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Message da

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la transmission de la concession pour le tramway Boujean-Bienne-Nidau.

(Du 15 décembre 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans son assemblée générale du mois dernier, les actionnaires de la Compagnie des. tramways de Genève ont décidé, eu égard aux ressources qui leur étaient assurées par divers établissement» financiers de France, de donner une plus grande extension à leur entreprise. Ils ont transformé le nom de leur Société eu celui de « Compagnie générale des tramways suisses » et ont autorisé le Conseil d'administration à demander des concessions de tramways à, Zurich, à Berne, à Baie et pour la continuation du tramway Chéne-Moillesulaz jusqu'à Annemasse ; en outre, ils ont conclu une convention ayant pour objet l'acquisition de la concession pour le tramway de Bienne.

Cette concession date du 17 décembre 1875. A teneur de l'arrêté fédéral du 19 juin 1876, les documents prescrits par la.

loi et les règlements doivent être présentés d'ici à la fin de cette année, les terrassements commencer avant le 1er janvier 1878, et la ligne entière être achevée jusqu'à la fin de 1878.

Dans la convention de cession, la Société de fondation de Bienne a stipulé un paiement annuel de fr. 1500 pendant les 25

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premières années de l'exploitation, et cette somme a été promise par l'administration de la Compagnie genevoise. Cette clause a amené diverses opinions en apparence divergentes. L'Assemblée générale de la Compagnie genevoise n'a, en effet, ratifié la convention qu'à la condition que les fr. 1500 seraient employés : 1° à payer les impôts municipaux, quels qu'ils soient, dus à la commune de Bienne ; 2° à former une caisse de secours pour les employés de la Compagnie du tramway et pour leurs familles ; 3° à former un fonds de réserve, destiné à des améliorations locales ou à un autre but d'utilité publique.

L'expression générale d'impôts a eu en premier lieu pour conséquence une réclamation de la part du Comité de fondation biennois. Pour lui donner satisfaction, il a été convenu que l'on n'avait pas en vue par là les impôts ordinaires auxquels la loi soumet tous les citoyens, mais seulement les impôts prélevés spécialement sur l'entreprise du chemin de fer, par kilomètre ou par wagon, et au sujet desquels le cahier des charges à établir, d'après l'art. 9 de la concession, doit stipuler les dispositions ultérieures.

En seconde ligne, le Conseil communal de Bienne a demandé, par l'entremise du Gouvernement de Berne, qui appuie cette demande, que la transmission et la modification de la concession soient subordonnées à la condition qu'il sera appelé à approuver l'emploi de cette somme de fr. 1500.

Il a déclaré depuis qu'il avait été suffisamment tenu compte de cette condition, posée le 13 novembre, dans la convention conclue entre la Société de Bienne et celle de Genève.

Comme il résulte des explications données au sujet du sens de l'expression « impôts » qu'il y a accord de vues entre les deux Compagnies, c'est-à-dire entre la convention et la décision des actionnaires du 20 novembre, ou peut considérer comme remplie la condition posée par la comnrunc de Bienne et le Gouvernement bernois au sujet de l'indemnité annuelle de fr. 1500.

En outre , les conditions suivantes ont été proposées et appuyées par le Gouvenement du Canton de Berne : a. De la part de la commune de Bienne : 1° II sera donné connaissance, au Conseil communal de Bienne,, de la convention de cession conclue entre la Société de Bienne et celle de Genève.

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2° II ne sera apporté aucune modification an tracé sans son assentiment.

3° II sera institué un tribunal arbitral pour les contestations qui pourraient s'élever entre la commune et la Compagnie du tramway.

4° Une copie du plan original sera remise au Conseil communal.

6. De la part de la commune de Nidau : 5° Le tramway sera non seulement établi jusqu'à l'ancien grenier du débarcadère, mais encore continué jusqu'immédiatement devant la ville de Nidau, dès que le nouveau pont sur la Thielle sera construit, et la Compagnie devra demander que sa concession soit complétée dans ce sens.

Nous faisons les observations suivantes sur ces divers points : Ad 1. La demande est d'importance secondaire pour cette affaire, et peut être prise en considération lors de l'établissement du cafeier des charges.

Ad 2. L'autorité fédérale ne peut abandonner son droit de décider définitivement sur les plans ; toutefois, à moins de motifs décisifs, elle n'ira pas à rencontre des voeux de la population intéressée.

Ad 2. Ce point sera également mieux réglé dans le cahier des charges.

Ad 4. Il résulte d'une déclaration de la Chancellerie communale que cette condition se trouve déjà remplie.

Ad'5. La Compagnie cessionnaire se déclare d'accord. Il n'y a donc lieu de prendre simplement acte de cette déclaration. Comme la concession parle d'un tramway de Boujean à Nidau par Bienne, il n'est pas nécessaire de modifier ou de compléter la concession.

On peut donc admettre que rien ne s'oppose à la transmission de la concession, pas plus qu'aux modifications stiivantes, qui ont été réclamées : 1° Prolongation, de 25 à environ 50 ans, de la durée de la concession, afin qu'elle concorde avec celle de la concession pour les tramways de Genève ; 2° Transfert à Genève du siège de la Compagnie, avec obligation toutefois d'être représentée d'une manière permanente, à Bienne, par un fondé de pouvoirs.

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Nous vous recommandons l'adoption du projet d'arrêté ci-après, et nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 15 décembre 1876.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

Projet.

Arrêté fédéral portant transmission et modification de la concession pour le tramway Boujean-Bienne-Nidau.

L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la demande de la Société des tramways de Genève, du SO octobre 1876, avec complément du 13 décembre 1876 ; vu la demande du Conseil fédéral du 15 décembre 1876.

arrête : 1. La transmission, à la Société des tramways de Genève, soit à la Compagnie générale des tramways suisses, de la concession

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accordée par arrêté fédéral du 17 septembre 1875 à la Société des tramways ile Bienne et modifiée, quant aux délais, par l'arrêté fédéral du 19 juin 1876, pour un tramway de ßoujean à Nidau paiBienne , est approuvée, sous la réserve que le compte des frais du premier établissement et d'organisation de l'exploitation ne pourra être en aucune façon augmenté sur la base de la cession effectuée, et que la Confédération aura le droit d'examiner en détail ce compte, à ce point de vue et à tous les autres.

2. 11 est pris acte de la déclaration de la Compagnie cessionuaire, d'après laquelle la ligne sera construite non seulement jusqu'à l'ancien grenier à blé sur le débarcadère, mais encore jusqu'immédiatement devant la ville de Nidau, dès que le nouveau pont projeté sur la Thielle sera établi.

3. La concession du 17 septembre 1875, mentionnée à l'article lor, est modifiée comme suit : a. L'art. 2 sera conçu comme suit : « La concession est accordée jusqu'au 1er juillet 1927. » 1). L'art. 3 sera conçu comme suit : « Le siège de la Société est Genève ; toutefois, elle devra élire domicile à Bienne et s'y faire représenter par un fondé de pouvoirs permanent. » 4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution dn présent arrôté.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant l'autorisation de transmettre à l'enchérisseur la concession du chemin de fer Berne-Lucerne.

(Du 15 décembre 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Comme vous le savez, la vente aus enchères de la ligne BerneLucerne, actuellement en liquidation, aura lieu le 15 janvier prochain. A teneur du cahier des charges pour les enchères (art. 29), la ligne deviendra la propriété de l'acquéreur dès le 1er du mois où la transmission des concessions aura été ratifiée par les Conseils de la Confédération; de plus, à teneur de l'art. 27, le solde du prix d'achat devra être payé à des termes de 3 et 6 mois après cette ratification.

A l'instigation de plusieurs créanciers, qui ont intérêt à ce que la transmission des concessions à l'acquéreur soit ratifiée le plus tôt possible, le Tribunal fédéral a demandé, pour le cas où il n'y aurait point de session extraordinaire des Chambres en mars, que vous vouliez bien autoriser le Conseil fédéral à procéder à cette ratification.

Les intérêts du prix de vente doivent, il est vrai, être bonifiés à la masse dès le premier du mois où la ratification aura eu lieu; de plus, un délai de 60 jours est accordé pour cette ratification,

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la transmission de la concession pour le tramway Boujean-Bienne-Nidau. (Du 15 décembre 1876.)

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1876

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.12.1876

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