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Rapport de la

Commission du Conseil national sur les deux décrets constitutionnels tessinois des 20 novembre 1875 et 24 novembre 1876.

(Du 20 décembre 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, I.

Avant d'entrer en matière sur les questions constitutionnelles à trancher , le rapporteur de votre Commission croit devoir nous rappeler en quelques traits les principaux événements qui ont donné naissance au conflit que l'Assemblée fédérale est appelée à trancher.

Le point de départ fut l'art. 32 de la Constitution tessinoise, issu d'une théorie maintenant inadmissible, article d'après lequel chacun .des 38 arrondissements électoraux (circoli) enumérés à l'article 14 nommait, dans l'assemblée électorale convoquée par le Conseil d'Etat, 3 députés au Grand Conseil, indépendamment des différences de population ; en sorte que le collège de Lugano avec ses 6024 habitants n'était pas plus fortement représenté au Grand Conseil que le cercle de Lavizzara avec ses 1169 habitants. Cette violation frappante du principe d'égalité ne pouvait s'expliquer que par le fait que les collèges constituaient, dans une certaine Feuille fédérale suisse. Année XXVIII.

Vol IV.

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mesure, un élément federati!' qui était pris eu considération surtout à l'occasion de révisions constitutionnelles, à côté de la majorité du peuple, comme un facteur spécial et à droits égaux (voir article 24 de la Constitution)..

Dans une pétition en date du 12 avril 1875, MM. Mordasini et consorts recouraient au Conseil fédéral contre l'art. 32 de la Constitution tessinoise, attendu qu'ils estimaient qu'il consacrait une inégalité devant la loi, et un privilège de lieu, que par conséquent il constituait une violation des art. 4 et 6 , lettres a et l>, de la Constitution fédérale , et était donc abrogé par l'art. 2 des dispositions transitoires de celle - ci. Aussi les recourants demandaient-ils que l'on procédât au renouvellement du Grand Conseil, proportionnellement à la population des collèges (circoli), et, dans le cas où une révision constitutionnelle serait nécessaire à cet effet, qu'on en chargeât une Constituante, dans les membres seraient élus en proportion de la population.

La présentation de ce recours offrait précisément alors un grand intérêt, parce que le Grand Conseil élu intégralement le 21 février 1875 s'était déjà mis à l'oeuvre pour réviser partiellement la Constitution, révision qui, avant tout, aurait dû avoir pour objet le remplacement de l'art. 32 par le principe de la représentation proportionnellement à la population. Toutefois, sur la proposition d'une Commission instituée spécialement pour cet objet, le Grand Conseil, auquel le Conseil d'Etat avait transmis en vue d'une prise en considération, la pétition Mordasini et consorts, en rejeta les conclusions, attendu que l'art. 32 incriminé avait subsisté sans contestation pendant toute la durée de la Constitution fédérale de 1848, dont les articles 4 et 6 sont textuellement reproduits par la Constitution actuelle, en sorte que, implicitement, il aurait été reconnu conforme à la Constitution.

Le Conseil d'Etat était d'un avis contraire ; il était disposé à accorder les conclusions du recours, et cherchait à expliquer le fait que l'art. 32 subsistait encore, en rappelant que la question n'avait surgi sérieusement qu'en 1870, à l'occasion des tiraillements entre les territoires Sopra et Sotto Cenere , et qu'ensuite d'un commun accord, et dans l'intérêt de la pacification à laquelle on tendait, elle avait été ajournée à des temps plus calmes.

Dans cet état de choses, il fallait prévoir que le recours serait soumis à une décision des autorités fédérales.

Dans l'intervalle, le Grand Conseil avait commencé en mai 1875 la révision de la Constitution, sans attendre que la difficulté fût tranchée par les Chambres, et procédé aux délibérations sur la loi constitutionnelle connue sous le nom de Biformetta. Mais, comme

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le Conseil d'Etat lui refusa son approbation, cette loi dut ótre soumise à une seconde lecture, conformément à une disposition constitutionnelle du 1er mars 1855 ; cette seconde lecture fut ajournée par le Grand Conseil à la session de novembre. Quoique le Conseil fédéral ait déjà à cette époque insisté auprès du Grand Conseil pour obtenir un ajournement de la seconde lecture, jusqu'à ce que l'arrêté fédéral sur la pétition Mordasini et consorts fût rendu, afin que, dans le cas où elle devrait ótre trouvée bien fondée, on introduisit en môme temps la modification de l'art. 82, dans la révision constitutionnelle, malgré cela, dis-je, le Grand Conseil crut devoir fixer en date du 20 novembre 1875 la rédaction définitive de la Miformetla, et la soumettre le 19 décembre de la même année à la votatiou populaire. Le résultat de cette dernière fut que la dite loi constitutionnelle fut adoptée par 10,6'J7 voix contre 55é3. Nous aurons à nous prononcer ultérieurement sur son contenu.

Dans la môme session, le Grand Conseil fit, il est vrai, mine de tenir compte des réclamations de MM. Mordasini et consorts, en élaborant une seconde loi constitutionnelle ; mais il le fit d'une manière si incomplète que, déjà dans s,on message supplémentaire sur le recours Mordasini, le Conseil fédéral déclara inadmissible la base adoptée par le Grand Conseil pour déterminer le chiffre de la population. Nous exposerons plus bas en quoi consistait cette inconstitutiounalité, attendu qu'ici encore, le Conseil d'Etat n'ayant pas donné son assentiment., il devint nécessaire de procéder à une seconde lecture, que l'on fixa au 6 mai 1876.

Sur ces entrefaites, le recours Mordasini avait été liquidé au sein de l'Assemblée fédérale, par un arrêté dont l'interprétation et la portée sont aujourd'hui l'objet de controverses. D'après cet arrêté, les Conseils déclaraient dans les considérants que l'art. 32 de la Constitution tessinoise était en contradiction aveu les art. 4 et 6 de la Constitution fédérale, et admettaient en conséquence que, dès l'acceptation de la Constitution fédérale, il était abrogé, conformément à la teneur de l'art. 2 des dispositions transitoires. Basé sur ces considérants, l'arrêté mentionnait que l'art. 32 déjà cité était abrogé, et le Conseil fédéral invité à prendre promptement les mesures nécessaires pour que la disposition constitutionnelle tessinoise fût remplacée par une autre, conforme aux principes de la Constitution fédérale. L'exécution de cet arrêté rencontra de la part du Grand Conseil du Tessin divers obstacles. En effet, la majorité de cette autorité ne reconnaissait la compétence des autorités fédérales que pour se prononcer sur le principe de la représentation du peuple, la proportion de la population, mais contestait cette compétence en tant qu'il s'agissait du mode adopté pour la

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mise à exécution de ce principe, ainsi, en particulier, pour ce qui concernait la manière de calculer la population devant servir de base au chiffre de la représentation du peuple. A cet égard, le Grand Conseil décréta, à l'occasion de la seconde lecture, le 6 mai 1876, que les Ticinesi attinenti, avec les citoyens suisses domiciliés dans le Canton (confederati domiciliati) seraient seuls pris en considération pour déterminer la proportion de la représentation. Or, sous la désignation de Ticinesi attinenti, on comprenait tous les citoyens tessinois qui sont inscrits dans les registres communaux, sans égard à lour domicile ni à la durée de leur absence, pourvu toutefois que leur décès ne soit pas établi. Cette disposition singulière était évidemment tout à l'avantage des vallées et communes écartées et pauvres, dont la population s'expatrie en grand nombre, et au désavantage des grands centres de population dans lesquels, outre les Tessinois et Suisses d'autres Cantons, il y a encore une population assez importante, composée d'étrangers qui s'y établissent et contribuent à la prospérité des endroits en question.

Cette partie de la population ne devait pas entrer en ligne pour la détermination du chiffre de la représentation.

Le Grand Conseil, en majorité ultramontain, ou, comme il se nomme, conservateur, espérait par là accroître considérablement, lorsqu'on déterminerait les chiffres de la représentation, le nombre des'citoyens des vallées et communes prénommées, et en môme temps enlever aux villes libérales nne partie de leur population (les étrangers). En procédant ainsi, le parti dominant espérait neutraliser, au moins partiellement, les conséquences de l'abrogation de l'art. 32 de la Constitution.

En opposition à ce système, la minorité libérale, qui est domiciliée en majeure partie dans les villes et les localités populeuses insistait pour l'adoption, comme base de la représentation, de la }>0ï>ulation de fait (popolazione di fatto), c'est-à-dire de toutes les personnes domiciliées, population qui servirait seule de facteur pour déterminer le nombre des députés ; et le Conseil fédéral se prononça dans lu même sens à la fin de son office du 17 juin 1876, adressé au Conseil d'Etat du Tessin. Un autre point, qui faisait alors l'objet de controverses, concernait l'art. 3 du décret du 6 iiiai 1876, d'après lequel le Grand Conseil d'alors aurait dû, après avoir obtenu la garantie fédérale pour la nouvelle Constitution, promulguer encore une loi d'exécution, pour que cette dernière puisse entrer en vigueur.

Ces divergences, qui ne prouvaient pas précisément on faveur de la bonne volonté de la majorité du Grand Conseil, rendirent bientôt ses rapports avec le Conseil d'Etat tellement difficiles qu'en

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date du 17 juin 1876 le Conseil fédéral crut devoir inviter ce dernier à faire procéder sans délai à là vota'tion populaire sur le décret du 8 mai. Dans l'office qu'il lui adressa dans ce but, le Conseil fédéral faisait observer, quant à la divergence essentielle (manière eie calculer la population base de la représentation), qu'à son avis il n'existe point de texte précis de loi fédérale au sujet de la manière de calculer la population pour la représentation au Grand Conseil, objet des contestations, et qu'en conséquence il n'avait pas le droit de donner des directions absolues, dans l'état actuel de la question ; que, par le fait, il devait se borner uniquement à réserver aux autorités fédérales le droit de soumettre les principes inscrits dans la Constitution à un examen plus approfondi, au moment voulu, soit lorsqu'il s'agirait de la garantie fédérale à leur accorder.

Sur ce, le Grand Conseil fixa le 28 juillet la votatiou populaire sur le décret du 6 mai, au 19 novembre 1876, époque qui fut également adoptée par le Conseil d'Etat.

Mais, plus le jour de la votation approchait, plus les libéraux voyaient leurs inquiétudes augmenter; dans l'acceptation du lliformino du 6 mai, ils envisageaient à bon droit un péril sérieux pour leurs principes, et une mise à exécution inexacte de l'arrêté fédéral du 17 mars 1876, et pour provenir un fait accompli,, savoir le résultat de la votation populaire, ils décidèrent les sociétés patriotiques réunies le 15 octobre à Locamo à demander au Conseil d'Etat l'organisation immédiate des élections au Grand Conseil, pour le 5 novembre, et ce dans la proportion d'un député pour 1070 âmes de la population des domiciliés (popolazione di fatto). Ensuite d'un recours provoqué par cette démarche, le Conseil fédéral suspendit le 7 novembre le décret y relatif, tout en invitant de nouveau le Conseil d'Etat à faire voter définitivement sur le décret constitutionnel du 6 mai, tant contesté. Dans l'intervalle, la surexcitation des esprits était arrivée à son comble ; les événements sanglants de Stabio appelèrent une grande partie du peuple sous les armes, et seuls les efforts patriotiques du Commissaire fédéral, M. le Conseiller national Bavier, parvinrent enfin à apaiser les esprits et à rendre les partis accessibles à un compromis. Cette transaction ne pouvait naturellement consister que dans l'adoption, comme base de la représentation, de la population effective, c'est-à-dire de tous les citoyens suisses établis, et en outre des étrangers, et en faisant abstraction des citoyens tessinois absents, et dans l'engagement pris de procéder aux élections au Grand Conseil, aussitôt que le décret constitutionnel ainsi modifié aurait été accepté par le, peuple.

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Cette manière de voir finit, grâces aux sig'nes impérieux des temps, à se frayer un passage dans les idées des deux partis ; le ] 7 novembre écoulé, il intervint entre leurs représentants les plus influents, MM. Battaglini et Mola pour les libéraux, et MM. Respini et Pedrazziui pour les ultramontains-conservateurs, à Berne, une convention dans le sens ci-dessus indiqué, sous les auspices de M. le Président de la Confédération. D'après ce compromis, le décret constitutionnel du 6 mai fut modifié le 24 novembre 1870 par le Grand Conseil, dans ce sens : 1° que le Grand Conseil sera élu en proportion de la population effective, c'est-à-dire domiciliée, dans les collèges actuels, telle qu'elle résulte des recensements fédéraux, et sur le pied d'un député pour 1000 habitante, une fraction au-dessus de 500 comptant pour mille; 2° que les habitants des territoires en indivision (delle terriciuole) seraient compris dans le cercle de Verzasca, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à l'indivision.

La votation populaire sur ce décret de révision devait avoir lieu conformément à la législation fédérale sur la matière, soit au scrutin SKCret, et dans chaque commune (art. 2), le résultat serait publié officiellement par le Conseil d'Etat, et il demanderait en outre, sans délai, la garantie fédérale (art. 3).

Au surplus, il y est déterminé qu'aussitôt que la révision en question, ainsi que l'art. 1er de la Riformetta acceptée par le peuple le 19 décembre 1875 (vote au scrutin secret et dans chaque commune) auraient obtenu la garantie fédérale, le Conseil d'Etat aurait à convoquer les collèges électoraux pour procéder au renouvellement intégral du Grand Conseil (art. 4) , dans ce sfens que celle-ci ne devrait en aucun cas avoir lieu ui plus tard que dans le courant de janvier prochain, ni avant que l'Assemblée fédérale se. soit prononcée sur l'art. 1er de la Riformetta (art. 4). Enfin, suivent, une série de dispositions concernant l'organisation des opérations électorales (art. 5 à 12) et, pour terminer, le tableau de la députation d'après la population effective (art. 13). Ce décret constitutionnel (Riformino), adopté par les deux partis, fut accepté presque à l'unanimité par le peuple, c'est-à-dire par 15,980 voix contre 770, en date du 3 décembre 1876, en sorte que maintenant los deux lois constitutionnelles, savoir la Riformetta du 20 novembre 1875 et le Riformino du 24 novembre 1876 sont soumis simultanément à l'Assemblée fédérale, en vue d'obtenir la garantie fédérale.

911 II.

Pour résoudra la question de savoir si et dans quelle mesure il y a lieu d'accorder la garantie fédérale aux deux décrets constitutionnels, c'est l'art. 6 de la Constitution fédérale qui fait règle.

Ainsi, ils ne doivent contenir aucune disposition contraire à celle«, de la Constitution, ils doivent garantir l'exercice des droits politiques d'après une forme républicaine (représentative ou démocratique), et enfin ils doivent avoir été acceptés par le peuple et pouvoir otre révisés lorsque la majorité absolue des citoyens ,1e demandera.

C'est donc à ces divers points de vue que les deux projets soumis doivent être envisagés : À.

La Eiformetta du 20 novembre 1875 a soulevé de la part de M. Mola, avocat, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres membres de la minorité du Grand Conseil, une série d'exceptions datées du 21 février 1876, qui méritent un examen détaillé.

1° En ce qui concerne d'abord le contenu de la Riformetta, quant an fond, elle renferme deux dispositions essentielles sur lesquelles nous devons aussi insister ici : D'abord, l'art. 1er qui introduit le scrutin secret dans la commune en lieu et place de la votation ouverte dans les assemblées électorales des cercles, que prévoyait une loi de 1852.

Ensuite, l'art. 15 concernant la question de la révision, et qui doit remplacer l'ai-t. 24 de la Constitution actuelle.

Au point de vue du droit public fédéral, et au point de vu« démocratique, il n'y a rien k objecter contre l'introduction de la votation an scrutin secret, et dans la commune. Ce mode est déjà employé pour les votations et élections cantonales par la grande majorité dus Cantons, et il est en outre introduit pour les élections et votations fédérales, par la loi fédérale du 19 juillet 1872, et par les fréquents arrêtés de l'Assemblée fédérale depuis l'entrée en vigueur de la loi.

D'ailleurs, MM. Mola et consorts ne soulèvent aucune contestation de principe quant à l'art. 1er, mais se bornent à faire observer que, dans le Canton du Tessin, le remplacement de la votation au scrutin ouvert par le scrutin secret, quoique non désiré par les libéraux, a été accepté loyalement par eux; seulement, une disposition de cette nature devrait plutôt faire partie de la loi que de la Constitution.

912 Toutefois, à cet égard, le message du Conseil fédéral fait observer à bon droit que cette question est de la compétence des Cantons, et qu'elle ne saurait donner aux autorités fédérales le droit d'intervenir. Au fond, nous convenons franchement que nous aurions désiré pour le Canton du Tessin des arrondissements électoraux plus considérables que les communes, afin de parer aux influences excessives du clergé, mais, nous ne trouvons pas dans la Constitution une disposition sur laquelle on puisse se baser pour forcer, de par la Confédération, le peuple tessinois, qui réclame la vote "à la commune par une foule de pétitions, et qui a sanctionné ce mode de votation dans la votation populaire du 19 décembre 1875, à adopter une autre répartition, L'art. 15 détermine de quelle manière la Constitution peut être révisée ; il consacre nn progrès incontestable, en regard de l'art. 24 de la Constitution actuelle. En effet, tandis que ce dernier ne prévoit pas même la possibilité d'élire une Constituante, et qu'en outre il contient la prescription, en corrélation avec l'art. 32, que la Constitution révisée ne doit pas être acceptée seulement par la majorité du peuple, mais aussi par la majorité des cercles, de sou côté l'art. 15 concède tant à la majorité du Grand Conseil, qu'à une demande de 7000 citoyens actifs, l'initiative pour une révision soit totale soit partielle de la Constitution ; ensuite de quoi le Conseil d'Etat est tenu de consulter le peuple dans le délai d'un mois, pour savoir s'il réclame la révision demandée, et en cas d'affirmative, s'il veut y faire procéder par le Grand Conseil ou par une Constituante, et détermine enfin que toutes décisions relatives à la révision de la Constitution seront prises à la majorité simple des votants, soit en faisant abstraction des collèges électoraux (circoli).

Vis-à-vis de ces dispositions, MM. Mola et consorts ont uniquement fait la remarque parfaitement fondée qu'elles ont un caractère définitif et ne rentrent pas dans les dispositions transitoires, parmi lesquelles elles ont été classées dans le décret constitutionnel.

Toutefois, il doit suffire d'avoir constaté le bien-fondé de cette observation, aussi bien dans le message du Conseil fédéral que dans le rapport de la Commission. ' En ce qui concerne les autres dispositions du décret (art. 2 à 12), nous nous associons à la critique qu'en a faite le Conseil fédéral, ainsi qu'à ses considérants. Ce ne sont pas des prescriptions de nature à rencontrer des difficultés de la part de la Confédération, à l'exception toutefois des art. 2 (liberté de l'enseignement privé) et 12 (incompatibilité entre des fonctions fédérales et la qualité de député au Grand Conseil).

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2° Abstraction faite du contenu des dispositions sus-indiquées de la Eiformetta, MM. Mola et consorts ont cependant soulevé des objections d'un caractère général contre la constitutionnalité de la ßiformetta, après que le Conseil national eut dans l'intervalle déclaré bien fondée la pétition Mordasini, lors du premier débat, le 23 décembre 1875. Ces objections se classent essentiellement en 2 catégories : a. En première ligne, on indique qu'après l'arrêté du Conseil national, il est vraisemblable que l'Assemblée fédérale déclarera la pétition Mordasini bien fondée, et qu'en conséquence le Canton du Tessin aurait élaboré sa Constitution par l'entremise d'un Grand Conseil élu conformément à l'art. 32, déclaré anticonstitutionnel.

MM. Mola et consorts déclarent à la vérité ne pas vouloir soulever de réclamations contre les actes législatifs du Grand Conseil constitué comme sus-itidiqué, mais il leur paraît qu'au point de vue constitutionnel on pourrait attaquer les travaux entrepris, en vue d'une révision constitutionnelle, par un Grand Conseil ainsi constitué.

La Commission estime que cette objection est mal fondée, attendu qu'elle pourrait amener des conséquences que l'Assemblée fédérale ne peut avoir eu l'intention de provoquer lors de son arrêté du 13/17 mars 1876.

En effet, on ne doit pas oublier que l'art. 32 de la Constitution tessinoise était déjà en contradiction avec l'art. 4 de la Constitution fédérale de 1848, dans la môme mesure qu'à l'égard de celle de 1874, dont l'art. 4 est absolument identique ; et que, d'autre part, l'art. 4 des dispositions transitoires de l'ancienne Constitution correspond également parfaitement à l'art. 2 des dispositions transitoires de la nouvelle, car, comme ce dernier, il a abrogé toutes les dispositions des Constitutions cantonales en contradiction avec celles de la Constitution fédérale, et par conséquent aussi l'art. 32 de la Constitution tessinoise déjà le 12 septembre 1848. En outre, on ne doit pas perdre de vue que, déjà dans les années 1865 et 1870, il a été fait dans le Canton du Tessin des tentatives pour remplacer l'art. 32 par une disposition introduisant un système de représentation normale, mais, que le peuple tessinois a résolu négativement la question y relative, le 6 février 1870, ut qu'en présence de ce résultat la municipalité de Lugano avait adressé, le 19 novembre 1870, aux autorités fédérales un recours de même teneur que le recours actuel, contre le maintien de l'article 32. Enfin, on doit rappeler qu'à diverses époques l'Assemblée fédérale elle-même a eu à s'occuper derechef de la Constitution tessinoise, sans qu'elle ait cru devoir annuler l'art. 32.

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Si ["donc on donnait un effet rétroactif à l'arrêté fédéral du 13/17 mars 1786, tous les Grands Conseils qui ont été élus depuis 1848 sur la base de cet article, et qui ont procédé à des révisions ·partielles de la Constitution de 1830 devraient être considérés comme des autorités inconstitutionnelles, et par conséquent leurs décrets comme nuls, interprétation qui certes n'est pas venue à l'idée de l'Assemblée fédérale. Mais, môme le texte de l'arrêté ne va pas si loin. Il déclare que l'art. 32 est abrogé, ou, comme s'exprime encore plus clairement le texte français : « L'art. 32 de la Constitution du Canton du Tessin cesse d'otre en vigueur », et ensuite, le Conseil fédéral est chargé simplement de prendre les mesures pour que cette disposition constitutionnelle soit remplacée par. une autre, conforme à la Constitution fédérale. Ce n'est donc que par suite de cet arrêté que le Grand Conseil était, dans ses travaux législatifs, tenu de se borner à mettre l'art. 32 en harmonie avec la Constitution fédérale. D'ailleurs, même au point de vue démocratique, nous ne pouvons partager la manière de voir d'après laquelle, avant cette époque, le Grand Conseil aurait bien eu qualité pour élaborer, selon qu'il le jugeait à propos, des lois pour lesquelles il n'avait pas besoin de la sanction par le peuple, mais pas pour des lois qui devaient être soumises à l'acceptation du peuple, et ont été effectivement acceptées par lui. Nous arriverions plutôt à une solution diamétralement opposée.| b. En revanche, la seconde objection soulevée par MM. Mola et consorts, le 21 février 1876, contre la garantie fédérale à accorder à la Rit'ormetta était parfaitement fondée.

Quelle était alors la tendance de la majorité du Grand Conseil?

Cela résultait clairement des délibérations en première lecture sur le Eiforraimo, qui eurent lieu le. 27 novembre 1875, et d'après les-

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quelles les Ticinesi attinenti devaient servir de base pour la nouvelle représentation, en exclusion de tons les étrangers.

Heureusement, cette tentative fut déjouée, et, après une opposition tenace, le Conseil fédéral parvint enfin à persuader à la majorité du Grand Conseil, que, depuis le jour où l'arrêté fédéral, dans la cause Mordaâini, avait été pris, il ne restait plus à cette autorité que d'exécuter ledit arrêté, en adoptant un décret constitutionnel prescrivant la représentation en proportion avec la population effective, de sorte que toutes les attributions réservées au Grand Conseil actuel par l'art. 14, lettre 6 de la Riformetta seraient annulées par cet arrêté.

On pourrait aussi se demander d'une manière générale si le Conseil fédéral n'aurait pas mieux fait de mettre de par lui-même à exécution l'arrêté de l'Assemblée fédérale, et, au lieu de se donner jusqu'où novembre la peine d'obtenir de la part de la majorité du Grand Conseil la concession d'une représentation conforme à la Constitution fédérale, de mettre le Canton du Tessiu de suite en demeure de remplacer l'art. 32 par l'art. 1er du Riformino, fruit d'un compromis ultérieur. Selon notre avis, il en avait constitutionnellement le droit. Cependant, nous comprenons les scrupules auxquels' le message du Conseil fédéral du 17 juin 1876 fait allusion, et nous ne croyons pas devoir développer ce côté de la question, devenue sans objet.

  1. Le Riformino du 34 novembre 1876 ne comprend qu'une seule disposition définitive, que nous connaissons déjà, et ce compromis des deux partis tessinois a été adopté presque à l'unanimité par le peuplé le 3 décembre 1876.

Suivant la teneur de son art. 4, le Conseil d'Etat, et non pas le Grand Conseil, aura, une ibis la garantie fédérale accordée à la Riformetta amendée dans le sens indiqué, à convoquer les collèges électoraux, pour procéder au renouvellement du Grand Conseil sviila base de la population de fait, et par là à mettre beurexisement, ainsi qu'on peut l'espérer, avec le concours du Conseil fédéral, un terme aux tiraillements dans le Tessin.

Nous disons: «avec le concours du Conseil fédéral», car, si le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat du Tessin agissent d'un commun accord et prennent les mesures qui paraîtront convenables pour garantir la liberté et l'indépendance de la votation, c'est-à-dire le véritable scrutin secret, on pourra, de la sorte, tenir le mieux possible compte des appréhensions, non dénuées de fondement, des libéraux, touchant l'influence du clergé sur les votations à la commune. Des directions précises dans le sens indiqué ne seraient point

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de saison ici, mais la Commission croit pouvoir recommander l'invitation générale à ce sujet, afin que le Conseil national l'adopte dans son arrêté.

Késumant les développements ci-dessus, la proposition de la Commission tend à ce que le Conseil national arrête : 1° Les deux décrets constitutionnels des 20 novembre 1875 et 24 novembre 1876 sont garantis, avec les considérants et sous les réserves présentés par le Conseil fédéral.

2° Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures convenables pour sauvegarder la liberté et l'indépendance du vote lors des élections prochaines pour le renouvellement du Grand Conseil.

Berne le 18 décembre 1876.

Au nom de la Commission : H. Bruriuer.

Pour traduction conforme: D' A.-A. GIRARD.

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Rapport de la Commission du Conseil national sur les deux décrets constitutionnels tessinois des 20 novembre 1875 et 24 novembre 1876. (Du 20 décembre 1876.)

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