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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 17 novembre 1876.)

Le Conseil fédéral a décidé d'adresser la circulaire ci-après aux Gouvernements des Cantons inondés, au sujet de la répartition des dons : « Fidèles et chers Confédérés, « A l'exception de celui de Zurich, tous les Gouvernements intéressés ont, après avoir reçu notre circulaire du 1er de ce mois, renoncé à la convocation d'une conférence de délégués des Cantons; le Gouvernement de Zurich est également revenu en fin de compte sur sa demande. Le Gouvernement de Thurgovie a posé à l'égard de sa renonciation la condition qu'il puisse conserver son mode spécial de répartition, en vertu duquel il a déjà distribué fr. 240,000, ce mode concordant généralement avec les « principes » établis par la Commission fédérale d'experts.

« Nous croyons que les Gouvernements cantonaux sont dès à présent en position de voir d'après quelles bases on pourra procéder au mieux à la répartition des dons en tenant compte des circonstances, et c'est pourquoi nous leur laissons la faculté de modifier en raison des besoins les « principes » arrêtés par la Commission fédérale, sous la réserve expresse que la condition capitale proclamée dans notre appel au peuple suisse, suivant laquelle les nécessiteux seuls seront secourus, ne soit point violée.

« Vous pouvez dès lors prendre en considération les « principes » précités seulement à titre de direction générale. Mais, d'un autre côté, nous vous prions d'indiquer positivement dans le rapport, que vous devrez faire sur la répartition d'après l'annexe D de notre circulaire du 1er novembre, quelles sont les modifications qui pourraient être apportées aux « principes » et de compléter dans le formulaire même les rubriques qui deviendraient encore nécessaires par suite de ces modifications.

266.

« Les Cantons qui nous avaient transmis leurs procès-verbaux d'estimation en original ou en copie dont ils ne peuvent se passer recevront en retour ces documents en même temps que cette circulaire, mais en paquet séparé.

« La Caisse federale transmettra sans retard à tous les Cantons les sommes qui leur reviennent à teneur du rapport du Département fédéral de l'Intérieur.

« Quant aux Cantons qui ont retenu, en tout ou en partie, le montant des souscriptions organisées chez eux, celui-ci sera déduit, comme le portent les communications qui nous ont été faites en dernier lieu.

« Nous prions tous les Gouvernements cantonaux de nous aviser si les sommes ont été augmentées par de nouveaux versements ou par le produit des intérêts, ou si d'autres rubriques doivent entrer en ligne de compte. Nous prendrons en considération les données à ce sujet lors de la répartition du restant des dons. »

(Du 18 novembre 1876.)

Le Conseil fédéral a accordé, sur leur demande, la démission de leurs fonctions, en les remerciant des services readus : 1° à M. le major Constant David, de Correvon (Vaud),. instructeur d'infanterie de 1re classe; 2° à M. Edgard Crinsoz de Cottens de Cottens (Vaud), commistraducteur au Département du Commerce.

Le Conseil fédéral a" décidé l'établissement d'un, bureau télégraphique fédéral à Witzwyl (Berne).

(Du 20 novembre 1876.)

Le Conseil fédéral a arrêté, pour la session ordinaire d'hiver de l'Assemblée fédér de, qui s'ouvre le 4 décembre prochain, la liste des tractanda ci-après : 1. Vérification den élections de nouveaux membres.

2. Election du- Président de la Confédération et du vice-Président du Conseil federai pour l'année 1877.

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3. Election du Président et da vice-Président du Tribunal fédéral pour les années 1877 et 1878.

4. Nomination des Commissions pour le rapport de gestion de l'année 1876. (Priorité au Conseil des Etats.)

5. Message et projet de loi concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des eaux dans les hautes régions.

(Priorité au Conseil des Etats.)

6. Message en réponse à la demande de plusieurs Cantons de mettre à la charge de la Confédération tout ou partie des .frais de garde des districts francs.

7. Message et projet d'arrêté instituant une station d'essais chimiques agricoles à l'Ecole polytechnique. (Postulat du 24 juin 1875.)

8. Message et projet d'arrêté ensuite du postulat du 5 juillet 1876, concernant la publication des délibérations des Conseils (motion Frei et consorts).

9. Message et projet de loi, ensuite du postulat du 23 décembre 1875, concernant le remboursement des frais occasionnés par les mesures prises contre la propagation du phylloxéra.

10. Message et projet d'arrêté concernant des mesures plus efficaces contre la propagation de la rage canine. (Postulai du 5 juillet 1876, ensuite de la motion Joos.)

11. Message concernant le projet de loi sur les droits politiques des Suisses établis et en séjour, et la perte des droits politiques des citoyens suisses. (Priorité au Conseil national.)

12. Message concernant le projet de loi sur les rapports (le droit civil des Suisses établis et en séjour. (Priorité au Conseil national.)

13. Message concernant la garantie fédérale à accorder à la nouvelle Constitution du Canton de Schwyz, du 11 juin 1876.

14. Message concernant la garantie fédérale à accorder à la Constitution du Canton d'Appenzell Eh. Ext., du 15 octobre 1876.

15. Message concernant la garantie fédérale à accorder à la révision partielle de la Constitution du Canton du Tessila.

16. Message concernant le .résultat do la vofcatiou populaire du 9 juillet 1876 sur la loi du 23 décembre 1875, établissant une taxe d'exemption du service militaire.

17. Message et projet de loi concernant la taxe d'exemption du service militaire.

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18. Message et projet de loi concernant le traitement des fonctionnaires du Département militaire et projet d'arrêté concernant la délivrance des rations de fourrage en temps de paix.

(Priorité au Conseil des Etats.)

19. Message con cernan t la demande du Canton de Soleure de lui rembourser lesfraiss des revues d'organisation de la landwehr et durassemblementt des recrues.

20. Message coi .cernant le projet de budget des recettes et des dépenses, (Priorité au Conseil des Etats.)

21. Crédits supplémentaires pour 1876. (Priorité au Conseil national.)

22. Message et projet de loi concernant la révision de la loi relative aux emprunte sur les fonds fédéraux, du 23 décembre 1851 (III. (). (Priorité au Conseil national.)

23. Message concernant le tarif des droits d'entrée sur la scorielaine des hauts fourneaux.

24. Message sur le retours du Gouvernement du Canton des Grisons concernant les droits de consommation sur le moût de raisin.

25. Message concernait une prolongation de délais pour les chemins de fer des Wasserfallen et de Waldenbourg. (Priorité au Conseil des Etats.)

26. Message et projet d'arrêté concernant le contrat d'exploitation du chemin de fer Effretikon-Wetzikon-Hinweil 27. Message et projet d'arrêté concernant le contrat d'exploitation du chemin de fer Ju Bödeli.

28. Message et projet d'arrêté concernant la transmission de la concession d i chemin de fer Jougne-Eclépens.

29. Message et projets d'arrêté concernant des prolongations de délais pour es chemins de fer suivants : a. Chemins le fer de touristes dans l'Oberland bernois.

b. Chemin de fer du Gau.

c.

» Stäfa-Wetzikon.

d.

» Thoune-Konolfingen.

e.

» Lyss-Zofingue.

f.

» Payerne-Yverdon.

30. Recours de la Suisse Occidentale au sujet des droits réclamés pour l'inscription des hypothèques sur les chemins de fer.

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31. Message du 6 décembre 1875 sur le projet de loi concernant le travail dans les fabriques. (Pendant au Conseil des Etats ; décisions du Conseil national du 16 juin 1876.)

32. Message sur la convention avec l'Allemagne au sujet du trafic des messageries.

33. Message et propositions concernant une modification du système des taxes télégraphiques.

34. Recours du Conseil communal de Durnten (Zurich), contre l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1876, relatif au droit de vote des citoyens établis. (Pendant au Conseil des Etats.)

35. Pétition de Louis Dénéréaz, à Genève, concernant l'interprétation des articles 43, 45 et 102 de la Constitution fédérale, en matière d'établissement, de droit de vote, etc.

36. Motion de M. le Conseiller national Joos, du 26 juin 1876, concernant l'émission de bons de caisse de la Confédération.

37. Motion de M. le Conseiller national Vögelin, du 27 juin 1876, concenant de meilleures places à assigner aux journalistes dans la salle du Conseil national.

38. Motion de M. le Conseiller national Keel, du 26 juin 1876, concernant la discussion da rapport de gestion dans la session de décembre.

39. Motion de MM. les Conseillers nationaux Teuscher et consorts,du 4 juillet 1876, concernant la restriction de la franchise d'impôt des immeubles, etc., destinés au service de la Confédération.

40. Message concernant le recours en grâce de la recrue d'infaaterie Jean Müller, d'Uezwyl (Argovie), condamné pour vol.

41. Message concernant le recours en grâce de Grottfried Bachmann, de Böthenbach (Berne), condamné pour vol.

Autres objets qui viendront dans l'intervalle.

270

(Du 21 novembre 1876.)

Par office du 11 cU ce mois, le Tribunal fédéral a informé qu'il a nommé co:nme juge d'instruction pour la Suisse romande, en remplacement de M. Broyé, de Fribourg, appelé aux fonctions de juge fédéral, M, le Conseiller national Louis £ er dee, avocat, de Vevey, à Laustenne; cette nomination est faite pour une période allant jusqu'au 1er janvier 1881.

(Du 22 novembre 1876.)

La loi fédéra .e sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse, adoptée par l'Assemblée fédérale le 3 juillet dernier et publiée le 23 août dans la Feuille fédérale *), n'a soulevé contre elle aucune demande de votation populaire, ni de la part de citoyens ni de celé de Oantons, durant le délai de referendum expiré le 21 couran'i. En conséquence, cette loi étant entrée en vigueur, le Conseil fédéral l'a déclarée exécutoire à partir du 1er janvier 1877.

En considérai ion du fait que les poids et mesures métriques entreront en usago en Suisse à dater du commencement de Tannée prochaine, le Conseil fédéral a ordonné : 1. Les gourdes qui seront achetées dès a présent pour les troupes fédérales devront être à la mesure métrique et contenir 5 décilitres.

2. Le contenu de 5 décilitres devra rester à 3 centimètres au moins au-dessous ie l'ouverture.

3. Cette ordo manco s'applique seulement aux nouvelles acquisitions. Les provi rions de gourdes à l'ancienne mesure que possèdent encore les Cantons devront ótre remises aux recrues de l'année prochaine.

*) Voir Feuille fédérale de 1876, vol. 111, page 465.

271

(Da 24 novembre 1876.)

Sur la demande de la Direction des chemins de fer du NordEst suisse, datée du 30 octobre dernier, le Conseil fédéral a prolongé de nouveau jusqu'au 30 septembre 1877 le délai pour le commencement des terrassements sur la partie du chemin de fer de la rive droite du lac de Zurich située sur le territoire saintgallois.

Le Conseil fédéral a nommé : (le 18 novembre 1876) Commis de poste à Baie (nomination définitive) : M. Albert Schaub, de Bàle ; Buraliste de peste à Miécourt : MUe Clémentine Froté, de Miécourt (Berne) ; Télégraphiste à Chancy : M. Emile Bouvier, de Chancy, (Genève), dépositaire postal de cette localité; » v Avully : » Paul Duchosal, d'Avully (Genève), maire de cette commune; » » Cartigny : » Charles Duchemin, dépositaire postal, de Cartigny (Genève); (le 22 novembre 1876) Commis de poste à Aarbourg : M. Hans Zimmerli, aspirant postal, d'Aarbourg (Argovie) ; > » » Winterthour : >> Joseph Nigg, de Gersau ( Schwyz) actuellement aide postal à Clarens (Vaud); Télégraphiste à Glaris : » Fridolin Zwicki, de Mollis (Glaris), actuellement télégraphiste à Lausanne.

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25.11.1876

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