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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA) et ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC) Dans le cadre de la révision partielle du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), le Parlement a octroyé au Conseil fédéral la compétence d'autoriser la conduite automatisée dans certaines conditions et d'accorder des aides financières afin de promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique. L'ordonnance sur la conduite automatisée et l'ordonnance concernant les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique visent à concrétiser ces compétences. En outre, les dispositions concernant la formation à la conduite seront adaptées aux systèmes d'aide à la conduite et d'automatisation. Parallèlement à la création des deux nouvelles ordonnances, trois autres ordonnances devront être modifiées.

Date d'ouverture: 18 octobre 2023 Date limite: 2 février 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/75/cons_1

25 octobre 2023

2023-3009

Chancellerie fédérale

FF 2023 2420

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