FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral sur le programme d'armement et la mise hors service de systèmes d'armes 2023 du 26 septembre 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1 et l'art. 109a, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 2023 sur l'armée3, arrête:
Art. 1
Principe
Le programme d'armement 2023 est approuvé.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement suivants sont accordés: millions CHF
a.
Renouvellement des véhicules destinés aux formations de sapeurs de chars, 2e tranche
b.
Munitions pour améliorer la capacité à durer
c.
Engins guidés pour développer les capacités de la défense sol-air de longue portée
Art. 3
Transferts entre les crédits d'engagement
217 49 300
Le Conseil fédéral est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.
1
L'augmentation consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 10 % par crédit d'engagement.
2
1 2 3
RS 101 RS 510.10 FF 2023 619
2023-3004
FF 2023 2397
Programme d'armement et mise hors service de systèmes d'armes 2023. AF
Art. 4
FF 2023 2397
Octroi de crédits additionnels
Pour le remplacement des systèmes de conduite de Florako, un crédit additionnel de 61 millions de francs est octroyé en plus du crédit d'engagement de 155 millions de francs prévu par l'art. 2, let. b, de l'arrêté fédéral du 23 septembre 2020 relatif au programme d'armement4.
1
Pour l'équipement des centres de calcul du DDPS, un crédit additionnel de 98 millions de francs est octroyé en plus du crédit d'engagement de 79 millions de francs prévu par l'art. 2, let. b, de l'arrêté fédéral du 23 septembre 2021 sur le programme d'armement5.
2
Art. 4a 1
Mise hors service de systèmes d'armes
La mise hors service de 25 chars 87 Léopard est approuvée.
Les 25 chars 87 Léopard ne seront mis hors service que s'ils sont revendus à leur fabricant.
2
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 14 juin 2023
Conseil des États, 26 septembre 2023
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
4 5
2/2
FF 2020 8305 FF 2021 2509