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FEUILLE FEDERALE SUISSE

IIVIII, innée. Volume IV. N° 49.

Samedi 11 novembre 1816.

Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 franca.

Prix d'insertion: 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C. J. Wyss à Berne.

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Message chi

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le projet de loi sur les rapports de droit civil des Suisses établis et en séjour.

(Du 25 octobre 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, Comme vous le savez, · l'Assemblée fédérale s'est activement occupée, à partir de l'année 1860, d'un projet de loi que lui avait présenté le Conseil fédéral sur la.réglementation et la séparation des compétences des Cantons touchant les rapports intercantonaux en matière d'établissement. Le besoin d'une loi sur cette matière s'était fait sentir à la suite du grand nombre des conflits intercantonaux et des recours dont la décision était remise aux autorités fédérales. Toutefois, les deux Conseils ne réussirent pas à se mettre d'accord quant à la compétence des autorités fédérales; le Conseil national accepta,, le projet à une grande majorité, tandis que le Conseil des Etats le rejeta par une voix.

Un second essai n'eut pas plus de succès. Lorsqu'on 1865 il fut question d'une révision partielle de la Constitution fédérale, un article fut proposé à teneur duquel la Confédération aurait été compétente pour faire une loi sur les rapports de droit civil des Suisses établis. Cet article fut rejeté dans la votation populaire qui eut lieu à ce sujet.

Feuille fédérale suisse. Année XXVIII.

Vol. IV.

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La nouvelle Constitution de 1874, enfin, ne reconnaît pas seulement dans l'art. 46 la compétence de la Confédération pour faire cette loi, mais elle en facilite même l'élabotation en statuant que c'est la législation du domicile qui t'ait règle. La loi à faire n'a donc qu'à appliquer ce principe aux matières qu'elle doit régler et à en déterminer les exceptions et les modalités.

En outre, le cadre de cette loi a été restreint, et il ne renferme plus les matières suivantes, qui faisaient entre autres l'objet du projet de 1862.

1° La capacité civile et la tutelle des femmes, matière qui, à teneur de l'art. 64 de la Constitution fédérale, sera réglée uniformément.

2° Le mariage, les oppositions au mariage, les actions en dissolution ou en nullité de mariage, ainsi que la légitimation des enfants par le mariage subséquent, ont été réglés par la loi sur l'état civil et le mariage, du 24 décembre 1874.

3° Les faillites, de môme, seront, dans toute la Suisse, l'objet d'une loi uniforme.

4° Une loi spéciale, enfin, réglera les questions relatives aux impôts et sera prochainement présentée à l'Assemblée fédérale.

Conformément aux prescriptions de l'art. 47 de la Constitution fédérale, notre projet a été étendu aussi aux rapports de droit civil des Suisses en séjour. Nous avons appliqué à leur égard le môme principe fondamental qu'à l'égard des Suisses établis, attendu que comme nous l'avons démontré dans le message concernant les droits politiques, la différence qu'il y a entre ces deux classes de personnes est purement de forme et qu'elle disparaîtra probablement dans l'avenir, rapprochement qui a déjà été facilité par la limitation du séjour, dans la règle, à la durée d'une année, après quel temps il devient établissement.

Le projet a soin toutefois, en fixant la valeur du terme de «domicile», d'établir qu'un séjour durable seul peut autoriser l'application du droit territorial.

Le projet do loi prenant généralement pour point de départ la législation et la juridiction du domicile, nous croyons devoir nous arrêter quelque peu à ce dernier. Nous avons, sur ce point, suivi en premier lieu la manière de voir du droit français, d'après laquelle une personne ne doit avoir qu'un seul domicile normal. Le Code civil place ce domicile au lieu où une personne fixe son « principal établissement» et demande comme preuve une-déclaration expresse faite tant à la municipalité du lieu que l'on quitte qu'à celle du lieu où. l'on a transféré son domicile.

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Nous croyons tenir compte des besoins de la Suisse en plaçant les signes extérieurs de l'élection d'un domicile dans l'établissement et le séjour durable, attendu que la base légale de ceux-ci consiste aussi en une déclaration, soit en une demande de permis, et qu'ils peuvent, en même temps, être constatés d'une manière officielle et certaine. Lorsque cos signes extérieurs manquent et que le domicile unique d'une personne est contesté, c'est au juge à le déterminer en ayant égard à toutes les circonstances de fait qui se présentent dans l'espèce. Ceci ne sera, dans la règle, pas difficile ; mais, môme dans les cas de nature plus compliquée, il sera plus avantageux de poser une base uniforme que de persister dans l'application du principe que plusieurs domiciles sont simultanément possibles.

Lorsqu'une personne fait élection d!un nouveau domicile et qu'il pourrait y avoir concurrence entre son ancien et son nouveau domicile, nous avons établi la règle, observée déjà jusqu'à présent dans la pratique, que le domicile acquis de cett3 personne subsiste aussi longtemps qu'elle n'a pas réellement transféré son habitation dans un autre lieu et n'y a pas fondé un nouveau domicile.

Le principe que nous avons suivi consiste donc à dire que l'on ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles en différents endroits. Ce principe est tout à fait conforme à celui que la Constitution fédérale a adopté en ,matière politique, en prescrivant que nul ne peut exercer des droits politiques dans plus d'un Canton.

Cependant, dans bien des circonstances, nous voyons que les intérêts de l'industrie, du commerce et des voies de communication réclament la création de domiciles spéciaux. "La Confédération ellemême a prescrit qu'une compagnie de chemins de fer, qui construit une ligne passant par plusieurs Cantons, doit élire un domicile dans chacun de ces Cantons. Le même besoin se fait sentir quand une banque ou une maison de commerce possède des succursales dans différents Cantons, ou bien lorsqu'un fabricant a des établissements en plusieurs endroits ou qu'un entrepreneur de bâtiments se charge de diverses constructions, etc. On ne peut demander, du public en relations avec ces établissements, qu'il fasse valoir ses droits et ses réclamations au lieu où est le siège principal de l'entreprise ou le domicile du propriétaire, où peut-être un tout autre droit est on vigueur qu'au lieu où les affaires ont été conclues.

Un semblable domicile spécial a , en premier lieu, pour but de protéger les intérêts du public; du moment où, dans les circonstances ordinaires, on en reste, en principe, au domicile principal, il n'y pas de motifs de s'opposer à la création de domiciles spéciaux. 11 va de soi que les affaires qui ne le concernent pas ne

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doivent pas être soumises à la juridiction de ce domicile spécial, et que l'on a recours subsidiairement au domicile principal toutes les fois qu'il n'est pas parfaitement certain qu'une affaire déterminée rentre dans le ressort du domicile spécial.

Il n'y pas de doute que l'application des prescriptions que nous venons d'énoncer touchant le domicile n'écarte bien des conflits et n'apporte dans tous les rapports de droit public et civil, une plus grande sécurité.

En application de ces principes, nous établissons, pour le cas assez rare où une personne possède simultanément droit de cité dans plusieurs Cantons, Ja regle que c'est le Canton dans lequel cette- personne est domiciliée ou était domiciliée en dernier lieu, qui doit avoir le pas.

Les rapports de droit civil-entre les époux, concernant leurs biens, ont présenté, dans la section sur les droits de famille, de grandes difficultés quant aux relations intercantonales. Mais, bien que la Constitution fédérale ait malheureusement enlevé la réglementation uniforme de cette matière importante du droit à la Confédération, il est d'autant plus nécessaire d'établir des règles fixes touchant ces relations intercantonales, que ce ne sont pas les rapports seulement des époux entre eux qui sont en jeu ici, mais surtout les intérêts du public dans ses relations avec ceux-ci.

On peut chercher à résoudre ces difficultés en suivant trois systèmes différents: 1° en adoptant le principe que c'est la législation du lieu d'origine qui fait règle ; 2° en adoptant la législation de l'endroit où le mariage a eu lieu, ou 3° celle du domicile des époux.

En 1863, les deux Conseils s'abstinrent de régler les questions touchant les biens des époux, plaçant sous la législation du domicile les rapports de fortune des époux en tant qu'il s'agit des sûretés à offrir aux tiers pour dettes, et les soumettant à tous autres égards à la législation du Canton d'origine.

Cet expédient ne saurait nous suffire, car il crée une division peu naturelle dans une matièi-e qui demande à être gouvernée par un même principe. Est-il rationnel, par exemple, que quand ni n n contrat, ni le régime matrimonial adopté par la législation cantonale n'accordent au mari le droit de disposer des biens personnels «lo sa temine, et qu'il ne peut donc ui les donner en gage, ni même ;:uut-étre leis administrer, ces biens pourtant puissent, à la demande d'un tiers, être saisis pour dettes ou liquidés dans une faillite ?

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Le Conseil fédéral n'a pas hésité à donner, dans les questions concernant les biens des époux, la préférence au principe de la territorialité. Gomme une grande partie déjà du droit du mariage (célébration du. mariage, oppositions au mariage, actions en dissolution ou nullité) est placée sous la juridiction et la législation du domicile, et qu'en outre le juge qui a à prononcer sur le divorce a aussi le devoir, de régler en même temps, si possible, les effets du divorce quant aux biens des époux, il fallait, pour être conséquent, partir du principe déjà appliqué et continuer dans la même voie. Et, si la Constitution elle-même donne pour règle au législateur la législation du domicile, il ne nous semble pas trop téméraire d'affirmer qu'elle doit être aussi suivie là où elle a le plus d'actualité et là où le plus grand nombre d'intérêts généraux sont en jeu. C'est ainsi que l'on peut le mieux garantir les intérêts du public, qui sait au moins avec certitude quels droits lui donne un contrat et quelles sont les conditions auxquelles il accorde son crédit, tandis qu'en prenant pour principe que c'est la législation du lieu d'origine qui fait règle, le créancier peut souvent ne pas connaître les lois auxquelles sont soumis lea biens de son débiteur, sans avoir les moyens de se renseigner exactement et sans perte de temps à ce sujet, difficulté que le mouvement de la population, dans les dernières années, a rendu encore plus sensible.

Toutefois, comme d'un autre côté une application rigoureuse du principe de la territorialité serait quelquefois trop dure à l'égard de la femme et des enfants nous pensons qu'il est juste d'établir que le contrat de mariage ne cesse pas de déployer ses effets juridiques par le fait d'un changement de domicile, à la condition que l'un ou l'autre des époux l'ait fait enregistrer auprès de l'autorité compétente, dans le délai de 3 mois dès le changement de domicile.

De même que l'on peut, dans un pays soumis à une môme législation (un Canton par exemple), modifier par le contrat de mariage le régime matrimonial légal en vigueur -- ainsi la loi française dit que la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire, sous certaines réserves, comme ils le jugent à propos, -- de même aussi la législation en vigueur au nouveau domicile des époux établis doit être sans influence sur leur liberté de contracter. Ceci est important surtout pour la femme, qui doit suivre Je domicile de son mari et qui sans cela pourrait, par un changement de domicile, perdre les avantages que la prudence de sa famille lui avaient assurés et qui avaient, peut-être, été la « conditio sine qua non » de son mariage.

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L'enregistrement officiel du contrat de mariage servira à établir ces rapports entre les époux et à empocher le public d'être induit en erreur.

Le Conseil fédéral n'a pas cru devoir aller plus loin et n'a pas voulu, comme quelques-uns l'avaient proposé, qu'en cas de changement de domicile on put aussi maintenir par un enregistrement le régime matrimonial légal, auquel les biens des époux étaient soumis jusque là. On réintroduirait ainsi les inconvénients que l'on avait tâché d'éviter, savoir le manque de clarté, la confusion et la possibilité de tromperies.

Le reste du droit de famille -- la puissance paternelle, l'adoption et la reconnaissance des enfants illégitimes -- est de même placé sous la juridiction et la législation du domicile. L'adoption présente quelques difficultés, attendu que cette institution n'existe pas dans quelques Cantons. Ainsi, si le citoyen d'un Canton qui connaît cette institution transfère son domicile dans un Canton où elle est inconnue, les droits dont il jouissait précédemment en éprouvent évidemment une diminution, cornino aussi ils sont augmentés dans le cas contraire. La puissance paternelle et, selon une loi fédérale, la légitimation par le mariage subséquent aussi, étant régis par lo principe du domicile, nous avons pensé devoir étendre ce principe à l'adoption, toutefois sous la réserve que l'adoption une fois faite ne saurait être invalidée par un changement de domicile.

Notre projet place les rapports du droit de tutelle sons la législation du domicile. Duux questions peuvent se poser ici : 1. La nouvelle Constitution fédérale ayant réglé l'établissement non pas d'une manière intercantonale mais d'une manière générale pour toute la Suisse, on peut se demander si le principe que proclame cette loi n'est valable qu'entre Cantons, ou bien s'il est applicable aussi aux rapports qu'ont entre elles les différentes autorités tutélaires d'un même. Canton. Nous n'hésitons pas à affirmer la première partie de cette question ot à dire non quant à la seconde.

La Constitution fédérale a laissé, d'une manière générale, le droit de tutelle aux Cantons, et l'on ne saurait rien changer à cette séparation des compétences pour une question subordonnée se rattachant à une autre matière. La Confédération n'a d'ailleurs aucun intérêt à intervenir dans la réglementation des rapports du droit de tutelle dans les Cantons. En outre, en restreignant cette règle aux rapports de droit intercantonaux en matière de tutelle, on en facilite de beaucoup l'application. Ainsi, la loi que nous vous présentons ne touche pas les relations existant entre les communes d'un même Canton au sujet des tutelles.

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2. Les personnes en séjour doivent-elles aussi être soumises à cette loi ? C'est évidemment en faveur des personnes en séjour sous tutelle que l'on serait le plus tenté de faire une exception et de laisser la législation du lieu d'origino faire règle à leur égard.

Cependant, il ne faut pas oublier que d'après l'art. 11 du projet le principe de la législation du domicile n'est applicable ni aux mineurs, ni aux personnes qui sont dans des établissements de bienfaisance, ni aux absents, ni aux détenus. Comme en outre l'art. 2 suppose un séjour durable, qui dans la règle devient établissement après une durée d'un an, il ne se présentera qne bien rarement des cas dans lesquels la tutelle devra passer d'un Canton à un autre. 11 nous semble, en conséquence, qu'une infraction au principe que nous avons adopté et l'institution de règles spéciales pour les personnes en séjour, ne seraient pas justifiées.

La juridiction normale des personnes sous tutelle est transférée non au domicile du tuteur, mais au lieu où est l'autorité tutélaire; on établit ainsi les rapports de droit civil résultant de tutelles sur une base solide qui leur permet de faire face aux fluctuations et variations de la vie humaine.

Les autorités du lieu d'origine conservent encore les droits suivants : 1° Elles ont le droit de provoquer la mise sous tutelle, par exemple pour cause de prodigalité.

2° Lorsqu'une personne est placée sous tutelle, elles en seront avisées et pourront, à tout moment, exiger qu'on les renseigne sur la fortune, ainsi que sur les circonstances personnelles et la famille de la personne placée sous tutelle.

3° Elles peuvent réclamer, lorsqu'une personne change de domicile sans en avoir le droit ou acquiert un nouveau droit de cité cantonal; elles peuvent dans ce cas demander l'intervention du Tribunal fédéral, naturellement saus encourir de frais, le recours ayant pour objet une contestation de droit public.

En ce qui concerne les dispositions touchant le droit de succession, nous pouvons nous référer au message du Conseil fédéral du 28 novembre 1862, ainsi qu'au développement pris depuis par cette matière, pour le règlement de laquelle plusieurs Cantons, en se retirant du concordat du 15 juillet 1822, ont successivement adopté le principe de la territorialité en remplacement de celui de la nationalité. L'art. 15, enfin, soumet les étrangers, en tant que les traités, comme par exemple celui conclu avec la France, ne s'y opposent pas, aux mêmes dispositions que les Suisses établis ou en séjour.

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une ligne de conduite nettement tracée est ici d'autant plus nécessaire pour lo juge, dont la tâche deviendrait trop compliquée s'il devait connaître et appliquer les législations de pays étrangers.

Eu soumettent les étrangers à la législation du lieu du domicile, le projet suit l'exemple de la plupart des législations étrangères.

L'application du droit suisse n'aura naturellement lieu qu'en tant que les autorités judiciaires suisses pourront aussi assurer l'exécution de leurs jugements ; en apportant quelque tact dans l'appréciation des cas de cotte nature qui pourraient se présenter, nn conflit se sera pas à craindre.

Nous avons enfin cru devoir ajouter quelques dispositions transitoires et finales.

L'entrée en vigueur de la présente loi a été fixée au premier janvier 1878, pour laisser au public le temps de se faire à ce nouvel état des choses; en outre, ou gagne ainsi, le temps nécessaire pour la translation des tutelles et des comptes au Canton du domicile.

Les droits acquis avant ce changement de législation ne sont naturellement pas invalidés par la nouvelle législation; la réserve expresse en a été faite touchant les dispositions testamentaires et les pactes de succession.

Quant au reste, ce sera au juge à décider, dans un cas spécial, si la nouvelle loi est applicable.

Veuillez, agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Bern, le 25 octobre 1876.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération:

WELTI.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Projet.

Loi fédérale concernant

les rapports de droit civil des Suisses établis et en séjour.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION SUISSE, en exécution des art. 46 et 47 de la Constitution fédérale ; vu le message du Conseil fédéral, du 25 octobre 1876, décrète :

  1. Dispositions générales.

Art. 1er.

Les établis et les séjournants sont, en ce qui concerne les rapports de droit civil, soumis à la législation et à la juridiction de leur domicile, en tant que la présente loi n'en dispose pas autrement.

Art. 2.

Chaque citoyen suisse a un seul domicile normal, lequel existe, dans la règle, au lieu où il est établi, ou bien à celui où il séjourne d'une manière durable. En cas de contestation,

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le domicile est déterminé d'après l'ensemble des circonstances de fait qui se présentent dans l'espèce. Le domicile une fois acquis subsiste aussi longtemps que celui qui le possède n'a pas réellement transféré son habitation dans un autre lieu et n'y a pas fondé un nouveau domicile.

Art. 3.

Exceptionnellement, le citoyen suisse qui exerce en dehors de son domicile normal une profession ou uue industrie spéciale, est soumis à la législation et à la juridiction du lieu où il exerce cette profession ou cette industrie, en ce qui concerne les rapports de droit civil qui s'y rattachant.

Il en est de même lorsqu'un domicile spécial a été désigné par la loi ou par convention pour une aiïaire déterminée.

Art. 4.

Lorsqu'un citoyen suisse possède le droit de cité dans plusieurs Cantons, les rapports de droit civil, auxquels est applicable le droit du lieu d'origine, sont réglés par la législation de celui de ces Cantons dans lequel il est domicilié ou dans lequel il a eu son dernier domicile.

b. Droits de famille.

Art. 5.

Les oppositions à mariage, les demandes en nullité de mariage et en dissolution d'un mariage déjà contracté, les contestations concernant la légitimation des enfants, sont jugées d'après les dispositions de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, du 24 décembre 1874.

Art. 6.

Les rapports de droit civil entre les époux, concernant leurs biens, sont soumis à la législation et à la juridiction du domicile.

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Un contrat de mariage valablement conclu ne cesse pas ·de déployer ses effets juridiques par le fait d'un changement de domicile, à la condition que l'un ou l'autre des époux l'ait fait enregistrer auprès de l'autorité compétente, dans le délai de trois mois dès le changement de domicile. En cas d'omission de cette formalité, c'est la législation du nouveau domicile qui fait règle vis-à-vis des tiers (créanciers).

Art. 7.

Les questions relatives aux rapports juridiques entre parents et enfants, à la reconnaissance des enfants nés hors mariage et à l'adoption, sont également soumises à la législation et à la juridiction du domicile. Lorsqu'un de ces rapports de droit a été valablement constitue, il ne cesse pas de déployer ses effets juridiques par le fait d'un changement de domicile.

c. Tutelles.

Art. 8.

Chaque Canton est autorisé et en môme temps obligé à organiser et à administrer la tutelle des citoyens suisses, domiciliés sur son. territoire (art. 2), de la même manière que celle de ses propres ressortissants.

Est compris dans la tutelle aussi bien le soin des personnes placées sous tutelle que celui de l'administration de leurs biens.

Art. 9.

La juridiction normale de la personne placée sous tutelle est celle du lieu où se trouve l'autorité tutélaire.

Art. 10.

L'établissement d'une seconde tutelle pour la même personne en dehors du Canton où elle habite est interdit. Eeste néanmoins réservé le droit des autorités du lieu d'origine de

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provoquer, de la part des autorités tutélaires du domicile, la mise sous tutelle, par exemple pour cause de prodigalité.

Art. 11.

En cas de changement de domicile, la tutelle passe aux autorités du nouveau domicile. Toutefois un simple changement de résidence de la part d'un mineur ou l'entrée d'une personne placée sous tutelle dan« un asile, ou un hospice, n'entraîne pas la translation de la tutelle. De même, la tutelle qui a été établie par suite d'absence ou par suite de privation de la liberté subsiste, pendant la durée de l'absence ou de l'emprisonnement, au lieu où elle a été établie.

En cas de contestation entre deux Cantons, le Tribunal fédéral décidera si l'établissement de la tutelle ou, pendant la durée de celle-ci, un changement de domicile ou l'acquisition d'un nouveau droit de cité est admissible.

Art. 12.

L'autorité du domicile est tenue de donner connaissance de l'établissement de la tutelle à l'autorité du lieu d'origine, et de fournir à celle-ci, chaque fois qu'elle le demandera, des renseignements sur l'état de la fortune, ainsi que sur les circonstances personnelles et de famille de la personne placée sous tutelle.

d. Successions.

Art. 13.

La succession d'un citoyen suisse domicilié en Suisse est soumise à la législation et à la juridiction du lieu où le défunt avait son domicile au moment de sa mort ; celle d'un citoyen suisse domicilié hors de la Suisse, à la législation et à la juridiction de son lieu d'origine, dans la limite où le droit suisse doit être appliqué.

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Art. 14.

La forme des testaments et dispositions de dernière volonté est réglée par la législation du lieu où ces actes ont été faits.

e. Etrangers.

Art. 15.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux étrangers domiciliés en Suisse, sauf stipulations contraires des traités.

f. Dispositions finales et transitoires.

Art. 16.

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1878.

Dos cette date seront abrogées toutes les dispositions des législations fédérale et cantonales contraires à la présente loi, en particulier: 1° le concordat sur les tutelles et curatelles, du 15 juillet 1822; 2° le concordat relatif à la faculté de tester et aux droits d'hérédité, du 15 juillet 1822.

Art. 17.

Le délai de trois mois, prévu à l'art. 6 pour le maintien des contrats de mariage, courra dès le 1er janvier 1878 pour les mariages existant à cette époque.

Art. 18.

Le Conseil fédéral prendra les mesures nécessaires pour que l'administration des tutelles soit transférée au Cantori du domicile, conformément aux dispositions de la présente loi, dans un délai convenable.

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Art. 19.

Les actes de dernière volonté et les pactes de succession faits avant le 1er janvier 1878 seront jugés d'après la législation qui était en vigueur au temps où ils ont été faits.

Art. 20.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi du 14 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et, en cas d'acceptation de celle-ci, d'en organiser l'exécution conformément aux dispositions de l'art. 16.

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Message du

Conseil fédéral concernant le projet de loi sur les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perle des droits politiques des citoyens suisses.

(Du 25 octobre 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'article 47 de la Constitution fédérale dit : « Une loi fédérale déterminera la différence entre l'établissement et le séjour et fixera en même temps les règles auxquelles seront soumis les Suisses en séjour quant à leurs droits politiques et à leurs droits civils. » Comme vous le savez, le reproche principal adressé au projet de loi sur le droit de vote des citoyens suisses, rejeté l'année dernière dans la votation populaire, a été de ne pas s'être conformé à la prescription que nous venons do citer, de n'avoir pas donné de définition de la différence existant entre l'établissement et le séjour et de n'avoir pas abordé les rapports de droit civil des Suisses établis et en séjour.

Toute cette matière a de nouveau été l'objet des délibérations du Conseil fédéral ; nous sommes toutefois arrivés à la conclusion que les droits politiques et les rapports de droit civil, étant par leur nature essentiellement distincts l'un de l'autre, devaient aussi être traités dans deux lois séparées, mais que celles-ci seraient présentées en môme temps à l'Assemblée fédérale.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le projet de loi sur les rapports de droit civil des Suisses établis et en séjour. (Du 25 octobre 1876.)

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