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Circulaire du \

Département fédéral de l'Intérieur à tous les Gouvernements cantonaux, concernant les inspections annuelles sur la gestion des officiers de l'état civil.

(Du 6 octobre 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'article 12 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage impose aux Cantons l'obligation d'ordonner des inspections annuelles sur la gestion des officiers de l'état civil et d'adresser au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de ces inspections.

A cette occasion, un Gouvernement cantonal nous a demandé si nous ne donnerions pas des instructions pour les inspecteurs, dans le but de procurer de l'uniformité tant aux inspections ellesmêmes qu'aux rapports qui devront nous être adressés.

Or, une uniformité absolue n'est pas possible, attendu que les règlements cantonaux d'exécution sont trop différents. Mais nous croyons cependant devoir vous indiquer quels sont, dans notre opinion, les points sur lesquels, en conformité de la loi fédérale et du règlement d'exécution du 17 septembre 1875, doit se porter l'attention des inspecteurs. Ce sera à vous à compléter éventuellement ce projet pour le faire cadrer avec vos lois et ordonnances cantonales.

En tout cas, il est fort à désirer, afin de faciliter l'examen et la comparaison des rapports des Gouvernements cantonaux, que les rubriques suivantes (notamment celles en gros caractères) soient admises et suivies dans l'ordre indiqué.

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  1. Locaux.
  2. Le bureau est-il approprié à la conservation assurée des registres et des archives,' et n'est-il pas expose à des risques extraordinaires d'incendie ou d'humidité ?
  3. Y a-t-il un local convenable pour les mariages (loi fédérale, art. 38, alinéa 2) ?
  4. Les affiches de publication (quand ce mode est pratiqué) sont-elles apposées dans un endroit convenable et protégé (loi fédérale, art. 33)?
  5. Exercice des fonctions.

Les heures de bureau, les jours fixés pour les mariages (loi fédérale, art. 38) -et les remplacements sont-ils réglés et observés convenablement ?

C. Documents.

Le fonctionnaire est-il en possession de toutes les lois et prescriptions fédérales et cantonales relatives à l'état civil, notamment : 1. De la loi fédérale du 24 décembre 1874 ?

2. Du règlement et des formulaires du 17 septembre 1875 ?

3. De l'arrêté fédéral du 17 septembre 1875 et des instructions du 16 novembre 1875 (ces deux relatifs aux extraits statistiques) ?

4. De la brochure sur les « communications officielles dos officiers de l'état civil suisses aux autorités étrangères », du 22 décembre 1875?

5. Des « décisions au sujet de l'exécution de la loi fédérale », allant jusqu'au 23 mars ?

6. De la « liste alphabétique des communes de la Suisse avec indication de l'arrondissement d'état civil » et du « supplément > à cette liste, du 10 mai 1876?

7. De la « liste des arrondissements d'état civil suisses, etc., avec indication des domiciles des officiers » ?

8. Des circulaires fédérales, notamment : à. De celle du 8 décembre 1875 concernant le mariage des étrangers (Feuille fédérale 1875, IV. 1122) ?

b. De celle du 11 février 1876 concernant les droits prélevés par les officiers de l'état civil (Feuille fédérale 1876, I. 323) ?

c. De celle du 23 février 1876 concernant le mariage entre oncle et nièce, etc. (Feuille fédérale 1876, I. 414) ?

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d. De les e. De des III.

celle du 3 mars 1876 concernant une suppression dans extraits de décès (Feuille fédérale 1876, I. 511)?

celle du 20 septembre 1876 concernant la communication jugements prononçant le divorce (Feuille fédérale 1876, 597) ?

D. Tenue des registres.

  1. En général.

Les registres sont-ils en bon état (ordre et propreté) ?

2. Ecriture.

  1. L'écriture est-elle lisible ?

&. Est-ce toujours celle de l'officier de l'état civil ou celle de son suppléant (loi fédérale, art. 1er, alinéa 2) ?

3. Rédaction.

  1. Ne fait-on pas de fautes dans les noms des localités, ni dans les noms et prénoms des personnes ?

1). S'abstient - on des abréviations et des nombres écrits en chiffres (loi fédérale, art. 6)?

c. Les blancs laissés dans les formulaires sont-ils remplis par un trait horizontal, lorsque les données qu'ils comportent n'existent pas ; les mots superflus sont-ils biffés (règlement, art. 3)?

4. Inscription.

  1. L'inscription a-t-elle lieu par ordre chronologique, sans aucun blanc, avec une seule série de numéros, et signée chaque fois par l'officier de l'état civil (loi fédérale, art. 6) ?
  2. Ou bien, les naissances et décès survenus à la fin de l'année précédente, mais annoncés seulement dans l'année courante, sont-ils ajoutés aux inscriptions de l'année précédente (règlement, art. 9) ?
  3. Les doubles des registres sont-ils tenus en même temps et d'une manière uniforme et revêtus des mêmes signatures (loi fédérale, art. 2, et règlement, art. 3) ?
  4. L'officier de l'état civil n'inscrit-il dans les registres rien qui soit étranger à leur destination (loi ' fédérale, art. 7) î e. L'officier de l'état civil n'apporte-t-il, de sa propre autorité, aucune modification ou adjonction aux actes inscrits dans les registres (loi fédérale, art. 9) ?
  5. Les registres sont-ils convenablement remplis (loi fédérale, art. 16, 18, 19, 22--24; règlement, art. 10; loi fédérale, art. 42, 57)?
  6. Les signatures des -déclarants (loi, art. 16 et 22), des époux et des témoins au'mariage (loi, art. 39) sont-elles régulièrement apposées î

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h. Les procès - verbaux, extraits ou jugements reçus en dernier lieu sont - ils déjà inscrits (loi fédérale, art. 8 ; règlement, art. 5) ?

i. La table alphabétique est-elle tenue continuellement à jour (règlement, art. 6) ?

Te. L'officier de l'état civil se fait-il, cas échéant, certifier- l'identité de la personne qui fait la déclaration (loi fédérale, art.

17, alinéa 2) ?

E. Communications.

  1. Fait-on mention des communications dans le registre A (règlement, art. 4) ?
  2. Ces communications sont-elles faites exactement (loi fédérale, art. 2, alinéa 4, art. 5, lettre î>, art. 31, alinéa 1, art. 34, 35, 37, alinéa 3 ; règlement, art. 14) ?
  3. Archives.
  4. Les pièces justificatives sont-elles conservées en trois séries distinctes (loi fédérale, art. 10)?
  5. Les pièces à l'appui des registres B portent-elles le numéro de l'inscription (règlement, art. 5) ?
  6. Les pièces exigées pour la célébration du mariage sont-elles conservées aux archives (loi fédérale, art. 36 et 37 ; règlement, art. 13)?
  7. L'officier de l'état civil est-il en possession, autant que cela est nécessaire, des anciens registres de l'état civil (loi fédérale, article 64) ?
  8. Emoluments.
  9. Les émoluments sont-ils perçus conformément aux prescriptions (loi fédérale, art. 5d, 8, 31; règlement, art. 7 ; décisions, art. 8 et autres) ?
  10. Eventuellement, si l'on tient un livre de caisse, quel est le produit des émoluments î Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous "assurer de notre haute considération.

Le Chef du Département fédéral de l'Intérieur :

Droz.

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Arrêté du

Conseil fédéral concernant la position des employés de chemins de fer dans l'état-major général.

(Du 9 octobre 1876.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, sur la proposition de son Département militaire, arrête : 1. Les fonctionnaires de chemins de fer qui seront admis à l'avenir dans la section des chemins de fer de l'état-major général et qui étaient déjà revêtus d'un gracie dans une autre arme, y seront admis avec ce dernier grade ou avec un grade supérieur.

Les fonctionnaires, non revêtus d'un grade antérieurement, seront admis dans la section des chemins de fer avec un grade correspondant à' leur position civile.

2. D'autres officiers qualifiés que ceux appartenant à l'administration et à l'exploitation des chemins de fer, peuvent également être incorporés dans la section des chemins de fer de l'état-major général.

3. La sortie d'un officier du service d'une Compagnie de chemins de fer n'entraîne pas nécessairement aussi sa sortie de la section des chemins de fer de l'état-major général.

Si un officier de la section des chemins de fer sort de l'étatmajor, en étant encore astreint au service par son âge, il sera in-

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Circulaire du Département fédéral de l'Intérieur à tous les Gouvernements cantonaux, concernant les inspections annuelles sur la gestion des officiers de l'état civil. (Du 6 octobre 1876.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1876

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

45

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.10.1876

Date Data Seite

671-675

Page Pagina Ref. No

10 064 316

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