# S T #

FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

IIVIII. Année. Volume. I,

No» 4.

# S T #

Samedii 29 janvier 1816.

Rapport de la

minorité de la Commission du Conseil national sur le recours du Grand Conseil tessinoi contre l'arrêté du Conseil fédéral concernant les élections du district de Sessa.

(Du 20 décembre 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, I. Les élections tessinoises pour le renouvellement intégral du Grand Conseil et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire de district et d'arrondissement, ont eu lieu le dimanche 21 février 1875.

Le cercle de Sessa avait à élire 3 députés au Grand Conseil, 5 candidats pour le Tribunal de district, un juge de paix et son assesseur.

En ce qui concerne les élections au Grand Conseil, la loi prescrit qu'elles doivent avoir lien par appel nominal, une commune après l'autre. L'ordre dans lequel les communes doivent voter est déterminé par le sort.

Le cercle de Sessa comprend six communes. Le sort avait déterminé que la commune de Sessa, lieu où se faisait la votation, devait voter la dernière. La votation eut lieu dans l'église, sous la présidence de M. Delmonico en sa qualité d'assesseur du juge de paix. D'après le procès-verbal dressé par le recourant, M. Delmonico, la marche ,des opérations électorales fut la suivante : Feuille fédérale suisse. Année XXVIII.

Vol. I.

Il

140

Après avoir mentionné comment le bureau fut composé, l'ordre dans lequel les communes devaient se succéder pour la votation, tel que le sort Pavait fixé, et les présentations qui avaient été faites, ce procès-verbal continue en ces termes : « Ensuite l'on passa à la votation elle-même par voie d'appel nominal des citoyens inscrits dans les registres d'élection des diverses communes, registres qui avaient été transmis au bureau par les Présidents de communes respectifs ; cette opération fut continuée dans l'ordre et la tranquillité les plus parfaits, jusque vers cinq heures et demie du soir. Vers six heures, il s'éleva un tumulte dans l'église, sans que l'on pût constater de quel côté il provenait. Les lumières furent éteintes. On entendit un vacarme de tous côtés.

Les uns criaient: «Continuons», les autres: «Interrompons». Ce bruit dura environ vingt minutes. Les lumières furent de nouveau allumées, et le Président essaya de rétablir l'ordre, mais tout fut inutile. Une partie des membres et des secrétaires du bureau s'étaient éloignés. Ensuite de cela, le Président déclara la séance levée, mais les auteurs du '.tumulte exigeaient que l'on continuât encore Je môme soir, et d'autres le lendemain.

«Pour sauvegarder les actes, les pièces, ainsi que la personne du Président, celui-ci répondit favorablement à cette demande. Mais, dès que les membres présents du bureau furent en sûreté, ils résolurent de faire un rapport; au Préfet sur ce qui s'était passé, et d'annoncer officiellement aux Présidents de commune de ce cercle, par le ministère de l'huissier, que le collège électoral ne serait pas réuni pour continuer ces travaux aussi longtemps que le Gouverment né l'aurait pas ordonné. » . , II., Or, M. Delmonico n'avait pas le droit d'ajourner l'assemblée, électorale pour un temps indéterminé.

La loi électorale tessinoise de 1843 dit dans son article 36 : « Si, à cause de l'heure avancée,, du mauvais temps ou pour une antre circonstance urgente, les élections ne peuvent être terminées au jour fixé, elles doivent Çtre continuées sans interruption les jours suivants. » La loi est au-dessus du. juge de paix. En conséquence, son ordonnance, contraire à la loi (rendue en dehors de l'assemblée, et n'ayant ainsi rien à faire dans le procès-verbal), est d'elle-même nulle et sans validité.

·' ; M. Delmonico
n'avait pas non plus de motifs justifiant une semblable ordonnance.

Il ^affirme Savoir rendue pour prévenir des désordres et des rixes, qui se seraient produits le lendemain selon ses prévisions.

141 Mais les faits ont prouvé que cette crainte, si elle a existe, ·était tout à fait mal fondée. Les opérations du second jour ont eu lieu incontestablement dans une tranquillité et un ordre parfaits, quoique les deux partis y aient pris part.

M. Delmonico semble avoir reconnu lui-même postérieurement que les craintes prétextées ne pouvaient point lui fournir un motif suffisant pour ajourner les opérations électorales à une époque indéterminée; sans cela il ne risquerait pas dans une nouvelle pièce (du mois d'octobre) la ridicule assertion d'après laquelle il se serait décidé, le soir en question, à ajourner l'assemblée, non seulement en raison des craintes susrappelées, mais aussi à cause de la neige tombée pendant la nuit qui suivit le 1M jour.

Même ce qui s'était passé le premier jour au sein de l'assemblée ne pouvait justifier de semblables craintes pour le jour suivant.

Il résulte au contraire du procès-verbal produit par Delmonico lui-même, ainsi que d'autres actes, qXie, s'il y a eu un tumulte, il a surgi parce que le Président -Oelmonico voulait suspendre complètement l'assemblée, et que d'ailleurs'les électeurs étaient d'accord, lorsque le Président eut déclaré que les opérations continueraient le lendemain matin.

L'assertion d'après laquelle Delmonico'a annoncé au sein même de l'assemblée que la continuation des opérations aurait lieu le lendemain, à 10 heures du matin, est prouvée à l'évidence : 1° par son propre procès-verbal ; " 2° par la déposition écrite de cinq Présidents" de commune présents et d'un grand nombre de citoyens ; 3° par la circonstance que Delmonico estima qu'il était nécessaire, pour que l'assemblée n'ait pas lieu le lendemain, d'envoyer l'huissier avec un contre-ordre dans les 6 communes.

D'ailleurs, chacun devait savoir que, suivant la loi et l'usage, les opérations devaient être continuées le lendemain.

III. Aussi, le contre-ordre donné par le Président de l'assemblée, Delmonico, contrairement à la loi, ne produisit en réalité aucun effet, parce qu'il "ne parvint pas a la connaissance des électeurs, comme nous le verrons tout à l'heure.

Le jour suivant, l'assemblée se réunit de nouveau après110 heures.

\ Le procès-verbal de cette provenance, qui comprend aussi bien les opérations de cette journée que celles de la précédente, mentionne d'abord que l'assemblée s est constituée sous la présidence de Delmonico, et raconte ensuite les autres faits comme suit :

142

«Puis.l'on passa à la votation par appel nominal des citoyens inscrits dans les registres des diverses communes, ce qui dura jusque vers 6 heures du soir, et l'on arriva au résultat suivant : Demarchi 327 voix, Foffa 266, Eossi Pietro 269, Eossi Luigi 279, Rossi Ermenegildo 302, Maricelli 162, ainsi que cela résulte des listes.

«Vu l'heure avancée, la votation fut interrompue par le Président de l'assemblée, d'accord avec le bureau et les citoyens présents, et la continuation fixée à aujourd'hui 22 février, à 10 heures du matin. Hier (21), ont voté les communes de Biogno di Beride, Monteggio, Bedigliora, Croglio. Une partie de la commune de Sessa a également voté, à savoir jusqu'à la lettre I du registre de Sessa.

La votation eut lieu en la forme réglementaire, par deux appels nominaux pour chacune des 5 communes qui ont terminé leur votation. 546 citoyens en tout ont déposé leur vote.

« Aujourd'hui 22 février, l'assemblée se réunit de nouveau à 10 '/o heures, ainsi que cela avait été fixé la veille au soir, pour continuer ses travaux. Comme ni l'assesseur du juge de paix, ni le secrétaire qui lui avait été adjoint, ne se présentèrent, M. Luigi Eossi se chargea de la présidence, en qualité de doyen d'âge des présidents de commune. Il ouvrit l'assemblée, et le bureau fut constitué et complété de la manière suivante : « (Suivent les noms des syndics et des conseillers communaux).

« On passa ensuite à la votation par l'appel nominal des citoyens de la commune de Sessa. La votation elle-même donna les résultats suivants, c'est-à-dire les voix d'aujourd'hui, additionnées avec celles d'hier, donnèrent pour Demarchi 358, Toff'a 281, Rossi Pietro 279, Eossi Luigi 330, Eossi Ermenegildo 368, Maricelli 211.

« Le Président déclara la votation pour la nomination des députés au Grand Conseil close, proclama le résultat ci-dessus indiqué, et déclara ensuite que MM. Demarchi, Eossi Luigi et Eossi Ermenegildo étaient élus.

« Puis la présidence invita l'assemblée à passer à l'élection des cinq candidats des tribunaux de district et des fonctionnaires de la justice de paix.

« (Votation par élimination. Election en partie à l'unanimité (250), en partie par 246 contre 4).

« La présidence proclama ensuite comme élus N. N « L'un des secrétaires du bureau donna lecture du procès-verbal, qui fut adopté à l'unanimité.

« Alors la présidence annonçai que les opérations étaient closes et leva la séance (Suivent les signatures). »

143

Eu comparant les deux procès-verbaux, en tant qu'ils concernent les opérations du premier jour (21), on trouve qu'ils concordent parfaitement, sauf sur un point. Le procès-verbal de Delmonico affirme que l'assemblée a été congédiée à 6 heures du soir à cause des troubles, alors que les lumières étaient allumées, tandis que l'autre procès-verbal ne mentionne que Vheure avancée comme motif de l'interruption des délibérations ; cette contradiction est de fait sans importance, vu que dans les deux cas la loi prescrit l'ajournement au lendemain, mais qu'en aucun cas elle ne permet l'ajournement à une époque indéterminée. Au surplus, le procèsverbal de Delmonico n'a aucune valeur légale, puisqu'il n'a pas été rédigé au sein de l'assemblée et n'a pas été lu à celle-ci en vue de son adoption. Les deux procès-verbanx coïncident surtout ce point que la présidence a annoncé en pleine assemblée que l'on continuerait le lendemein.

On peut soulever la question de savoir si l'assemblée du second jour (22) était en droit de continuer en l'absence de son président et de son secrétaire réguliers ?

L'article 3 de la loi tessinohe du 11 juin 1860 dit: « Lorsque tous les fonctionnaires de la justice de paix ou quelques-uns d'entre eux sont absents, ils seront remplacés : pour la présidence, par le doyen d'âge des Présidents de commune, et pour · les scrutateurs et les secrétaires, par les autres Présidents de commune dans l'ordre de leur âge ; en cas de pénurie d'un nombre suffisant de Présidents de commune, ils seront remplacés par les conseillers communaux que la présidence désignera à cet effet. » Le second jour des élections, on a procédé en se cçnformant strictement à, cette prescription.

Au surplus, la question de savoir si l'assemblée du second jour était légalement valable dépend de l'interprétation de lois cantonales, sur laquelle c'est le Grand Conseil du Canton du Tessin qui est compétent en dernière instance, ce que le Conseil fédéral reconnaît également dans les considérants de son arrêté. Mais, si l'assemblée du second jour était légalement valable, les élections auxquelles elle a procédé doivent aussi être validées, ce qtti est en effet intervenu de la part du Grand Conseil.

De ce qui précède, il résulte clairement que les droits constitutionnels d'aucun citoyen n'ont été lésés par la continuation des opérations le second jour, ordonnée par une prescription légale et annoncée aux citoyens à la clôture de la séance. La continuation des opérations le 22 n'est rien autre que l'application de la loi éleetorale cantonale'.

144 Or, l'observation de la loi ne peut léser aucun droit constitutionnel.

Si un droit de ce genre a été lésé, c'est par le contre-ordre donné par Delmonico contrairement à la loi.

'IV. Maintenant on se demande si de fait quelques électeurs n'ont pas été empêchés de participer à l'assemblée du second jour par les avis écrits que le Président de l'assemblée, Delmonico, a adressés aux Présidents de commune le soir du premier jour d'élection (après que l'assemblée eut été congédiée, et que les citoyens se furent éloignés), et par lesquels il voulait donner contre-ordre.

Il a déjà été établi ci-dessus que Delmonico n'avait pas le droit de donner un tel contre-ordre, que cet acte du Président de l'assemblée était illégal et par conséquent nul de plein droit et ne peut donc produire aucun effet légal. J'ai aussi attiré votre attention sur le fait que Delmonico n'avait aucun motif pour un pareil agissement, qui eût pu en quelque sorte l'excuser, comme une mesure rendue nécessaire par des circonstances extraordinaires. En effet, tout le monde était -'satisfait de l'ajournement des délibérations au lendemain.

On ne pourrait trouver une raison pour le mode de procéder de Delmonico que si l'on voulait admettre que des considération» politiques y ont contribué, qui taisaient paraître désirable qu'on ne pût pas terminer des opérations électorales dont le résultat menaçait d'être défavorable à l'opinion politique de Delmonico.

Or, ce qui îdoit frapper avant tout, c'est que c'est précisément le Président Delmonico, auteur du contre-ordre, qui affirme qu'un certain Jiombre de citoyens ont été empêchés, par son contre-ordre susrappelé, de prendre part à l'assemblée du second jour, prescrite par la loi.

Mais, de fait, personne n'a été empêché d'exercer son droit de vote par ledit incident.

145

parce qu'ils considéraient cette pièce comme un acte n'ayant aucun caractère officiel.

Cette dernière déclaration d'un des Présidents de commune est, il est vrai, en contradiction avec celle de l'huissier, qui affirme lui avoir remis le contre-ordre.

Mais, quoi qu'il en soit, il est toujours constant que le susdit contre-ordre de M. Delmonico n'a pas été publié officiellement dans les communes de ce cercle, et qu'ainsi il ne pouvait raisonnablement et légalement empocher aucun citoyen actif d'assister à'l'assemblée du second jour. Si quelques citoyens ont pu ajouter foi à un simple bruit, ils doivent n'attribuer leur erreur qu'à eux-mêmes s'ils ont été trompés.

Dans le but de prouver qu'il n'a pas fixé la suite .des opérations au lendemain, M. Delmonico dit quelque part : « Le lundi 22, à l'heure où l'assemblée aurait dû avoir lieu, il y avait service funèbre dans l'église de Sessa, et les citoyens qui auraient pu encore ignorer que l'assemblée n'aurait pas lien ont donc pu s'en apercevoir immédiatementà leurr 'arrivée à .Sessa. » , i .

Or, il résulte d'un témoignage officiel que ce service funèbre fut célébré non pas dans l'église principale, où devait avoir lieu la votation, mais dans la chapelle de Ste-Ursule, qui doit être située clans le voisinage immédiat de la demeure de M. Delmonioo !

Par là, les assertions du recourant ne sont en tous éàs pas devenues pins dignes de créance.

'' Une autre preuve "que le contre-ordre de Delmonico, abstraction faite de sa nullité au point de -vue de la loi n'a de fait, pas empêché les citoyens actifs d'exercer leur droit de vote, consiste en ce qu'au second jour d'élection "250 citoyens se rassemblèrent dont environ 200 appartenant aux autres communes que Sessa, en dépit d'un mauvais temps extraordinaire, quoiqu'il n'y eût plus qu'à peu près la moitié de la commune de Sessa qui eût encore a voter pour les élections au Grand Conseil, et quoique enfin les nominations des fonctionnaires judiciaires aient été d'un intérêt -secondaire pour les citoyens électeurs.

'" En ce qui concerne spécialement les élections au 'Grand Conseil, il n'y avait le 22! plus qu'une partie de la compiine de Sessa qui dût voter ; les électeurs" des 5 autre's communes n'aVaient plus A y prendre part ; ainsi, les réclamations concernant les élections piovenant de ces 5 communes tombent d'elles-mêmes.

i ^ Quinze citoyens seulement appartenant à« la commune de Sessa ont signé le recours, en affirmant qu'ils n'ont pas assistéà l'assemblee du second jour, parce qu'ils ont cru qu'elle n'aurait pas

146

lieu. Il est difficile de concevoir, soit dit en passant, comment ces quinze citoyens domiciliés à Sessa même, où l'assemblée avait lieu et où 250 citoyens se rendirent, ne se seraient aperçu de rien.

Mais on doit surtout faire remarquer que, lors môme que l'allégué de ces citoyens serait inattaquable, ce qui n'est pas le cas, il ne devrait néanmoins pas être pris en considération, parce que ces 15 voix n'auraient nullement modifié le résultat des élections au Grand Conseil, même si elles s'étaient toutes portées sur les candidats qui ont succombé dans ces élections.

En effet, celui des élus qui a réuni le moins de voix en a obtenu 330 Celui des candidats battus qui en a obtenu le plus en avait 281; en y ajoutant ces 15 voix on arrive au chiffre de 296 soit en tout cas encore .

.

.

.

.

.

. 3 4 de moins que le candidat élu par le nombre de suffrages le plus minime.

Or, de tout temps, lors de toutes les vérifications d'élections cantonales et fédérales, on a admis le principe que les élections doivent être validées lorsque, les contestations soulevées contre elles étant prises en considération, le résultat des élections n'en resterait pas moins le même.

On maintiendra ce principe aussi au cas particulier, et en conséquence toutes contestations des élections au Grand Conseil dans le cercle de Sessa sont écartées aussi à ce point de vue.

V. De ce que nous venons d'exposer, il découle que l'on ne peut admettre que, lors des élections dans le cercle de Sessa, quelqu'un ait été empêché d'exercer ses droits politiques.

Les recourants l'affirment, il est vrai ; mais il ne suffit pas de lancer une affirmation ou d'amonceler des allégations pour renverser l'arrêté d'une autorité cantonale supérieure. Il faut prouver que des droits constitutionnels ont été lésés, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce.

VI. Là où il s'agit d'élections, le droit de contestation est partout dépendant de délais après l'expiration desquels on ne peut plus faire valoir de réclamations, même contre des lésions de droit les plus flagrantes. Ceci est tout naturel, et ce principe est aussi reconnu dans la procédure juridique. Celui qui n'observe pas le délai fatal pour les conserver ne peut pas se plaindre d'une lésion de ses droits.

Ce principe a aussi été appliqué de tout temps, et encore tout récemment à propos des élections fédérales au Conseil national.

147

ç,

Or, le recours d'un certain nombre de citoyens actifs contre les élections du 22 février n'est parvenu que le 10 mars entre les mains du Grand Conseil tessiuois, et ne peut en conséquence prétendre à être pris en considération, puisque la loi tessinoise fixe un délai péremptoire de 48 heures. Le recours porte, il est vrai', la date du 23 février ; mais il va de soi que, pour la fixation du délai, ce n'est pas la date que porte un acte qui fait règle, mais la date de sa transmission à l'autorité compétente. Au surplus, Delmonico lui-même reconnaît que le recours a été adressé tardivement, tout en cherchant à excuser ce retard.

S'étayant sur les considérations développées ci-dessus et tirées des actes du dossier, la minorité de la Commission vous soumet les propositions suivantes : L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1875 et le recours dont il a été l'objet de la part du Grand Conseil du Tessin au sujet des élections qui ont eu lieu le 22 février 1875 dans le cercle de Sessa, , considérant : que c'est à l'autorité cantonale compétente à se prononcer sur des élections cantonales et qu'un recours ne parait motivé que lorsque l'arrêté des autorités cantonales lèse des droits garantis par la Constitution fédérale ; que la question de savoir si l'assemblée électorale tenue le 22 février 1875 à Sessa doit ou ne doit pas être considérée comme légale, doit ótre tranchée en dernier ressort par le Grand Conseil tessinois, et que le 12 mars 1875 ce Conseil a reconnu ladite assemblée et ratifié les élections auxquelles elle avait procédé ; que des contestations, d'élections doivent être présentées dans le délai légal et que, dans l'espèce, les recourants n'ont pas observé ce délai ; qu'il n'est pas établi que lors des élections dans le district de Sessa aucun citoyen ait été empêché d'exercer ses droits d'électeur, ou que quelque autre disposition de la Constitution fédérale ai£ été violée ; .

.

.

148

qui ne purent voter que le second jour, et que, comme il n'y a que 15 citoyens électeurs de cette commune qui prétendent ne pas avoir pu voter, ces 15 voix n'auraient aucunement pu modifier le résultat des élections, arrête : Le recours de MM. Delmonico et consorts est rejeté comme mal fondé, et les diverses élections du cercle de Sessa, qui ont eu lieu les 21 et 22 février 1875, sont valides.

Berne, le 20 décembre 1875.

La minorité de la Commission du Conseil national :

K. T. Schmid.

Appendice.

M. Weber Soleure a présenté la proposition suivante, au nom de la majorité, de la Commission : (

i

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION S U I S S E , vu les actes du recours du. Grand Conseil du Canton du Tessin, du 15 octobre 1875, concernait les opérations électoaies clans le cercle de Sessa, en date des 21 et 22 février 1875,

149

considérant ; I. Quant à la question de compétence et d'entrée en matière : 1° que, d'après les articles 5, 85 (chiffres 7, 8, 12) 102, chiffre 3, et 113 de la Constitution fédérale, l'art. 59, chiffre 9, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale, ainsi que d''après la jurisprudence constante des autorités fédérales, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale ont évidemment le droit d'examiner le recours en question et de le trancher,, puisqu'il s'agit d'examiner si des arrêtés d'autorités cantonales concernant les votations et élections lèsent des droits que la Consti tu tion fédérale a garantis; 2° que, dans l'espèce, il s'agit d'élections du 22 février 1875, déclarées valables par le Grand Conseil du Canton du Tessin, par lesquelles, suivant les allégations des recourants, un certain nombre de citoyens auraient été empêchés d'exercer leurs droits constitutionnels de citoyens actifs; 3° que 194 citoyens tessinois du cercle électoral de Sessa ont, par pétition du 23 février 1875, se conformant à l'art. 44 de la loi tessinoise du 20 novembre 1843 sur les élections, soulevé une contestation basée sur le motif ci-dessus des opérations électorales de la veille, en s'adressant au Conseil d'Etat tessinois ; que le Grand Conseil tessinois a, le 12 mars 1875, validé les élections contestées, après avoir examiné la question au fond par l'entremise d'une Commission spéciale ; 4° que, par une pièce datée du 15 mars 1875, M. Joseph Delmonico, assesseur dû jge de paix de Sessa, qui avait présidé l'assemblée électorale du 21 février, en outre les deux scrutateurs et le secrétaire de cette assemblée et 206 citoyens du cercle de Sessa ont recouru au Conseil fédéral contre le susdit arrêté; , , , ' ,i l v 5° qu'en date du 23 juillet 1875, le Conseil fédéral ar déclaré le recours bien fondé et cassé les élections du 22 février 1875 dans le cercle de .Sessa, arrêté qui fait l'objet du présent recours adressé par le bureau du Grand Conseil du Canton du Tessin, au nom de ce corps, en date du 1 5 octobre 1875, à l'Assemblée fédérale ; 6° qu'en conséquence,'on ne peutmettreç ,,endoute que' l'Assemblèe fédéralene soit competente pourrexaminer' la question au fond ;

150

II. Quant au fond: 1° qu'ensuite de l'arrêté du Conseil d'Etat du Cantou du Tessili, daté du 5 décembre 1874, concernant les élections pour le renouvellement intégral du Grand Conseil et des fonctionnaires judiciaires du Canton du Tessin, les opérations électorales ont eu lieu le 21 février 1875, à Sessa, pour le cercle du môme nom, composé de 6 communes, où il s'agissait de nommer 3 députés au Grand Conseil, 5 membres du tribunal de district et un juge de paix ; que ces élections ne furent pas terminées le même jour, parce que seulement 5 communes du district de Sessa votèrent pour le Grand Conseil, que la commune de Sessa ne vota qu'incomplètement pour le Grand Conseil, et pas une seule commune pour les juges, du moins ce jour-là ; 2° que la validité des élections du 21 février n'a point été combattue; qu'en revanche, il y a contestation sur la question de savoir si ces élections ont été suspendues le 21 février au soir pour être continuées le lendemain 22 février, ou si, au contraire, elles ont été ajournées pour un délai à fixer par le Conseil d'Etat; 3° qu'à cet égard, le procès-verbal rédigé par le bureau qui a fonctionné à l'assemblée électorale du 21 février fait seul foi ; or, il mentionne qu'en raison des troubles survenus le soir de cette journée d'élections, les opérations ont été suspendues (sans qu'on examine ici s'il y avait ou non des motifs suffisants pour le faire) et ajournées pour un temps indéterminé, point dont le commissaire du Gouvernement et le Conseil d'Etat furent immédiatement avisés sans qu'une ordonnance contraire soit émanée de leur part; 4° qu'il y a des citoyens du district de Sessa qui déclarent que, se basant sur la décision du bureau électoral du 21 février ajournant les élections, ils n'ont pas pris part à l'assembiée électorale qui s'est tenue le 22 février, alors qu'un nouveau bureau, fonctionnait; qu'il n'est point contesté que 15 des recourants (de la commune de Sessa) n'avaient pas exercé leurs droits de citoyens actifs le 21 février, et que pas un seul citoyen de Sessa n'avait pu exercer ces droits en ce qui concerne la nomination des juges, de sorte que, sans qu'il y ait faute de leur part, ils seraient, dans le cas où l'arrêté du Grand Conseil serait maintenu, privés définitivement de leur droit de vote constitutionnel pour les élections en question; qu'abstraction faite de la possibilité que le résultat des elee-

151 lions ait été modifié, le fait seul de cette privation suffit pour casser nécessairement les élections du 22 février; 5° qu'en tête des droits constitutionnels des citoyens, garantis par la Constitution fédérale, est inscrit le droit de vote que la Constitution tessinoise reconnaît aussi et garantit dans ses articles 2 et 32; eu application des art. 5 et 85, chiffres 7, 9 et 13 de la Constitution fédérale et de l'art. 59, chiffre 9 de la loi fédérale du 27 juin 1874 sur l'organisation judiciaire fédérale, ainsi qu'en se référant aux articles 2 et 32 de la Constitution du Canton du Tessin du 23 juin 1830, arrête : Le recours du Grand Conseil tessinois est déclaré mal fondé et rejeté, et en conséquence l'arrêté du Conseil fédéral en date du 29 juillet 1875, sur la matière, est confirmé.

Berne, le 20 décembre 1875.

La majorité de la Commission: Leo Weber.

Contesse.

Voir décision du Conseil national du 22- décembre 1875 (Feuille féd.

1876, I. 21).

. .

Pour traduction conforme : D" A.-A. GIRARD.

152

# S T #

Rapport de la

Commission da Conseil national sur le recours Mordasini concernant la représentation du peuple dans le Grand Conseil tessinois. *) 4

'

i

(Du 21 décembre 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, En date du. 18 avril 1875, M. l'avocat Mordasini et six autres citoyens du Canton du Tessin adressèrent une pétition au Conseil fédéral portant les conclusions" suivantes : 1° II y a lieu d'organiser le renouvellement intégral du Grand Conseil tessinois d'après la proportion de la population des districts.

2° Dans le cas où l'on adresserait au Canton du Tessin une invitation pour qu'il procède à une révision de sa Constitution, il y a lieu de soumettre celle-ci à une Constituante qui doit être élue en proportion de la population.

MM. Mordasini et consorts motivent leur pétition en disant que la Constitution du Canton du Tessin, du 23 juin 1830, actuellement en vigueur, à teneur de laquelle le Canton est divisé en 38 arrondissements électoraux (circoli), arrondissements dont chacun *) Voir message du Conseil fédéral du 9 décembre 1875, Feuille féd.

1875, IV. 1187.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport de la minorité de la Commission du Conseil national sur le recours du Grand Conseil tessinois contre l'arrêté du Conseil fédéral concernant les élections du district de Sessa. (Du 20 décembre 1875.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1876

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

04

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.01.1876

Date Data Seite

139-152

Page Pagina Ref. No

10 064 005

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.