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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) En exécution de l'art. 48a, al. 2, LTC, il est prévu d'améliorer la fourniture de services de téléphonie mobile en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. A cet effet, il est d'une part défini quels services peuvent être limités par les concessionnaires de téléphonie mobile en cas de telles perturbations. D'autre part, il est déterminé dans quelles conditions et dans quelle mesure des services doivent être maintenus à l'avenir en cas de pénurie d'électricité et de pannes de courant.

Date d'ouverture: 1er novembre 2023 Date limite: 16 février 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/71/cons_1

8 novembre 2023

2023-3145

Chancellerie fédérale

FF 2023 2504

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