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Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Projet

(LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 12 octobre 20231, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration3 est modifiée comme suit: Art. 50, al. 1, phrase introductive, 2, 2bis et 4 Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 en relation avec l'art. 32, al. 3 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85, al. 7, dans les cas suivants: 1

Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque: 2

a.

le conjoint ou un enfant sont victimes de violence domestique; les indices que les autorités compétentes doivent prendre en compte sont notamment:

Minorité I (Steinemann, Bircher, Bläsi, Fischer Benjamin, Glarner, Marchesi, Rutz Gregor) a.

1 2 3

le conjoint est victime de violence domestique (...):

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RS 142.20

2023-2961

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Étrangers et l'intégration. LF (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique)

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1.

la reconnaissance de la qualité de victime au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes4 par les autorités chargées d'exécuter cette loi, 2. la confirmation de la nécessité d'un conseil, d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique généralement financé par des fonds publics ainsi que les renseignements et les rapports remis par un tel service, Minorité II (Cottier, Bourgeois, Bircher, Bläsi, Fischer Benjamin, Fluri, Glarner, Marchesi, Ruch, Rutz Gregor) 2. la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique financé par des fonds publics, 3.

4.

5.

6.

des mesures policières ou judiciaires visant à protéger la victime, des rapports médicaux ou d'autres expertises, des rapports de police et des plaintes pénales, ou des jugements pénaux;

b.

le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux;

c.

la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

Si une autorisation de séjour est prolongée en vertu de l'al. 1 pour les raisons personnelles majeures visées à l'al. 2, let. a ou b, les critères d'intégration prévus à l'art. 58a, al. 1, let. c et d seront certes évalués pendant trois ans lors de la prolongation de l'autorisation; mais ils n'auront pas d'influence sur celle-ci. En cas de besoin, l'intégration est encouragée.

2bis

Minorité (Steinemann, Bircher, Bläsi, Fischer Benjamin, Glarner, Marchesi, Rutz Gregor) 2bis

Biffer

Les al. 1 à 3 s'appliquent par analogie aux concubins qui, en vertu de l'art. 30, al. 1, let. b, ont obtenu une autorisation de séjour pour rester avec leur partenaire en raison d'un cas individuel d'une extrême gravité.

4

Minorité (Steinemann, Bircher, Bläsi, Fischer Benjamin, Glarner, Marchesi, Rutz Gregor) 4

Biffer

4

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RS 312.5

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Art. 126g

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Disposition transitoire relative à la modification du ...

Le nouveau droit est applicable aux demandes déposées en vertu de l'art. 50 avant l'entrée en vigueur de la modification du ...

II Coordination avec la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration L'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 20215 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoire) donne à l'art. 50, al. 1, phrase introductive, de la présente révision la teneur suivante: Après dissolution du mariage ou de la famille, le conjoint et les enfants ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 42, 43 ou 44, à l'octroi d'une autorisation de courte durée et à la prolongation de sa durée de validité en vertu de l'art. 45 ainsi qu'à une décision d'admission provisoire en vertu de l'art. 85c, al. 1, dans les cas suivants: 1

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Minorité (Steinemann, Bircher, Bläsi, Fischer Benjamin, Glarner) Ne pas entrer en matière

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