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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) Les organisations de pharmaciens et de dentistes seront introduites dans l'OAMal (y compris la modification de l'OPAS). Les dispositions de l'OAMal relatives à la facturation en cas d'analyses faisant partie d'un tarif forfaitaire dans le domaine ambulatoire doivent être adaptées. Les dispositions relatives au changement en cours d'année seront élargies afin que les assurés ayant une assurance avec franchise à option puissent également passer en cours d'année à l'assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations. Une nouvelle obligation est fixée pour les assureurs en ce qui concerne l'obligation de communiquer le montant de la compensation.

Date d'ouverture: 18 octobre 2023 Date limite: 1er février 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/73/cons_1

24 octobre 2023

2023-3006

Chancellerie fédérale

FF 2023 2410

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