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Initiative populaire fédérale «pour une nouvelle Constitution fédérale» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «pour une nouvelle Constitution fédérale», publiée dans la Feuille fédérale du 19 avril 2022 (FF 2022 896), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 19 octobre 2023, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
20 octobre 2023
2023-2943
Chancellerie fédérale
FF 2023 2387
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