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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 1, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 20232, vu l'avis du Conseil fédéral du ...3, arrête:

Art. 1 1

Postes de juge

Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge à plein temps.

Jusqu'au 31 décembre 2029, 70 postes de juge à plein temps peuvent être pourvus à titre temporaire. Après cette date, les juges quittant leurs fonctions pour des raisons d'âge ne seront pas remplacés jusqu'à ce que le nombre de postes de juge à plein temps s'élève à 65.

2

Art. 2

Abrogation d'un autre acte

L'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 mars 2017 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral4 est abrogée.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le [premier jour du mois suivant le vote final].

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SR 173.32 FF 2023 2395 FF 2023 ...

RO 2017 1685

2023-2975

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Postes de juge près le Tribunal administratif fédéral. O de l'Ass. féd.

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