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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur la convention conclue., en date du 3 mai 1876 et concernant l'exploitation et l'entretien du chemin de fer Effretikon-Wetzikon-Hinweil par la Compagnie des chemins de fer suisses du Nord-Est, et la co-jouissance de la station d'Effretikon par la Compagnie du chemin de fer Effretikon-Wetzikon-Hinweil.

(Du 20 septembre 1876.)

Monsieur le Président et Messieurs, La Direction de la Compagnie des chemins de fer suisses du Nord-Est a conclu, en date du 3 mai de cette année, avec le Comité directeur de la Compagnie du chemin de fer Effretikon-Wetzikon-Hinweil, avec durée provisoire de 10 ans, une convention pour l'exploitation et l'entretien de la ligne Effretikon-Hinweil, et pour la co-jouissance de la station du Nord-Est à Effretikon. En vertu de cette convention, la Compagnie du Nord-Est, au nom et pour le compte de la Compagnie du chemin de fer EffretikonWetzikon-Hinweil, qui encourt également tous risques et périls, se charge, depuis le jour de l'ouverture à l'exploitation (17 août 1876), de la direction et de l'administration entières de l'exploitation de la ligne d'Effretikon à Hinweil ; en outre, elle représente au dehors la ligne ainsi exploitée, sous la réserve que, si des questions rentrant dans la compétence du Conseil d'administration de la Com-

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pagnie d'Effretikon-Wetzikon-Hinweil sont soulevées, elles seront soumises au Conseil d'administration, dont les décisions devront être observées par le Nord-Est (art. 1er). La convention a été approuvée le 16 juin 1876 par le Conseil d'administration de la Compagnie Eflretikon-Hinweil, à raison de la compétence que lui attribuent les statuts. Le Conseil d'administration du Nord-Est avait autorisé la Direction à conclure définitivement cette convention.

On ne pourrait s'arrêter qu'à examiner la question de savoir si l'exploitation par le Nord-Est entraîne en réalité la cession à un tiers des droits et obligations tels qu'ils sont définis dans la concession, attendu que la Compagnie des chemins de fer du NordEst coopère à l'entreprise Effretikon-Hinweil au moyen d'actions pour une somme de fr. 500,000. Or, le rapport de gestion du Nord-Est relatif à l'année 1874 résout cette question en disant, page 10 : « L'entreprise du chemin de fer Effretikon-WetzikonHinweil s'est constituée et organisée comme entreprise indépendante, et, abstraction faite de notre participation financière, nos rapports immédiats avec elle ne sont que ceux qui résultent du fait que nous avons entrepris la direction des travaux et la gestion administrative durant l'époque de la construction. » Le Gouvernement zuricois, dont, conformément à, l'art. 10 de la loi sur les chemins de fer, on avait demandé l'avis sur le contrat d'exploitation du 3. mai de cette année, a déclaré que rien ne l'engageait à soulever opposition contre ce contrat. Le Conseil fédéral ne peut qu'en dire autant, attendu que la convention ne porte dérogation ni aux prescriptions fédérales sur les chemins de fer ni à la concession.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous recommander, Monsieur le Président et Messieurs, le projet d'arrôté ci-après, et nous saisissons cette occasion pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 20 septembre 1876.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : WELTI.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

679 Projet.

Arrêté fédéral approuvant

la convention du 3 mai 1876 relative à l'exploitation, par la Compagnie des chemins de fer suisses du Nord-Est, du chemin de fer Effretikon-WetzikonHinweil.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉBALE

de la CON'FÉDÉKATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 1876, arrête : 1. L'approbation est accordée à la convention conclue le 3 mai 1876 entre le Comité directeur du chemin de fer EffretikonWetzikon-Hinweil et la Direction de la Compagnie des chemins de fer suisses du Nord-Est, concernant l'exploitation et l'entretien du chemin de fer Effretikon-Wetzikon-Hinweil par la Compagnie du Nord-Est suisse, et la co-jouissance de la station d'Effretikon par la Compagnie du chemin de fer Effretikon-Wetzikon-Hinweil ; cette approbation est donnée à condition que les titulaires de la concession accordée par le Canton de Zurich le 4 juillet 1871, ratifiée par l'Assemblée fédérale le 20 du môme mois, modifiée et transmise par arrêté fédéral du 23 septembre 1873, demeurent également responsables en ce qui concerne les obligations en droit touchant l'exploitation et prévues par la concession, dans le sens de l'art. 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer.

2. Le Conseil fédéral est chargé' de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur la convention conclue en date du 3 mai 1876 et concernant l'exploitation et l'entretien du chemin de fer EffretikonWetzikon-Hinweil par la Compagnie des chemins de fer suisses du Nord-Est,...

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14.10.1876

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