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Procédure de consultation
Département fédéral des finances Révision partielle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Dispositions d'exécution relatives à la révision partielle de la LTVA du 16 juin 2023 ainsi que d'autres sujets, tels que la simplification de la méthode des taux de la dette fiscale nette.
Date d'ouverture: 25 octobre 2023 Date limite: 8 février 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/40/cons_1
1er novembre 2023
2023-3071
Chancellerie fédérale
FF 2023 2455
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