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Procédure de consultation

Parlement fédéral Arrêté fédéral relatif à l'impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires La Constitution fédérale doit être modifiée de manière à ce que les cantons aient la possibilité, si l'imposition de la valeur locative sur les résidences secondaires occupées principalement par leur propriétaire est abolie, de déroger aux principes énoncés à l'art. 127, al. 2, de la Constitution fédérale pour les impôts fonciers et d'imposer plus lourdement les résidences secondaires.

Date d'ouverture: 17 novembre 2023 Date limite: 4 mars 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/82/cons_1

23 novembre 2023

2023-3389

Chancellerie fédérale

FF 2023 2654

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