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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

XXVIII. Année, Vote III, No 29.

Samedi 1er juillet uns,

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Arrêté du

Conseil fédéral au sujet du recours de J.-J. Stöckli, boucher à W indisch, concernant la taxe pour la visite de la viande.

(Du 7 juin 1876)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en la cause de J.-J. Stöckli, boucher à Windisch (Argovie), concernant le paiement de taxes pour la visite de la viande ; vu le rapport du Département des Chemins de fer et du Commerce et les actes, d'où résultent les faits suivants : La Direction militaire et de police du Canton d'Argovie a écarté, le 25 mars dernier, la demande de J.-J. Stöckli, boucher, tendant à astreindre le Conseil communal de Windisch à payer sur la caisse de police de la commune les émoluments des inspecteurs de la viande et à ne faire supporter aucune taxe aux bouchers.

Par mémoire du 14 mai dernier, Stöckli a recouru au Conseil fédéral contre cette décision, en demandant que celle-ci fût annulée comme contraire à l'art. 31 de la Constitution fédérale.

Dans son rapport du 27 mai écoulé, le Conseil d'Etat du Canton d'Argovie conclut au rejet du recours, attendu que le fait que .les inspecteurs de la viande sont rétribués par les bouchers ne constitue point une entrave à la liberté de commerce et d'industrie .

Feuille fédérale suisse. Année XXVIII. Vol. III.

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146 considérant : 1. L'inspection, de la viande, qui a pour but d'interdire la vente de viandes malsaines, est prescrite expressément par la loi fédérale du 8 février 1872 sur les mesures de police à prendre contre les épizooties et par le règlement d'exécution y relatif, du 20 novembre 1872.

2. A défaut de prescriptions à ce sujet, dans la loi fédérale et dans le règlement d'exécution mentionnés ci-dessus, c'est aux Cantons qu'il appartient de décider si l'indemnité à fournir anx personnes chargées de l'inspection de la viande doit être payée par une- caisse publique du Canton ou par les marchands de viande.

3. La décision de l'autorité argovienne, d'après laquelle ce sont ces derniers qui doivent acquitter les frais de l'inspection officielle de la viande mise par eux en vente, ne constituerait une entrave à la liberté de commerce et d'industrie que si ces frais atteignaient un chiffre qui en fît un obstacle à l'exercice de leur profession, ce que le recourant n'a aucunement cherché à démontrer, arrête : 1. Le recours est écarté comme non fondé.

2. Le présent arrêté sera communiqué au Gouvernement du Canton d'Argovie et au recourant.

Berne, le 7 juin 1876.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: WELTI.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la demande de crédits pour acquisition de matériel de guerre en 1877.

(Du 14 juin 1876.)

Monsieur le, Président et Messieurs, Nous avons fait remarquer dans notre rapport de gestion de 1875 que l'usage suivi jusqu'ici de ne décréter les crédits pour achat de matériel qu'au mois de décembre, c'est-à-dire à l'occasion de la discussion du budget général, ne pouvait plus convenir au nouvel ordre de choses et qu'en conséquence nous demanderions déjà pour l'année 1877 les crédits pour achat de matériel de guerre, dans la session d'été des Chambres fédérales, nous réservant d'intercaler de nouveau les sommes provisoirement allouées dans les rubriques du projet de budget où elles doivent figurer.

Le présent message n'est ainsi qu'une partie du projet de budget pour 1877 et il est relatif à des demandes de crédits qui, s'ils sont accordés à temps, n'auront pas seulement pour effet d'obtenir un matériel de meilleure qualité, mais en outre des prix plus favorables et d'autres économies.

Si, conformément au système suivi jusqu'ici, les crédits demandés pour le matériel de guerre, ne sont accordés que dans la session d'hiver, soit vers la fin de décembre, les mises au concours ne seront conclues, dans les cas les plus favorables, que pendant la

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Arrêté du Conseil fédéral au sujet du recours de J.-J. Stöckli, boucher à Windisch, concernant la taxe pour la visite de la viande. (Du 7 juin 1876)

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Jahr

1876

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3

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29

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.07.1876

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145-147

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