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Publication du Tribunal pénal fédéral (Cour d'appel) Appels contre le jugement SK.2020.62 du 27 juin 2022 (CA.2023.20) Il est notifié à OVERTON SERVICES LTD, société propriété d'Evelin BANEV, dernière adresse connue: Akad. Mihail Arnaudov str. 13, Sofia (Bulgarie), de domicile actuel inconnu, que plusieurs appels ont été formés contre le jugement SK.2020.62 du 27 juin 2022 rendu par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Avis d'entrée et composition de la Cour La cause est enregistrée sous le numéro CA.2023.20, lequel doit être mentionné lors de toute communication.

En application de l'art. 15 al. 1 et 2 ROTPF, la Vice-présidente de la Cour d'appel a composé la Cour comme suit: Andrea Ermotti, juge président Andrea Blum, juge Frédérique Bütikofer Repond, juge Aurore Peirolo, greffière Une éventuelle demande de récusation contre un membre de la Cour doit être présentée sans délai (cf. informations ci-après).

Invitation à requérir la non-entrée en matière et/ou à déclarer un appel joint OVERTON SERVICES LTD a la possibilité, dans le délai légal de 20 jours à compter de la présente parution, de présenter une demande motivée de non-entrée en matière (art. 400 al. 3 let. a CPP) et/ou de déclarer un appel joint (art. 400 al 3 let. b CPP) en présentant les réquisitions correspondantes (art. 401 al. 1 en lien avec l'art. 399 al. 3 CPP). L'appel joint n'est pas limité à l'appel principal (art. 401 al. 2 CPP). Sans nouvelle dans le délai imparti, il sera considéré qu'il a été renoncé à cette possibilité.

Informations Art. 56 CPP Motifs de récusation Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser: a.

lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;

b.

lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;

c.

lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une

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personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure; d.

lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;

e.

lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;

f.

lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

Art. 58 al. 1 CPP Récusation demandée par une partie Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.

1

Art. 399 al. 3 CPP Déclaration d'appel La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle indique: 3

a.

si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties;

b.

les modifications du jugement de première instance qu'elle demande;

c.

ses réquisitions de preuves.

Art. 400 CPP Examen préalable Si la déclaration d'appel n'indique pas précisément les parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction d'appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet.

1

La direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration d'appel aux autres parties.

2

Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, ces parties peuvent, par écrit: 3

a.

présenter une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée;

b.

déclarer un appel joint.

Les requêtes par fax ou e-mail ne sont pas valables juridiquement et ne déploient aucun effet sur les délais.

Aux conditions de l'art. 110 CPP, les requêtes peuvent être faites par voie électronique.

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Le courrier et les déclarations d'appel sont à la disposition de OVERTON SERVICES LTD à la chancellerie de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral, viale Stefano Franscini 7, 6500 Bellinzone.

La publication officielle est effectuée en application de l'art. 88 al. 1 let. a et b CPP en relation avec l'art. 69 LOAP. La notification est réputée avoir lieu le jour de sa publication (art. 88 al. 2 CPP).

17 novembre 2023

Au nom de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral Andrea Ermotti, Juge président

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Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données visées par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

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