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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une taxe militaire additionnelle perçue par la municipalité de Lausanne.

(Du 17 juin 1876.)

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Monsieur le Président et Messieurs, Par lettre du 3 mars 1876, M. Rodolphe Martin, agissant en son nom et en celui de 150 habitants de la commune de Lausanne, a adressé par notre intermédiaire à l'Assemblée fédérale un recours contre notre décision du 21 janvier 1876, par laquelle nous avons déclaré admissible la taxe additionnelle à la taxe militaire, accor- ' dèe aux communes par le Grand Conseil du Canton de Vaud.

Par décision des Conseils législatifs du 7 mars, ce recours nous a été renvoyé pour rapport. Après avoir demandé encore le préavis des autorités vaudoises intéressées, nous sommes maintenant en mesure de nous acquitter de la tâche qui nous a été confiée.

Depuis longtemps, des communes vaudoises avaient jugé nécessaire, pour satisfaire à leurs besoins toujours croissants, de recourir à dee impositions extraordinaires. Ces impositions doivent faire l'objet d'un décret du Grand Conseil, qui n'est rendu qu'ensuite d'une enquête administrative ouverte par les soins de l'autorité supérieure cantonale. Aujourd'hui, le nombre des communes, vaudoises imposées ainsi extraordinairement est de plus de 190.

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En 1865, le Grand Conseil du Canton de Vaud autorisa la ·commune de Lausanne a établir ses impôts sous la forme de centimes additionnels aux impôts perçus par l'Etat. Ce système est, depuis lors, devenu la règle. Comme la taxe d'exemption du service militaire figure aussi parmi les impôts de l'Etat, plusieurs communes (en ce moment au nombre 42) obtinrent du Grand Conseil l'autorisation d'étendre les centimes additionnels à la taxe militaire. Dans l'origine, la commune de Lausanne avait le droit de percevoir 30 centimes additionnels par franc sur la taxe militaire de l'Etat. Le décret y relatif du Grand Conseil fut renouvelé en 1867 et confirmé sans opposition en 1873, en ce sens que les centimes additionnels furent portés à 50. En 1875, lorsque la ·commune de Lausanne demanda au Grand Conseil la prorogation du décret de 1873, une opposition fut élevée contre la partie du projet de décret concernant l'autorisation de prélever les centimes .additionnels à la taxe militaire. Toutefois, le Grand Conseil, dans .sa séance du 18 novembre 1875, passa à l'ordre du jour sur cette opposition et autorisa la commune de Lausanne à percevoir 50 centimes additionnels par franc de la taxe militaire.

C'est contre cette décision que 168 habitants de Lausanne ont recouru à nous par mémoire daté de Lausanne 20 novembre 1875.

Les recourants prétendaient que ces centimes additionnels à la taxe militaire constituaient une violation du principe de l'uniformité qui doit régner, d'après le message du Conseil fédéral du 17 mai 1875, dans l'application de la nouvelle loi sur la taxe d'exemption du service militaire, dans toute l'étendue de la Confédération. La taxe militaire doit porter le caractère d'un impôt équivalant au service personnel. Ce système , sanctionné par la loi fédérale, est aussi violé par l'élévation exceptionnelle de la taxe militaire dans la commune de Lausanne. En conséquence, les pétitionnaires demandaient que le décret du Grand Conseil dont il est question fût annulé comme étant en contradiction avec la Constitution fédérale.

Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat du Canton de Vaud, nous décidâmes, le 21 janvier dernier, de répondre aux pétitionnaires que nous ne pouvions voir, dans ces centimes additionnels basés sur la taxe militaire et perçus par plusieurs communes du Canton de Vaud, aucun impôt militaire ; que c'était là une imposition dans un but communal, bien qu'elle soit perçue sur cette base; et que, partant de ce point de vue, nous n'avions aucun motif pour nous occuper ultérieurement de cette question, attendu que les Cantons sont souverains en matière d'impôts, aussi longtemps qu'ils ne donnent pas lieu à une violation de la Constitution, ce qui c'est pas démontré dans l'espèce.

Dans le cas môme où l'on voudrait considérer l'affaire comme ren-

177 tränt dans les impôts militaires, les pétitionnaires auraient tort de s'appuyer sur la loi fédérale concernant la taxe d'exemption du service militaire, attendu que cette loi n'est point encore eu vigueur. Il y a moins de motifs encore d'invoquer notre message sur le projet de loi, attendu que, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale qui règle ces matières, c'est aux Cantons à édicter des prescriptions sur cette taxe, en tant qu'il n'y a pas double imposition. Vu ces considérations, nous avons écarté le recours.

C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours.

Les recourants ne la trouvent pas logique. En effet, disent-ils, si les Cantons s'avisaient de frapper aussi de centimes additionnels lus citoyens qui paient la taxe militaire, on ne pourrait guère leur répoudre que ces centimes additionnels ne sont pas un impôt militaire, mais bien une imposition établie dans un but cantonal. La commune de Lausanne les envisage bien comme un impôt militaire La forme des quittances délivrées par le receveur du district le démontre. Les pétitionnaires ne protestent pas parce qu'il s'agit d'une imposition établie dans un but communal, mais parce que, pour fixer cette taxe communale, on a pris la base de la taxe militaire, qui ne répond à rien dans le régime communal. Il y a là violation des articles 4 et 18 de la Constitution fédérale. Ni les Cantons ni les communes n'ont le droit d'aller au delà de la loi fédérale. Une taxe locale, telle que la perçoit la commune de Lausanne, constitue une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi. Les pétitionnaires terminent en demandant à l'Assemblée fédérale de rapporter la décision du Conseil fédéral, en ce sens que les centimes additionnels levés par la commune de Lausanne sont bien un impôt militaire et, comme tels, appartiennent à la catégorie des impôts qui ne peuvent être levés que par la Confédération.

Dans leurs réponses, le Conseil d'Etat du Canton de Vaud et le Syndic de la ville de Lausanne se placent au point de vue que la réclamation dont il s'agit est prématurée en tant qu'elle se base sur la loi fédérale concernant la taxe militaire. Le Syndic demande formellement que toute délibération sur la pétition soit suspendue jusqu'au moment où le peuple aura voté sur la loi de taxe militaire. Si cette loi est rejetée, on reste en présence de l'ancienne loi vaudoise, et la perception de l'impôt communal ne peut plus être critiquée. Si elle est adoptée, les autorités communales de Lausanne examineront s'il est opportun d'appliquer la disposition qui les autorise pour 1876 à percevoir la taxe critiquée. La municipalité de Lausanne ne fait point de difficulté de reconnaître qu'en présence d'une nouvelle loi qui devrait s'appliFeuillt fédérait mine. Annie X.\VI1I. Vol. 111.

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178 quer, la convenance pratique de percevoir des centimes additionnels mériterait un examen nouveau. Une décision à ce sujet pourrait être prise assez à temps pour que, si la votation populaire donnait la majorité à la loi, les autorités fédérales pussent prendre, encore iivant la fin de l'année, un arrêté définitif. Pour 1875, il n'est besoin d'aucune décision. D'une manière générale, les pétiUOUDaires n'ont pas suivi une procédure correcte. Ou bien ils se plaignent d'une lésion de leurs droits constitutionnels, et alors ils devaient s'adresser au Tribunal fédéral; ou bien cette lésion n'existe pas, et alors ils devaient s'abstenir après que le Grand Conseil a déjà passé à l'ordre du jour sur des pétitions semblables.

Notre arrêté du 21 janvier se plaçait en réalité au même point de vue. En effet, nous partions de l'idée qu'il s'agissait uniquement d'une forme de perception d'une partie des impôts communaux de la ville de Lausanne, dont la quotité et le mode de perception se dérobent à la connaissance des autorités fédérales tant que la perception de la taxe militaire ne sera pas soumise an contrôle de la Confédération par une loi formelle. Comme tel n'est pas encore le cas, nous devons maintenir le bien fondé de notre décision.

Si toutefois l'Assemblée fédérale estimait qu'il y a lieu, en première ligne, de décider s'il y a, dans l'espèce, violation du principe de l'égalité devant la loi, ou une double imposition, c'est le Tribunal fédéral qui est compétent dans les deux cas, à teneur de l'article 59, lettre a, de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, et par conséquent l'Assemblée fédérale ne peut entrer en matière au fond.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 17 juin 1876.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération ; SCHIESS.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour le chemin de fer de Bülach à Schaffhouse, (Du 19 juin 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, Tandis que la durée de la concession pour le chemin de fer de Bülach à Schaffhouse est calculée depuis le moment où la Compagnie des chemins de fer du Nord-Est aura obtenu la concession fédérale et la concession badoise et où le traité à ce sujet sera conclu, les délais pour les justifications, le commencement des travaux et leur achèvement ont été déterminés. d'une manière absolue et fixés au 1er avril 1875, 1« juillet 1875, 1« juillet 1877.

La Compagnie du Nord-Est a demandé, le 4 février 1875, que les deux premiers délais fussent prolongés d'une année, en invoquant à l'appui le fait que la concession sur le territoire du Grand-duché de Bade n'est pas encore accordée et que le traité concernant le raccordement des lignes des deux pays n'est pas encore conclu.

Nous avons répondu à ce désir par arrêté du 12 du même mois.

Aujourd'hui, la Compagnie concessionnaire sollicite une nouvelle prolongation des délais, soit jusqu'au 1er avril et au 1er juillet 1877 pour les justifications et le commencement des travaux et

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Rapport du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une taxe militaire additionnelle perçue par la municipalité de Lausanne. (Du 17 juin 1876.)

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1876

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01.07.1876

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