/10 soit » 940,000. -- Total Dommages subis par les particuliers possédant plus de fr. 10,000 de fortune = 3/lfl soit Somme totale des dommages subis par les particuliers

fr. 6,580,000. -- fr. 2,826,644. 45 fr. 9,406,644. 45

Nous vous proposons d'accorder les répartitions suivantes aux trois classes privilégiées : Ire catégorie, jusqu'à 25 %, ou fr. 2,820,000 avec fr. 705,000. -- llme » » 15 °/ » » 2,820,000 » » " 423,000. -- IIIme » » 10 °,0, » » 940,000 » » 94,000. -- A ajouter à la réserve pour les Cantons .

Keste dans les Cantons, comme reliquat provenant de la classification en catégories .

.

.

.

.

.

Somme égale-à celle des dons

.

.

Total .

fr. 1,222,000. -- » 150,506. --

Total

fr. 1,372,506. -- »

132,557. 1 1

fr. 1,505,063. 11

II résulte en première ligne des chiffres ci-dessus que la Commission veut attribuer le plus gros des dons aux pauvres et aux indigents, et qu'il faudra autant que possible ménager la transition d'une catégorie à l'autre, le tout par les motifs déjà énoncés.

Il va sans dire que la proportion réelle des dommages subis dans chaque catégorie, ainsi que celle des diverses catégories entre elles, sera quelque peu diiférente suivant les Cantons ; c'est pourquoi nous proposons de dire : jusqu'à . . . °/0. Nous désirons laisser les Cantons libres, après avoir examiné minutieusement les sommes totales, de diminuer quelque peu la proportion dans chaque classe, dans le cas où les sommes ne seraient pas suffisante pour les limites que nous avons établies. Toutefois, nous ne voudrions pas qu'il y eût augmentation pour toutes les classes ; il serait, au contraire, convenable que les reliquats fussent versés en première ligne au fonds de réserve.

Nous proposons encore une mesure spéciale pour la 3me catégorie; nous désirerions que cette catégorie ne fût admise à la répai'tition que lorsque lés personnes qui en font partie ont subi un

203

dommage dépassant 10 °/0 du chiffre de leur fortune. Uno perte moindre nous paraît trop insignifiante, dans cette catégorie, pour pouvoir être prise eu considération partielle avec le chiffre actuel de la somme des dons recueillis. Il se rencontrera un grand nombre de cas dans lesquels il pourra ótre équitable d'allouer un secours en dehors de cette catégorie d'inondés. En outre, il restera dans chaque Canton une certaine somme qui, jointe à la réserve et aux avances des premières catégories, mettra chaque Comité cantonal en mesure d'allouer des secours efficaces, lorsque cela sera nécessaire, en dedans et en dehors des trois catégories.

8. Nous devons encore attirer votre attention sur un cas Hpécial, qui s'est répété très-fréquemment à l'occasion de l'examen des tableaux, c'est que le montant des dommages est indiqué comme plus élevé que le chiffre de la fortune du particulier. Nous ne disconvenons qu'il ne puisse se présenter des cas où la fortune tout entière a été anéantie, et d'autres où la fortune, môme en admettant une parfaite bonne foi de la part du contribuable, ne concorde pas avec la propriété dont il a l'usufruit. Toutefois, on peut aussi admettre qu'il se présente des cas où le contribuable ait dissimulé à dessein le chiffre de sa fortune et ait trompé intentionnellement.

Il est donc utile d'engager les autorités cantonales à procéder à une enquête lorsqu'il y aurait des contradictions trop grandes. Il ne faut pas que la déloyauté et la fraude viennent participer aux dons charitables en même temps que l'indigenbe réelle.

Il serait aussi possible que lu dommage total incliqué ne tombe pas toujours sur la personne indiquée dans le tableau ; il peut y avoir des créanciers hypothécaires, des constructeurs, des fournisseurs, etc., qui participent aussi sm dommage. Il y a donclieu, à ce point de vue, de recommander le plus grande prudence et de veiller à ce que la personne indiquée dans le tableau ne reçoive que la somme qui lui revient.

9. Un gouvernement cantonal a exprimé le voeu que les ouvriers qui sont restés momentanément sans pain, pendant et après l'inondation et ensuite de cette catastrophe, reçoivent aussi un secours.

Nous n'hésitons pas à proposer que l'on laisse la main libre aux enquêtes à faire sur ce point.

On a, il est vrai, cité de généreux exemples de patrons qui ont traité leurs ouvriers avec beaucoup d'humanité, et l'on ne peut certainement pas admettre que les devoirs les plus sacrés de l'humanité aient été violés quelque part. Néanmoins ,' on doit reconnaître la possibilité que, dans certaines industries ou constructions,

204 ·

certains ouvriers ou leurs familles aient cruellement souffert, sans qu'il y ait de leur faute, par suite clés événements. C'est donc simplement un devoir et un droit de s'entourer de renseignements, en cas d'appréhensions. Si ces appréhensions étaient justifiées, il est bon de laisser aux autorités cantonales la latitude de secourir , au moyen du fonds de réserve, les ouvriers qui auraient été privés de travail sans qu'il y ait de leur faute. Par contre, nous ne saurions recommander la répartition de ces ouvriers dans une catégorie prévue ; Jes cas de ce genre ne se présenteront certainement que fort rarement .et doivent sans contredit être examinés chacun à part.

10. La Commission estime qu'il vaut la peine d'insister sur ce que le montant total des dons soit distribué aux indigents. On ne doit créer de fonds de réserve ni pour des corrections de cours d'eau, ni pour des constructions ou autres travaux à exécuter à nouveau. La somme disponible des dons est trop peu considérable pour permettre d'en distraire quoi que ce soit dans ce but ; nous pensons aussi que l'intention formelle des donateurs a été de secourir directement les malheureux. En outre, la latitude accordée aux Cantons est assez grande pour que les dégâts causés aux torrents et aux rivières et les travaux de reconstruction des endiguements puissent être pris en considération sérieuse dans beaucoup de cas.

Ce sera nécessairement, en première ligne, à la législation fédérale et cantonale à prescrire et à rendre possible des améliorations dans ce sens et à pourvoir à procurer les meilleurs moyens d'exécution.

Nous croyons encore devoir exprimer ici l'opinion formelle que les reliquats qui pourraient exister dans certains Cantons, après les secours accordés à tous les nécessiteux, soient répartis en fin de compte en faveur de la l re catégorie.

11. Il nous reste à parler des dons faits avec destination spéciale en faveur des communes et des particuliers. Dans notre idée, ces dons doivent être portés en ligne de compte aux Cantons respectifs, sur la part qui leur est attribuée. S'ils sont destinés à des communes et à des Cantons, ils doivent profiter à la totalité, exactement comme toutes les collectes et souscriptions qui ont été versées, dans chaque Canton, en mains des Gouvernements cantonaux et des Comités de secours. Jugée au point de vue du droit strict, cette mesure peut paraître incorrecte, mais l'intention de faire de la souscription une oeuvre "fédérale "ne s'est affirmée qu'après que plusieurs Cantons et beaucoup de sociétés de secours avaient déjà publié des appels et organisé des souscriptions ; dès qu'on a connu l'étendue du désastre, on a également pu s'assurer qu'il ne pouvait pas être question de couvrir, même approximativement, au moyen des dons, les dommages subis. On a donc dû, en première ligne,

l 205

je familiariser avec l'idée que les Cantons, les communes et les compagnies de cliemins de fer devaient renoncer à tout subside. Il «bt certain que les communes en faveur desquelles on aurait donné des sommes avec destination spéciale se soumettront de bon gré à cette mesure générale, et cela d'autant plus que, si la catastrophe ies a réellement réduites à la pauvreté, il ne leur sera pas absolument impossible d'obtenir des secours de la caisse générale des dons.

En revanche, quant aux dons en faveur des particuliers, nous proposons de les appliquer conformément à la volonté des donateurs, qui ont agi par suite d'une connaissance spéciale et approfondie des personnes secourues, ou eu égard à des relations d'amitié spéciales. Aussi désirons-nous que l'on respecte cette intention.

En terminant notre rapport au haut Conseil fédéral, nous exprimons encore le voeu que les Cantons adressent à cette autorité des rapports sur l'exécution de la répartition, et que la récapitulation de cette opération dans les diverses contrées de notre patrie présente une image fidèle de l'activité qui a présidé à cette oeuvre de charité fédérale, à laquelle ont pris part tant de Suisses à l'étranger et tant de généreux donateurs dans les pays voisins et amis.

Nous joignons encore à ce voeu le désir que la somme des ·dons ne soient pas diminuée par la déduction des frais d'estimation, d'expertises, de Commissions, etc., ordonnées par les Cantons ou par la Confédération ; elle doit être bonifiée, dans sa totalité et sans différence aucune, par la Caisse d'Etat fédérale.

Après cet exposé, nous avons l'honneur de soumettre à votre bienveillant examen les propositions suivantes *).

Berne, le 15 octobre 1876.

Au nom de la Commission, Le rapporteur:

J.-U. Hafner.i Voir annexe B.

206

Annexe B.

Principes à suivre pour la répartition des dons aux inondés.

(Discutés par la Commission fédérale d'experts le 12/13 octobre et approuvés par le Conseil fédéral le 1er novembre 1876.)

  1. Les résultats des estimations, tels qu'ils ont été dressés et fixés par les organes cantonaux, sont adoptés ; en conséquence, ils forment la base principale de la répartition des dons.
  2. Sont exclus de toute prétention k la répartition des dons : 1° les Cantons, les communes politiques et les corporations locales, les compagnies de chemins de fer et les sociétés par actions ; 2° ceux des particuliers, victimes des inondations, qui possèdent une fortune imposable de plus de dix mille francs.

On peut et doit admettre des exceptions à cette règle, dans les cas où elles sont admissibles en vertu du chiffre 7, lettres a et b.

3. Les chiffres de fortune indiqués dans les tableaux d'estimation servent de base à la classification par catégories.

On suppose que ces chiffres expriment la fortune existant avant l'inondation, c'est-à-dire sans déduction des dommages subis.

4. Les particuliers victimes des inondations sont classés en trois catégories : I. Les personnes sans fortune et celles dont la fortune ne dépasse pas fr. 1000.

II. Les personnes possédant une fortune de 1001 à 5000 francs.

III. Les personnes possédant une fortune de 5001 à 10,000 francs.

5. Sur cette base, les Cantons procéderont sansS retard à la classification exacte des particuliers ayant droit à la répartition, et commenceront la ''^partition des sommes qui leur seront remises.

Après la répartition, les Gouvernements adresseront au Conseil fédéral' un rapport, au moyen de tableaux dressés d'après le formulaire ci-joint*).

6. Le Département fédéral de l'Intérieur procédera en premier lieu à la détermination du chiffre revenant à chaque Canton (*) Voir annexe D.

Canton d

Annexe D.

1876.

[Répartition des dons aux inondiez Première classe.

Deuxième classe.

Troisième das; e.

Quatrième classe.

(Fortune de 0 à 1000 fr.)

(Fortune de fr. 1001 à fr. 5000.)

Voir art. 4 des principes.

(Fortune de fr. 5001 à i r. 10,000.)

Voir art. 4 des pri icipes.

(Fortune au-dessus de fr. 10,000.)

Voir art. 4 des principes.

Voir art. 7 des principes.

Total des dommages subis par les particuliers.

V. art. 7 des principes.

District et communes.

Nombre des inondés.

(Uster) . .

. .

(20)

Dommages.

Secours répartis.

(25) %

Fr.

Fr.

(10,000)

(2,500)

Nombre des inondés.

Dommages.

Secours répartis.

%

Fr.

Fr.

Nombre des inondés.

Dommages.

Secours répartis.

%

Fr.

Fr.

Nombre des inondés.

Dommages.

Fr.

Secours réNombre partis exceptionnellement des inondés.

(sur la réserve),

Fr.

Communes ou corporations exceptionnellement secourues.

Dommages.

Secours répartis.

Montant du secours (sur la réserve).

Fr.

Fr.

Fr.

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207

sui1 les dons en faveur des inondés. Ou prendra comme base, pour cette opération, d'une part la somme totale des dons sans destination spéciale, de l'autre la proportion entre les pertes subies par les particuliers dans le Canton respectif (d'après les listes officielles) et la totalité des dommages causés aux particuliers dans toute la Suisse.

7. La répartition des parts cantonales anx inondés a lieu par les organes des Cantons ; pour cette répartition, les règles générales suivantes sont établies : a. Chaque Canton commence par se créer une réserve do 10 °/0 de la somme totale qui lui est attribuée, afin de pouvoir en partie prendre en considération d'une manière plus forte les cas spéciaux qui se présenteraient dans les limites des trois catégories, et notamment pour pouvoir accorder un dédommagement, dans des cas extraordinaires, à des personnes n'appartenant pas à une de ces catégories et qui seraient tombées dans l'indigence.

On pourra également accorder des secours à des communes ou à des corporations locales tout à fait pauvres et se trouvant clans le besoin.

t>. La détermination de tous ces cas spéciaux, ainsi que le paiement du montant des indemnités, est exclusivement de la compétence des administrations cantonales. Il va sans dire que les secours spéciaux ne doivent pas sortir du cadre de la réserve susmentionnée et des reliquats qui pourraient rester éventuellement sur la sommo à allouer aux catégories.

c. Les subsides devront s'élever éventuellement à 25 °/0 du dommage pour la lre catégorie, à 15 °/0 pour la 2 me et à 10 % pour la 3me.

Toutefois, dans la troisième catégorie, les personnes dont les pertes ne dépasseraient pas 10 °/0 du capital imposé ne recevront aucune répartition.

8. Les administrations cantonales sont tenues, dans tous les cas où le montant des dégâts est évalué plus haut que le chiffre de la fortune, de procéder à une enquête minutieuse, afin de rectifier les inexactitudes flagrantes dans le chiffre de la fortune, ou de déterminer spécialement le dommage réel subi par chaque personne.

9. Les Cantons sont invités à faire aussi une enquête au sujet du chômage des ouvriers dans les établissements industriels, dans les travaux de construction, etc., pendant et après les inondations. Dans le cas où il serait démontré qu'ils ont réellement

208

subi des pertes sans qu'il y ait de leur faute et où une demande de secours serait réellement justifiée, on pourra également accorder quelques subsides à ces ouvriers.

10. Les reliquats restant après la répartition aux catégories, ainsi que la réserve, si elle n'était pas employée pour secourir des cas spéciaux, doivent être répartis en e atier, à la fin de l'opération. Elles seront appliquées à la première catégorie, en ce sens que la proportion affectée à cette catégorie s'accroîtra d'autant.

11. Les dons spéciaux en faveur des communes, etc., ou des particuliers, seront portés en compte aux Cantons dans la somme totale à recevoir par eux, à part, c'est-à-dire en outre de la quotepart qui leur revient à teneur de l'art. 6.

Les dons qui ont été fait spécialement en faveur de particuliers et qui dépassent la somme attribuée à la catégorie restent garantis dans toute leur intégrité aux personnes auxquelles ils ont été destinés ; si, au contraire, les dons spéciaux n'atteignent pas le chiffre auquel a droit la catégorie, la différence doit être parfaite jusqu'au montant de ce chiffre.

VI.

Circulaire aux Gouvernements des Cantoni inondés, (Zurich, Berne, Glaris, Bàie-Ville, Sale-Campagne, Appetiteli Eli. Ext., Appenzell Eh. Int., Si-Gali, Grisons, Argovie, Thurgovie et Valais.)

Fidèles et chers Confédérés, La Commission fédérale d'experts, dont nous vous avons aniaoncé la composition par notre circulaire du 11 septembre, s'est réunie le 12 octobre pour examiner les évaluations des Commissions cantonales quant aux dégâts résultant des inondations de juin dernier, et pour fixer les bases de la répartition des dons.

Elle a dû constater avec regret que les indications des Cantons n'étaient encore ni absolument complètes ni absolument uniformes.

A vrai dire, les évaluations ont été reconnues comme répondant dans leur ensemble à la réalité des choses, et à l'unanimité la Commission a pu les prendre comme bases d'un travail définitif.

Par contre, la classification des inondés n'a pas eu lieu partout

suivant les mêmes principes ; ici, par- exemple, on a rangé dans la catégorie des particuliers certaines corporations et fondations, les compagnies de chemins de fer, etc., tandis qu'ailleurs on les a soigneusement mises à part. En outre, plusieurs Cantons n'ont pas indiqué la fortune imposable des particuliers, facteur indispensable pour établir les classes de répartition. Il est fâcheux que, sur ces différents points, on ne se soit pas conformé partout aux directions fournies à plusieurs reprises par le Département fédéral de l'Intérieur, ce qui aurait facilité la tâche des experts fédéraux et permis de faire dès maintenant le calcul définitif de la répartition (sauf les sommes qui sont encore à recevoir pour le compte de la souscription).

En présence de cette situation, la Commission s'est demandé tout d'abord si elle devait inviter les Cantons' à compléter leurs indications, avant qu'elle commence à élaborer les bases de la répartition. Elle a immédiatement fait abstraction d'un tel projet, persuadée que cela ferait traîner la répartition en longueur, et sentant qu'il est avant tout nécessaire, à l'entrée de la saison rigoureuse, de fournir des secours aux inondés1'nécessiteux.

La Commission a donc cherché un système qui permît de commencer tout de suite à répartir sur des bases uniformes et équitables. C'est ce système qui se trouve développé dans le rapport et les « Principes » annexés (A et B *).

La marche à suivre, telle qu'elle résulte des propositions de la Commission, est la suivante : I. Les tableaux d'évaluation, approuvés par les experts, seront retournés aux Cantons, avec des sommes à compte fixées conformément au tableau ci-joint (annexe C).

II. Les Cantons répartiront les sommes sur la base des « Principes » arrêtés par la Commission.

III. Ils dresseront le tableau de la répartition d'après le formulaire (annexe D) et le feront parvenir, une fois rempli, au Conseil fédéral.

IV. Au vu de ces tableaux et des résultats de cette première grande répartition, et la souscription une fois clôturée, l'autorité fédérale ordonnera le règlement définitif des comptes en faisant verser à chaque Canton la part à laquelle il restera avoir droit sur les sommes qui rentreront encore à la Caisse fédérale.

Le Conseil fédéral s'est convaincu que cette marche est la seule qui puisse être actuellement pratiquée, si l'on veut mettre sans retard la main à la répartition. Il est donc entré dans les vues de la Commission en donnant, pour ce qui le concerne, son approbation aux propositions qu'elle lui a soumises.

*) Voir pages 33 et 46 ci-dessus.

Feuille fédérale suisse. Année XXV11I. Vol. IV.

16

210

Toutefois, il n'a pu perdre de vue que, tant dans sa circulaire générale du 25 juin que dans celle aux Cantons inondés du 11 septembre (Feuille t'éd. 1876, III, pages 215 et 571), il a annoncé qu'une conférence de délégués de tous les Gouvernements cantonaux aurait lieu pour discuter les bases définitives de la répartition. Or, en vue d'activer davantage le travail, la Commission d'experts a été unanime pour demander que l'on renonce à cette conférence, qui nécessiterait des longueurs (travaux de traduction et d'impression de nombreux documents, distribution de ces documents aux délégués cantonaux, en laissant à ceux-ci le temps nécessaire pour les étudier, etc.) et qui ne pourrait guère avoir lieu avant le mois de décembre.

Le Conseil fédéral regrette que le retard qu'a subi le travail des évaluations soit un obstacle à ce que la conférence annoncée soit réunie. Mais il pourrait, pour ce qui le concerne, renoncer à cette mesure si les Gouvernements des Cantons inondés, les premiers intéressés à ce que l'affaire marche rapidement et régulièrement, désirent eux-mêmes qu'on supprime cette convocation. En conséquence, nous vous invitons à vous prononcer sur cette question, après que vous aurez pris connaissance de toutes les pièces ci-jointes. Votre silence jusqu'au 10 novembre prochain sera envisagé comme un acquiescement à la manière de voir de la Commission.

Si la convocation d'une réunion générale de délégués était réclamée, nous ferions notre possible pour l'activer, mais nous ne pouvons donner aucune garantie qu'elle ait lieu avant la première quinzaine de décembre, en raison de ce qui a été dit plus haut.

La question de savoir si le commencement même de la répartition ne serait pas encore ajourné bien au delà de cette époque, dépendrait naturellement des décisions éventuelles d'une telle conférence.

Nous nous référons, du reste, aux pièces annexées, et nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 1er novembre 1876.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération r WELTI.

Le Chancelier de la Confédération : SOHIESS.

211

Annexe C.

Rapport du Département fédéral de l'Intérieur au Conseil fédéral au sujet de la répartition des dons aux inondés.

Monsieur le Président et Messieurs, Comme vous lo savez, les estimations des Cantons relativement aux dommages causés par les inondations ne nous sont parvenus que lentement et en partie d'une manière incomplète. Zurich, Thurgovie et St-Gall, soit les Cantons les plus éprouvés, n'ont pu nous faire parvenir leurs rapports que dans le courant de ce mois*).

Aussi nous a-t-il été impossible de fournir à la Commission fédérale d'experts, comme nous avions espéré pouvoir le faire, un travail préparatoire détaillé sur IBS matériaux et Ja récapitulation des actes. Cette Commission, comme vous pourrez vous en assurer par son rapport et ses propositions (« principes »), s'est bien vite convaincue que les actes parvenus ne permettaient pas encore d'établir, pour la répartition des dons, une base en principe et entrant dans tous les détails, et que, si l'on voulait compléter ces actes, il serait en tout cas nécessaire de retarder jusqu'au milieu de l'hiver la répartition des dons. Toutefois, nous pouvons ajouter que cette opération, du moment où les rapports cantonaux seront terminés et où nous serons en possession des actes, est une impossibilité, à moins de recommencer le travail de fond en comble. Par le même motif, il nous était impossible, une fois que la Commission avait décidé (L'admettre, comme base de la répartition, les estimations des Cantons et les sommes totales des dommages occasionnés aux particuliers, de calculer cette somme totale d'après une mesure uniforme pour tous les Cantons.

En effet, tous les Gouvernements n'ont pas distinguo cette catégorie de dommages ; d'autres y ont admis des articles qui, en général, en étaient écartés. Or, comme les matériaux les plus volumineux ne nous sont parvenus qu'au dernier moment et que ces données détaillées manquent môme dans certains actes, nous avons dû renoncer à l'idée d'atteindre sur ce point une exactitude absolue.

C'est pourquoi nous avons admis, dans le sens des propositions de la Commission, le chiffre total des dommages subis par les particuliers, tel qu'il était indiqué par les Cantons, ou que l'on pouvait, *) Les tableaux d'estimation d'un de ces Cantons ne nous sont parvenus que le jour de la séance de la Commission, et cela après plusieurs recharges, soit le 12 octobre. Un autre. Canton nous a encore envoyé des compléments les 26 et 29 de ce mois.

212

à défaut de cette indication, le déduire aisément des tableaux.

Néanmoins, nous avons soumis les matériaux à un examen, et nous avons cherché à régler les différences qui frappaient le plus par l'importance du chiffre et qui paraissaient pouvoir être réparées d'une façon équitable.

Une des causes principales de ces différences gît dans le fait que, dans les instructions données précédemment, on n'a fait la distinction qu'entre les propriétés des particuliers, des communes et de l'Etat, tandis qu'on n'avait rien prévu au sujet des sociétés.

Aussi ces dernières ont-elles, dans la plupart des cas, été classées avec les particuliers. Or, le sens de l'équité a du moins, dans plusieurs Cantons, fait une exception en ce qui concerne les compagnies de chemins de fer. Zurich et St-Gall les ont mentionnées dans des tableaux à part ; d'autres Cantons ne les ont pas soumises à l'estimation, et d'autres les ont classées dans la catégorie des particuliers. Comme nous ne pouvions, à moins de violer le principe de l'égalité des droits, admettre dans le chiffre des dommages privés les sommes indiquées par Zurich et St-Gall, qui sont trèsimportantes, parce que d'autres dommages subis par les chemins de fer n'avaient pas été portés en ligne de compte, nous avons préféré déduire des dommages privés du Canton respectif le seul article important que nous ayons rencontré dans l'examen des actes, qui toutefois, par les motifs déjà indiqués, n'est pas encore définitif. Cette observation a trait au chemin de fer d'Appenzell, qui est énuméré pour la somme de fr. 50,000, dont fr. 15,000 pour entraves a l'exploitation.

Nous savons que, si la Commission s'est prononcée en faveur de ce mode accéléré de répartition, c'est parce que les indigents doivent recevoir avant le commencement de l'hiver leur part des dons, et nous n'ignorons pas non plus que les irrégularités dans les chiffres des estimations se compensent entre les divers Cantons.

Nous sommes pleinement persuadés que les indigents n'auront pas de discussion entre eux sur le résultat de la souscription, si l'on fait son possible pour arriver à en répartir le produit d'une manière équitable, sans ' perdre de vue la chose principale, qui est d'arriver à effectuer cette répartition à bref délai. La chose est urgente, puisque l'absence de certains rapports d'estimation nous a empêchés, jusqu'à ces derniers jours, d'aller de l'avant.

Une autre cause de différences est plus facile à régler. L'examen des actes a démontré que tous les Cantons, à l'exception de celui de Thurgovie, ont admis en principe que les bourgeoisies rentraient dans la catégorie des communes, en ce qui concerne les dommages subis. C'est pourquoi nous avons procédé à une récapi-

213 tulation des communes bourgeoises du Canton de Thurgovie qui ont subi des dommages, et que nous avons déduit ces dommages de la somme totale des dommages privés. En revanche, nous y avons maintenu les corporations, pour autant que les dégâts indiqués n'étaient pas énumérés comme « dégâts communaux », attendu que l'on ne pouvait pas toujours déterminer sûrement, d'après les données fournies, si les corporations en question rentraient à proprement parler dans la catégorie des «communautés». Nous avons préféré, puisqu'il n'était pas possible de partir d'un principe bien défini, faire trop peu plutôt que trop.

Enfin, le Canton de Zurich nous a fourni l'occasion de prendre de notre propre autorité une décision. Le Gouvernement de ce Canton, ensuite d'un rapport de ses experts, a jugé à propos ù'élever eomplém'entairement de fr. 537,500 les estimations des Commissions pour dommages causés aux routes, aux ponts et aux rivières. Dans ce chiffre, les dommages subis par les particuliers ne sont compris que pour fr. 39,500, mais on peut estimer, par analogie, qu'une grande partie de ce chiffre complémentaire tombe sur les propriétés privées. En effet, cette catégorie de dommages avait déjà, dans les premières estimations, affecté fr. 1,200,000 environ pour les particuliers, et seulement la moitié de cette somme ,pour les communes. Toutefois, comme le Canton de Zurich est le seul qui ait procédé à une révision en principe dans ce sens et dans cette mesure, et qu'en outre on ne peut plus procéder logiquement à un complètement des actes, nous avons déduit de cette somme un chiffre de fr. 118,000 seulement, pour arrondir le chiffre des dommages subis par les particuliers dans le Canton de Zurich, en partant de l'idée que la question des compléments d'estimation, dont le Gouvernement a encore annoncé Renvoi, se trouverait réglée par là.

La récapitulation suivante vous démontrera de quelle manière nous avons procédé au calcul des pertes subies par les particuliers, dans les cas où elles n'avaient pas été déterminées d'une manière définitive par les Cantons.

A Ol9il.

Première estimation Supplément pour la commune de Hirzel .

.

.

.

Dommages privés déduits du complément de fr. 537,500 : M. Brugger .

.

.

.

.

.

, .

Fabrique de papier .

.* , .

.

.

.

M. Bühler , » Bühler » Nussberger .

.

A déduire de ce même complément, pour arrondir le ehiffie, Supplément pour la rive droite du lac de Zurich .

.

.

.

.

.

.

.

.

fr. 2,975,376. -- .

5,575. -- » » » » » » »

10,000. -- 15,000. -- 7,000. -- 5,000. -- 2,500. -- 118,799. -- 10,750. -- fr. 3,150,000. --

II. Berne.

Première estimation Supplément pour la commune de Bönigen III. Glaris

IV. Baie-Ville

.

.

.

.

.

fr.

.

444,826. 25 2,575. -- .

» »

447,401. 25 21,525. --

» 111,411. A reporter fr. 3,730,337. 25

Dommages privés. Dommages privés.

Total.

Report fr. 3,730,337. 25

V. Baie-Campagne VI. Appenzell Rh. Ext.

Première estimation .

A déduire pour le chemin de fer d'Appenzell Supplément pour Isaac Aider .

» » J.-M. Eechsteiner

.

.

.

.

.

.

fr.

»

311,920. 56 50,000. --

fr.

.

·»

261,920. 56 300. -- 300. --

»

14,455. --

»

262,720. 56

VII. Appenzell Rh. Int

VIII. St-Gall

78,600. --

.. .

» 1,556,033. -

IX. Grisons.

A Tanterruinas A Straflins Avalanches à Munster A Pideris

.

fr.

» » »

61,218.

2,951.

6,544.

3,000.

80 -- -- -- »

X. Argovie

*.

73,713. 80

» 1,152,352. 24 A reporter fr. 6,868,211. 85

Dommages pnvés.

Report

.

.

.

Dommages privés.

Total.

. fr. 6,868,211. 8 5

XI. Thurgovie, Première estimation

.

.

.

.

.

.

.

.

. f r . 2,579,367. --

Liste des dommages des communes, à déduire : District d'Ârbon : Commune d'Arbon District de Bischofszell : Corporation de Bischofszell Bourgeoisie d e Halden .

.

.

.

.

» i Schönenberg Bourgeoisie » » » » » » »

.

fr.

2,250

» .

>

11,800 278 2,300

District de Frauenfeld: d'Aadorf » de Felben » » Frauenfeld » » Gachnang » » Eschikofen » » Frauenfeld (dans la commune municipale de Hüben) .

.

.

. » » Hüttlingen » » Langdorf » A reporter

500 6,860 3,550 750 6,850 7,700 12,100 40,308

fr. 95,246

fr. 2,579,367. -- fr. 6,868,211. 85

Dommages privés.

Report Commune scolaire de Langdorf » municipale de Lustdorf (différence de compte) » scolaire de Lustdorf .

.

.

.

.

» » » Matzingen .

.

.

.

Paroisse de Matzingen .

.

.

.

.

.

Commune municipale de Matzingen (différence de compte) Bourgeoisie d e Matzingen .

.

.

.

.

Commune scolaire de Mettendorf .

.

.

.

Bourgeoisie de Mettendorf .

.

.

.

.

» » Wartb.

.

.

.

.

.

.

» » Wellhausen

fr. 95,246 » 95 » 300 » 25 » 795 » 125 » 7,600 .

250 » 450 » 7,800 ^> 4,000 » 12,100

Dommages privés.

Total.

fr. 2,579,367. -- fr. 6,868,211. 85

District de Kreuzungen: Bourgeoisie de Bottighofen .

» d'Ermatingen Commune scolaire d'Ermatingen Bourgeoisie de Gottlieben .

.

.

.

.

.

. » » . » . »

300 2,600 300 150

.

.

.

.

.

.

.

.

. · .

. » . » . »

2,000 100 150

District de Münchweilen: Bourgeoisie d e Bussweil .

» » Fischingen » » Rickenbach

.

.

.

.

.

.

A reporter

fr. 134,386

fr. 2,579,367. -

fr. 6,868,211. 85

Dommages privés.

Bourgeoisie d e Sirnach » » Tobel

.

.

.

.

Report fr. 134,386 .

. » 850 » 6,OQJ)

Dommages privés.

Total.

fr. 2,579,367. -- fr. 6,868,211. 85

District de Ste.cklorn:Bourgeoisie d e Pfyn .

.

» d'Esehenz .

.

Paroisse d e Herdern .

.

Bourgeoisie d e Herdern .

.

Ville d e Schaffhouse, à Kaltenbach Ville d e Stein, à Kaltenbach .

Bourgeoisie d e Kaltenbach .

Ancienne corporation bourgeoise de Bourgeoisie d e Mannenbach .

» » Müllheini Paroisse d e Müllheim .

.

Commune scolaire d e Müllheim Bourgeoisie d e Salenstein .

.

Commune d e Salenstein .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Mammern .

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

. » 3,375 » 1,730 . » 30 . » 40 . » 1,120 . » 510 . » 210 » 1,700 . » 65 » 2.500 . » '100 . » 115 . » 1,500 . » 50 .

.

.

District de Weinfeiden : Bourgeoisie d'Auüikon » d'Illbart

.

.

.

.

.

.

A reporter

» 1,500 » 110 fr. 155,891 fr. 2,579,367. -

fr. 6,868,211. 85

Dommages privés.

Keport fr.

Commune d'istighofeu .

.

.

.

. f . » Bourgeoisie de Märstetten .

.

.

.

. » » » Mettlen » Corporation d'Oberlrassnang (dégâts commnnanx) . »

Dommages privés.

Total.

155,891 fr. 2,579,367. -- fr. 6,868,211. 85 1,500 4,000 3,300 1,260

fr. 165,951

»

165,951. -- » 2,41P,,416. --

XII. Valais

» Total

38,614. 60

fr. 9,320,242. 45

220

Répartition des dons.

Cantons éprouvés.

Zurich .

.

Berne .

.

Glaris .

.

Baie-Ville .

Bàie-Campagne Appenzell Rh. Ext.

Appenzell Rh. Int.

St-Gall .

.

Grisons Argovie Thurgovie .

Valais

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

.

Total

Dommages privés. j£%^g$2).

fr. 3,150,000. -- fr. 504,000. -- » . 447,401. 25 » 71,584. 20 » 21,525. -- » 3,444. -- » 111,411. -- . » 17,825. 76 » 14,455. -- » 2,312. 80 » 262,720. 56 » 42,035. 29 » 78,600. -- » 12,576. -- » 1,556,033. -- » 248,965. 28 » 73,713. 80 » 11,794. 21 » 1,152,352. 24 » 184,376. 35 » 2,413,416. -- » 386,146. 5 6 » 38,614. 60 » 6,178.S34 fr. 9,320,242. 45

fr. 1,491,238. 79

Berne, le 30 octobre 1876.

Le Département fédéral de l'Intérieur.

221

# S T #

Rapport de la

Commission du Conseil des Etats sur la loi sur les fabriques.

(Du 11 novembre 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, Les actes ayant circulé entre tous les membres, votre Commission a commencé, dans sa première séance, par prendre connaissance des nouveaux mémoires parvenus depuis la fin des délibérations du Conseil national.

Ces actes sont les suivants : 1° Une pétition de la Société du Grütli et de la Société ouvrière, dans laquelle le résultat des délibérations du Conseil national est désigné comme étant le minimum de ce que l'on doit attendre ; on désire, en particulier, qu'à l'art. 1er les mots « dans des locaux fermés » restent retranchés.

2° Une brochure du Comité de la Société commerciale et industrielle, demandant en première ligne l'ajournement du projet de loi avec enquête, et éventuellement une diminution dans le nombre de ses dispositions.

3° Une lettre de la Chambre de commerce de Genove, dans le même sens que la brochure ci-dessus.

4° Une lettre des verreries du Jura, du 19 septembre, demandant que les articles 5, 13 et 15 des décisions du Conseil national soient modifiés.

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DOCUMENTS CONCERNANT LES INONDATIONS DE JUIN 1876.

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1876

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.11.1876

Date Data Seite

161-221

Page Pagina Ref. No

10 064 356

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