FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029 Le dossier comprend un projet d'arrêté fédéral sur les moyens financiers en faveur de l'agriculture dans les années 20262029 et une description des ajustements prévus au niveau de l'ordonnance.
Date d'ouverture: 11 octobre 2023 Date limite: 24 janvier 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/58/cons_1
17 octobre 2023
2023-2947
Chancellerie fédérale
FF 2023 2351
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