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Arrêté du

Conseil fédéral au sujet du recours de Denis Pilloud, à Châtel St-Denis (Fribourg), contre le refus d'une patente d'anbergiste.

(Du 23 juillet 1875.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu le recours de Denis Pilloud, à Châtel St-Denis (Fribourg), contre un arrêté du Conseil d'Etat du Canton de Fribourg lui refusant une patente d'aubergiste; vu le rapport du Département des Chemins de fer et du Commerce, section du Commerce, et les actes d'où résultent les faits suivants : Par décision du 22 février dernier, le Conseil d'Etat du Canton de Fribourg a refusé à Denis Pilloud, à Chàtel St-Denis, l'autorisation d'établir une auberge, en se basant spécialement sur les motifs suivants : Le local destiné à servir d'auberge est insuffisant et ne convient pas à cette destination, attendu qu'il ne consiste que dans un rez-de-chaussée restreint et que le reste de la maison appartient à un autre propriétaire; que les escaliers soit extérieurs soit intérieurs présentent des dangers pour la circulation; que l'entrée, «oit l'allée conduisant aux chambres et aux latrines, est trop étroite, Feuille fédérale suisse. Année XXVIII. Vol. I.

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que ccs dernières sont mal placées, mal établies et insuffisa pour assurer la décence et la salubrité.

M. Grivet, avocat à Fribourg, a recouru au Conseil fédérai au nom de Denis Pilloud, par mémoire du 29 mars dernier, contre cette décision, en contestant que le local destiné à servir d'auberge soit insuffisant. Ce local se compose de 6 grandes chambres, éclairées par 9 fenêtres, d'une belle cave, d'une grange, d'une remise, d'une place devant la maison et d'au jardin. Les neuf dixièmes des auberges n'ont pas un local aussi beau et aussi convenable qua celui dont il s'agit. Le corridor mesure 4 pieds 2 pouces de large ; on mettra une balustrade à l'escalier, qui est signalé comme dangereux. Les objections faites en ce qui concerne les latrines ne soat pas fondées ; les latrines sont placées à nn endroit convenable, au fond de l'allée.

Considérait/ : A teneur de l'arrêté du Conseil d'Etat du Canton de Fribourg du 28 décembre 1874, concernant l'exercice de la profession d'aubergiste," le local qui est destiné à servir d'auberge doit remplir les conditions suivantes : 1° Être convenablement situé et ne pas se trouver voisin d'une église, d'une maison d'école ou d'un hôpital ; 2° Les salles ou chambres destinées au public doivent être propres, spacieuses, bien aérées, bien éclairées ; elles ne doivent être ni dans un sous-sol ni au-dessus du premier étage ; 0° Le local doit avoir un abord facile soit à l'extérieur soit il l'intérieur et pouvoir être surveillé sans difficulté par la police ; 4° II doit être pourvu de latrines bien établies, d'un accès facile, ne présentant aucun inconvénient au point de vue de la décence et de la salubrité.

Le Conseil d'Etat de Fribourg a refusé la patente d'auberge en se fondant sur ce que le recourant n'a pas un local qui réponde à toutes ces exigences.

Au point de vue de l'application de l'art. 31 de la Constitution fédérale, et en conformité de décisions antérieures au sujet de recours analogues, il n'y a rien à objecter au fait d'exiger un local approprié à la tenue d'une auberge.

Si le recourant estime que les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1874 ont été faussement appliquées en ce qui concerne sou local, il doit adresser son recours à l'autorité cantonale supérieure compétente et non à l'autorité fédérale, qui n'est pas appelée à surveiller l'exécution des prescriptions cantonales, arrête : 1. Le recours est écarté comme non fondé.

2. Cette décision sera communiquée au Conseil d'Etat du Canton de Fribourg et à M. Grivet, avocat, agissant au nom du recourant.

Berne, 23 juillet 1875. ' Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Vice-Président : EUGÈNE BOREL.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Arrêté du Conseil fédéral au sujet du recours de Denis Pilloud, à Châtel St-Denis (Fribourg), contre le refus d'une patente d'anbergiste. (Du 23 juillet 1875.)

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08.01.1876

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