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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

Le 20 décembre 1876, les Conseils législatifs de la Confédération ont décidé d'ajourner au 5 mars prochain la session ordinaire d'hiver, commencée le 4 décembre.

Les affaires complètement liquidées pendant ces trois semaines sont les suivantes : 1. Vérification des élections.

2. Election du Président de la Confédération et du vice-Président du Conseil fédéral pour 1877.

3: Election du Président et du vice-Président du Tribunal féfédéral pour 1877 et 1878.

4. Révision partielle de la Constitution tessinoise.

5. Résultat de la votation populaire sur la taxe d'exemption du service militaire.

6. Droits d'entrée sur la scorie-laine.

7. Transmissions de concessions pour les chemins de fer : a. Jougne-Eclépens ; b. Berne-Lucerne ; c. Boujean-Bienne-Nidau (tramway).

8. Prolongations de délais pour les lignes suivantes : Chemin de fer de touristes dans l'Oberland bernois ; » » du Gau ; » Stäfa-Wetzikon ; » » Thoune-Konolfingen ; > » Lyss-Zofingue ; » » Payerne-Yverdon.

9. Garantie fédérale à la Constitution du Canton d'Appenzell Rhodes Extérieures.

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10. Budget pour 1877.

11. Contrat d'exploitation pour le chemin de fer EffretikonWetzikon-Hinweil.

12. Contrat d'exploitation pour le chemin de fer du Bodeli.

13. Concession pour un chemin de fer à rail central d'Interlaken à la Heimwehfluh.

14. Autorisation au Conseil fédéral d'accorder des prolongations de délais pour des chemins de fer.

15. Convention avec l'Allemagne pour le trafic des messageries.

16. Motions de MM. les Conseillers nationaux : Joos, concernant l'émission de bons de caisse de la Coufédération ; Vögelin, concernant de meilleures places à assigner aux journalistes dans la salle du Conseil national ; Keel, concernant la discussion du rapport de gestion dans la session de décembre ; Teuscher et consorts, concernant la restriction de la franchise d'impôt des immeubles de la Confédération ; Haberlin, concernant l'introduction de la mesure de 3 décilitres.

de M. Bodenheimer, Conseiller aux Etats, concernant l'introduction de la mesure de 2'/2 décilitres.

(Les motions de MM. Joos, Vögelin et Keel ont été renvoyées au Conseil fédéral ; celles de MM. Teuscher, Haberlin et Bodenheimer ont été écartées.)

17. Demandes en grâce de Jean Müller, Gottfried Bachmann, Gottfried Werthmüller et Jean-Joseph Maillard.

(Le 19 décembre, une remise de peine a été accordée aux 4 pétitionnaires par l'Assemblée fédérale réunie.)

Ont été ajournés les objets suivants : 1.

2.

3.

4.

5.

Loi sur les droits politiques des Suisses établis et en séjour.

Loi sur les droits civils des Suisses établis et en séjour.

Loi sur les fabriques.

Traitement des fonctionnaires militaires.

Recours de la commune de Durnten (droit de vote des Suisses établis).

".

6. Frais de garde des districts francs.

7. Garantie à la nouvelle Constitution du Canton de Schwyz.

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8. Réclamation du Gouvernement de Soleure en remboursedés frais des revues d'organisation de la landwehr et du rassemblement des recrues.

9. Prolongation de délais pour les chemins de fer des Wasserfallen et de Waldenbourg.

10. Prolongation de délai pour le chemin de fer Et/weilen-Feuerthalen.

11. Kecours de la Suisse Occidentale (droits d'inscription hypothécaire).

12. Pétition de M. Louis Dénéréaz, à Genève (établissement, droit de vote, etc.).

13. Transmission de la concession pour le chemin de fer Rigikaltbad - Scheidegg.

14. Nomination des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats.

15. Loi sur la police des eaux dans les hautes régions.

16. Création d'une station d'essais chimiques pour l'agriculture à l'Ecole polytechnique.

17. Publication des délibérations de l'Assemblée fédérale.

18. Mesures contre le phylloxéra.

19. Mesures contre l'hydrophobie.

20. Nouvelle loi sur la taxé d'exemption du service militaire.

21. Emprunts sur les fonds fédéraux.

22. Système des taxes télégraphiques.

23. Statistique suisse des marchandises.

24. Règlement de police de la Compagnie du Nord-Est suisse.

25. Crédits supplémentaires pour 1876.

26. Motion de M. le Conseiller national Escher, ainsi conçue : « Le Conseil fédéral est invité à présenter après mûr examen un rapport et des propositions à l'Assemblée fédérale, sur la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'instituer auprès du Département des Chemins de fer et du Commerce une Commission permanente d'experts pour l'industrie et le commerce, et auprès du Département de l'Intérieur, pour l'agriculture et la sylviculture, dans ce sens que ces Commissions obtiendraient les pouvoirs nécessaires pour soumettre, sur leur propre initiative et dans les limites qui leur sont assignées, aux Départements cor-

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respondants, les propositions que les besoins paraîtraient réclamer, ainsi que de donner leur appréciation sur toutes les questions importantes rentrant dans leur compétence. » A été retiré le recours du Gouvernement du Canton des Grisons au sujet des droits de consommation sur le moût de raisin.

Les lois et arrêtés adoptés par l'Assemblée fédérale paraîtront prochainement.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 23 décembre 1876.)

Le Conseil fédéral a décidé : 1. de supprimer, à partir du moment de l'ouverture de la ligne du chemin de fer Payerne-Yverdon, les trois courses postales quotidiennes entre Payerne et Estavayer, ainsi que les deux courses quotidiennes entre Estavayer et Yverdon; 2. de supprimer, à partir de la fin de mars 1877, vu leur rendement insuffisant, la course postale à un cheval Combremont-Lucens et les courses postales à deux chevaux PayerneChevroux,Fribourg-Avenchess etCudrefin-St-Biaise.

(Du 26 décembre 1876.)

Le Conseil fédéral a nommé médecin de division de la 1re division de l'armée : M. le Dr Engelhard, à Morat.

Le Conseil fédéral a nommé provisoirement receveur au bureau secondaire des péages de Vireloup (Genève) : M. Jules Fanciola, de Locamo.

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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

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1876

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57

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.12.1876

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