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Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes (chaussée roulante) du 1er juin 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 3 et 4, de la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises2, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20223, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 106 millions de francs est approuvé pour les années 2024 à 2029 afin de promouvoir le transport combiné transalpin accompagné (chaussée roulante) au cours des années 2024 à 2028 et de financer la participation de la Confédération aux coûts de la liquidation de la chaussée roulante l'année qui suit la cessation de son exploitation.
Art. 2 Le plafond de dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2021 (101,5 points; décembre 2020 = 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement:
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a.
2022: +2,5 %;
b.
2023: +1,4 %;
c.
2024: +0,8 %;
d.
2025 et 2026: +0,9 %;
e.
20272029: +1,0 %.
RS 101 RS 740.1 FF 2022 2456
2023-1778
FF 2023 2700
Plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes (chaussée roulante). AF
FF 2023 2700
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 mars 2023
Conseil des États, 1er juin 2023
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
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