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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour le chemin de fer de Bülach à Schaffhouse, (Du 19 juin 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, Tandis que la durée de la concession pour le chemin de fer de Bülach à Schaffhouse est calculée depuis le moment où la Compagnie des chemins de fer du Nord-Est aura obtenu la concession fédérale et la concession badoise et où le traité à ce sujet sera conclu, les délais pour les justifications, le commencement des travaux et leur achèvement ont été déterminés. d'une manière absolue et fixés au 1er avril 1875, 1« juillet 1875, 1« juillet 1877.

La Compagnie du Nord-Est a demandé, le 4 février 1875, que les deux premiers délais fussent prolongés d'une année, en invoquant à l'appui le fait que la concession sur le territoire du Grand-duché de Bade n'est pas encore accordée et que le traité concernant le raccordement des lignes des deux pays n'est pas encore conclu.

Nous avons répondu à ce désir par arrêté du 12 du même mois.

Aujourd'hui, la Compagnie concessionnaire sollicite une nouvelle prolongation des délais, soit jusqu'au 1er avril et au 1er juillet 1877 pour les justifications et le commencement des travaux et

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jusqu'au 1er juillet 1879 pour l'achèvement; elle base cette demande sur ce que l'assentiment de l'Assemblée des Etats (StändeVersammlung), réservé dans le traité par la partie contractante badoise, c'est-à-dire l'octroi de la concession pour le tronçon de la ligue situé sur le territoire du Duché, n'a pas encore eu lieu.

Bien que le Gouvernement du Canton de Zurich n'élève aucune opposition contre la demande en prolongation de délais dont il s'agit, il désire cependant qu'il soit fait auprès du Gouvernement badois des démarches à l'effet d'activer autant que possible l'octroi de la concession badoise.

En revanche, Schiififhousé propose d'accorder un délai qui n'aille pas au delà de six mois et jusqu'à l'expiration" duquel on doit pouvoir présenter les documents prescrits et commencer les travaux de terrassement.

Sur ces entrefaites, le Ministère du Grand-duché de Bade h'est informé auprès de nous de l'état de la .question touchant la concession de la ligne sur territoire suisse ; en réponse à nos ouvertures de mettre .à bref délai à exécution l'art. 3 du traité du 21 mai 1875, il nous a annoncé que la Compagnie du Nord-Est n'a pas depuis formulé auprès du Gouvernement badois rte proposition relative à la concession sur son territoire, mais qu'il a soulevé lui-même cette question auprès de la Direction de ladite Compagnie.

Interpellée sur l'attitude prise par elle en cette affaire, cette Direction a rappelé les efforts faits précédemment et a ajouté que depuis lors ellu n'avait négligé aucune occasion de prier les autorités suisses d'engager le Ministère badois à eutamer enfin avec elle les négociations pour la concession.

Nous n'avons' constaté nulle part, dans les actes sur lesquels s'appuie la Direction du Nord-Est, la demande tendant à ce que le Conseil fédéral fasse des démarches auprès du Gouvernement du Grand-duché de Bade en faveur' de la concession sur territoire badois. En revanche, il est exact qu'après le refus de laisser comprendre, dans le traité à conclure, le tronçon (Thayngen-) HofenEngen et de le concéder à la Compagnie des chemins de fer suisses du Nord-Est, cetto dernière, suivant les actes, s'est bornée en mars et juillet 1874 à sa demande à l'égard de la ligne de Btllach à Schaffhouse. Il semble que les longues négociations au sujet du traité aient détourné l'attention de la demande en concession, ou produit l'opinion que la présentation de cette demande ne pouvait être formulée dans sou sens définitif qu'après la conclusion de cette convention.

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Nous ferons observer, en outre, que l'Assemblée des Etats badoise a ratifié le 3 et le 6 décembre de l'année dernière le traité du 21 mai 1875, et que l'échange des instruments de ratification a eu lieu le 28 décembre; immédiatement après cette dernière opération, la Direction du Nord-Est en a été informée au moyen d'un certain nombre d'extraits des actes de cette affaire.

Maintenant que nous avons élucidé ce point de vue de la question, nous passons au sujet lui-même. Nous estimons, de même que le Gouvernement de Schaffhouse, qu'un délai de six mois courant dès maintenant, soit depuis le 1er du mois prochain, est suffisant pour élaborer et présenter les documents techniques et financiers. La concession pour la partie badoise de la ligne est assurée, en vertu du traité, à la Compagnie du Nord-Est, et elle sera apparemment fixée prochainement et formellement accordée, si bien que la prise des mesures nécessaires et l'exécution des travaux indispensables ne souffriront plus de «e côté aucune difficulté.

Le nouveau délai d'achèvement proposé n'a soulevé aucune objection.

Nous nous proposons de convertir en arrêté le projet ci-après, et nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 19 juin 1876.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIBSS.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

prolongation de délais en faveur du chemin de fer de Bùlach à Schaffhouse.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

C O N P|É D É R A T I O N

SUISSE,

vu. la demandé de la Direction du Nord-Est des 22 et 30 mars 1876; vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 1876; arrête : 1. Les délais fixés aux art. 5 et 6 de l'arrêté fédéral du 22 septembre 1873, portant concession d'un chemin de fer de Biilach à Schaffhouse, et prolongés partiellement par arrêté du Conseil fédéral du 12 février 1875, sont prolongés comme suit : a. Les documents techniques et financiers prescrits par la loi et les règlements, ainsi que les statuts de la Compagnie, devront être présentés au Conseil fédéral d'ici au 1er janvier 1877.

Z>. Les travaux de terrassement pour l'établissement de la voie devront commencer avant le 1er avril 1877.

c. Toute la ligne concédée devra être achevée et livrée à l'exploitation au plus tard le 1er juillet 1879.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Rapport de la

Commission du Conseil des Etats sur le message et le projet d'arrêté du Conseil fédéral concernant la ratifcation à accorder au traité d'établissement entre la Suisse et l'Empire d'Allemagne.

(Du 20 juin 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, Votre Commission vous propose à l'unanimité d'accorder la ratification au traité d'établissement avec l'Empire d'Allemagne.

Nous aurons l'honueur, à l'occasion des articles 1 à 3 inclusivement au traité, de vous indiquer les motifs qui nous ont engagé à vous présenter cette proposition unanime, après quoi nous prendrons la liberté d'examiner aussi brièvement les dispositions du traité, pour lesquelles votre Commission aurait désiré quelques modifications, et les points sur lesquels son opinion diffère en principe de celle qui est exprimée dans le message du Conseil fédéral.

Les diverses phases par lesquelles a passé la conclusion de ce traité sont développées longuement dans le message du Conseil fédéral ; nous pouvons donc les considérer comme connues, et nous passons directement à l'examen des principes qui sont à la base du traité.

Les dispositions des articles 1 à 3 inclusivement forment non seulement la base du traité, mais elles en ont la raison d'être.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour le chemin de fer de Bülach à Schaffhouse, (Du 19 juin 1876.)

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1876

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01.07.1876

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179-183

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