FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS):

Attribution des prestations MHS dans le domaine des transplantations d'organes chez l'adulte: invitation à exercer son droit d'être entendu Communication de l'organe de décision MHS 1.

Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence de définir et planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur les demandes de l'organe scientifique MHS, un comité composé d'experts suisses et étrangers. La CIMHS stipule que l'organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 LAMal pour les prestations de la médecine hautement spécialisée.

Par décision du 9 mars 2023, publiée le 21 mars 2023, les transplantations d'organes chez l'adulte1 ont été rattachées à la médecine hautement spécialisée. Cette décision a force exécutoire.

1

2.

Dans le cadre de la procédure de planification, l'organe scientifique MHS a procédé à un appel à candidatures offrant aux fournisseurs de prestations intéressés la possibilité de se porter candidats à un mandat de prestations. La procédure de candidature s'est achevée le 3 juillet 2023. Entre-temps, les candidatures, y compris le respect des exigences spécifiques par les fournisseurs de prestations, ont été évaluées par les organes de la CIMHS.

3.

Par la présente, l'organe de décision MHS invite les fournisseurs de prestations qui se sont portés candidats à un mandat de prestations ainsi que les milieux concernés à se prononcer sur les attributions de prestations prévues.

Le délai pour déposer une prise de position échoit le 1er décembre 2023; il ne peut être prorogé.

Ce domaine comprend les domaines partiels suivants: ­ Transplantations cardiaques ­ Transplantations pulmonaires ­ Transplantations hépatiques ­ Transplantations pancréatiques et d'îlots de Langerhans ­ Transplantations rénales

2023-.3055

FF 2023 2456

FF 2023 2456

Les attributions de prestations prévues sont présentées dans le rapport explicatif du 9 octobre 2023. Pendant la durée de la procédure garantissant le droit d'être entendu, ce document ainsi que le dossier pour la procédure d'audition peuvent être consultés sur le site internet de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (www.gdk-cds.ch).

1er novembre 2023

Pour l'organe de décision MHS: La présidente, Natalie Rickli

2/2