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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution La Fondation de l'Hermitage (Lausanne) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.
Nom et adresse des institutions prêteuses: Musée Unterlinden, Place Unterlinden, 68000 Colmar, France; Los Angeles County Museum of Art, 5905 Wilshire Boulevard, Los Angeles, CA 90036, USA;
B.
Description des biens culturels: cf. liste des objets1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance des biens culturels: cf. liste des objets1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire des biens culturels en Suisse: 4 janvier 2024;
E.
Date prévue de l'exportation des biens culturels hors de Suisse: 9 juillet 2024;
F.
Durée de l'exposition: du 9 février 2024 au 9 juin 2024;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 4 janvier 2024 au 9 juillet 2024.
Office fédéral de la culture, Service spécialisé transfert international des biens culturels, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
24 octobre 2023
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
1
La demande (et la liste des objets) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2023-2992
FF 2023 2411
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