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Initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» Retrait conditionnel

Par déclaration du 31 octobre 2023, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 8 septembre 2020 «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» (FF 2020 8130) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

14 des 17 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé, dans le délai prescrit, une déclaration de retrait conditionnel valable.

Conformément aux arts. 73a et 75a, al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel ne prendra toutefois effet que si la modification du 29 septembre 2023 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, entre vraiment en vigueur. Ainsi donc, si le délai référendaire s'appliquant à cette modification législative expire le 15 février 2024 sans avoir été utilisé (cf. FF 2023 2488), le retrait de l'initiative «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)» prendra effet et le Conseil fédéral pourra renoncer à la soumettre au vote du peuple et des cantons.

7 novembre 2023

2023-3144

Chancellerie fédérale

FF 2023 2489

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