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FEUILLE FEDERALE SUISSE

IIVIII. Année. Volume III. N° 45.

Samedi 14 octobre 1876,

A bonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion » 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco & l'expédition. -- Imprimerie et expédition de O. J. Wyss a Berne.

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CIRCULAIRE du

Conseil fédéral à tous les Etats confédérés concernant

quelques questions d'état civil.

(Du 6 octobre 1876.)

Fidèles et chers Confédérés, Dans l'application de la loi fédérale du 24 décembre 1874 sur l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage, quelques points difficultueux assez importants se sont présentés, pour la régularisation desquels on a du se demander s'il y avait lieu de compléter la législation fédérale sur la matière. Après examen de ces difficultés, nous sommes arrivés à la conclusion qu'il était possible de les résoudre sans recourir à des dispositions législatives additionnelles.

Voici ces diverses questions, ainsi que la solution que nous y . avons donnée : I. L'art. 16 de la loi prescrit que l'inscription au registre des naissances doit énoncer entre autres les noms de famille et prénoms, la profession, le lieu d'origine et le domicile de la mère seule, si l'enfant est né hors mariage. Un Gouvernement cantonal nous a fait remarquer que comme, dans un grand nombre de communes, il n'y a que deux ou trois noms de famille et que les prénoms usités y sont également peu nombreux, il en résulte que dans beaucoup de cas la simple inscription des noms et prénoms de la mère sera insuffisante pour permettre d'établir plus Feuille fédérale suiss Année XXVIII. Vol. III.

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tard l'identité de celle-ci ; ce Gouvernement demande donc si l'on ne devrait pas admettre comme règle que l'inscription contiendra également les noms et prénoms des parents de la mère.

Le but de l'institution de l'état civil étant de fixer l'identité fies individus, la mention supplémentaire du nom des parents de la mère d'un enfant illégitime peut être faite sans inconvénient toutes les fois que cela est nécessaire pour que ce but soit atteint. La loi ne doit pas être interprétée sur ce point, tout de détail, dans un sens restrictif, mais bien plutôt conformément au résultat qu'elle a en vue. En conséquence, les Gouvernements cantonaux sont invités à prescrire que, dans les cas où l'identité de la mère ne ressortirait pas suffisamment de l'indication de ses noms et prénoms, les officiers de l'état civil sont tenus d'y ajouter ceux de ses père et mère.

II. Un Gouvernement cantonal nous a signalé une lacune qui, selon lui, existe en «e qui concerne l'inscription du décès de personnes disparues à la suite d'accidents ou catastrophes tels qu'incendie, inondation, etc., ou retrouvées dans un état méconnaissable, alors cependant qu'on a la certitude morale et presque matérielle que le décès a dû forcément avoir lieu dans les circonstances données et que les restes retrouvés sont bien ceux de la personne disparue. Doit-on, dans ce dernier cas, faire une inscription comme si ces restes étaient ceux d'une personne inconnue (art. 23 de la loi) et doit-on, dans les deux cas, procéder suivant les dispositions de la législation cantonale concernant les déclarations ordinaires de mort et d'absence (art. 24) î Ce Gouvernement fait observer que l'intérêt des familles peut se trouver gravement compromis si, en pareils cas, on doit toujours avoir recours aux formalités et aux lenteurs de procédure qui sont de règle pour les déclarations d'absence ordinaires. Il demande en conséquence que la Confédération prescrive une règle à cet égard.

Le Conseil fédéral ne méconnaît pas ce que les considérations ci-dessus ont de fondé ; il estime que lorsque la certitude, pour ainsi dire absolue, du décès existe (ainsi lorsque dans un incendie une personne ayant disparu, on retrouve des restes humains dans, les décombres), l'inscription du décès de cette personne doit avoir lieu sans difficulté sous ses noms, prénoms, etc., conformément à l'art. 22. Mais il envisage aussi qu'une règle générale est presque impossible à fixerç attendu, d'une part, que les circonstances de la disparition et les motifs qui font croire au décès peuvent varier considérablement, et, d'autre part, qu'on toucherait par là d'une manière plus ou moins grave à un chapitre du droit civil réservé jusqu'ici aux Cantons. Il y a donc lieu de laisser à ceux-ci l'appréciation de ce qu'il convient de faire à cet égard, sans qu'on

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doive rien changer ni ajouter aux dispositions des art. 23 et 24 de la loi fédérale.

III. A plusieurs reprises, la question a été soulevée de savoir si un officier de l'état civil a le droit de refuser la publication de promesses de mariage à cause de motifs d'opposition à lui connus, ou s'il doit d'abord publier et faire ensuite valoir l'opposition suivant les formes légales (art. 34 et 35).

Un complément de législation n'est pas nécessaire pour régler la question. D'après l'art. 30, l'officier de l'état civil doit se faire présenter en première ligne les actes de naisance des époux ; s'il résulte de ces pièces que les époux (l'un ou l'autre) n'ont pas l'âge légal (art. 27, premier alinéa) ou sont encore sous la puissance paternelle sans qu'ils produisent néanmoins le consentement requis (art. 27, deuxième alinéa), l'officier doit refuser purement et simplement la publication. Il en est de môme lorsque les époux sont parents à un degré prohibé (art. 28), lorsque l'un d'eux (ou tous deux), ayant déjà-été marié, ne produit pas l'acte de décès du précédent conjoint ou un jugement de divorce ou de nullité de mariage (id.), lorsqu'une femme se présente moins de trois cents jours après la dissolution d'un précédent mariage (id.), lorsqu'enfin, les deux époux ne comparaissant pas en personne, le fonctionnaire civil n'a pas en mains la pièce exigée par l'art. 30, lettre c. Il s'agit là de questions de fait dont l'officier doit avoir une connaissance certaine. Le droit de recours à l'autorité supérievire est du reste réservé contre ces refus.

En revanche, il n'est pas admissible que ce fonctionnaire puisse refuser la publication pour d'autres motifs, mais on doit, au contraire, assurer aux futurs époux la garantie que toute autre opposition (qui peut résulter d'appréciations erronées ou malveillantes), spécialement l'opposition pour cause de démence ou d'imbécillité, sera traitée suivant les formes de droit devant le juge compétent.

La question de savoir si l'officier de l'état civil doit de son chef élever l'opposition ou en référer à l'autorité chargée de la surveillance de l'état civil, reste à régler par les Cantons.

IV. Dans quels cas l'officier de l'état civil doit-il se faire remplacer ?

Bien que la loi fédérale n'ordonne pas la nomination de substituts pour les fonctionnaires civils, nous avons cru devoir recommander cette mesure aux Gouvernements cantonaux, par notre circulaire du 17 septembre 1875, et, à 'notre connaissance, l'institution des substituts est maintenant générale.

D'après notre opinion, il n'est pas convenable qu'un acte de l'état civil soit reçu par l'officier qui y figure lui-même comme partie et qui serait ainsi obligé de le signer deux fois, comme

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fonctionnaire et comme particulier; de même, lorsque l'officier fait personnellement opposition à un mariage, il nous parait qu'il doit l'annoncer auprès de son substitut. Ces points peuvent être facilement réglés par les ordonnances cantonales ; ils le sont déjà avec plus ou moins d'extension dans un certain nombre de Cantons, et il est désirable qu'ils le soient partout.

V. L'interdiction du mariage pour cause de démence ou d'imbécillité doit nécessairement être entourée de garanties sérieuses qui ne laissent autant que possible aucune prise à l'arbitraire. Les restrictions à la capacité civile des majeurs ne peuvent, en tant qu'elles s'appliquent au mariage, être complètement laissées dans la compétence cantonale, attendu que la Constitution fédérale place le droit au mariage sous la protection de la Confédération ; mais ici encore la loi fédérale sur l'état civil et le mariage n'a pas besoin d'être complétée pour que le résultat qu'on s'est proposé soit atteint.

En effet, nous avons dit plus haut que l'officier de l'état civil ne peut se refuser à publier des promesses de mariage parce que l'un des époux serait atteint de démence ou d'imbécillité. C'est donc aux personnes intéressées ou aux autorités à faire valoir leur opposition dans les délais fixés par la loi, après la publication des promesses de mariage. Le juge compétent aura alors à statuer sur cette opposition, et le recours au Tribunal fédéral demeure réservé, conformément aux articles 29 et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale.

VI. L'âge de majorité des témoins nécessaires pour la célébration des mariages (art. 38) n'étant pas fixé par la loi fédérale, il y a lieu de laisser ce point dans la compétence cantonale jusqu'à ce que la capacité civile ait été réglée d'une manière uniforme par la législation fédérale.

Tels sont, fidèles et chers Confédérés, les éclaircissements que nous avons cru devoir vous donner en réponse à de nombreuses questions qui nous ont été adressées sur ces différents points. Nous attendons des Cantons qu'ils voudront bien tenir compte des directions ci-dessus, et nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander ainsi que nous à la protection divine.

Berne, le 6 octobre 1876.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: WELTI.

Le Chancelier de la Confédération: . SOHIESS.

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Circulaire du \

Département fédéral de l'Intérieur à tous les Gouvernements cantonaux, concernant les inspections annuelles sur la gestion des officiers de l'état civil.

(Du 6 octobre 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'article 12 de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage impose aux Cantons l'obligation d'ordonner des inspections annuelles sur la gestion des officiers de l'état civil et d'adresser au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de ces inspections.

A cette occasion, un Gouvernement cantonal nous a demandé si nous ne donnerions pas des instructions pour les inspecteurs, dans le but de procurer de l'uniformité tant aux inspections ellesmêmes qu'aux rapports qui devront nous être adressés.

Or, une uniformité absolue n'est pas possible, attendu que les règlements cantonaux d'exécution sont trop différents. Mais nous croyons cependant devoir vous indiquer quels sont, dans notre opinion, les points sur lesquels, en conformité de la loi fédérale et du règlement d'exécution du 17 septembre 1875, doit se porter l'attention des inspecteurs. Ce sera à vous à compléter éventuellement ce projet pour le faire cadrer avec vos lois et ordonnances cantonales.

En tout cas, il est fort à désirer, afin de faciliter l'examen et la comparaison des rapports des Gouvernements cantonaux, que les rubriques suivantes (notamment celles en gros caractères) soient admises et suivies dans l'ordre indiqué.

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CIRCULAIRE du Conseil fédéral à tous les Etats confédérés concernant quelques questions d'état civil. (Du 6 octobre 1876.)

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1876

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14.10.1876

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