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Arrêté du Conseil fédéral portant approbation de la demande du canton des Grisons de se voir octroyer une autorisation générale pour des essais de vote électronique durant la période 2024 à 2026 du 22 novembre 2023

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu la demande déposée par le canton des Grisons, arrête:

1

1.

Il est accordé au canton des Grisons l'autorisation générale de mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales qui auront lieu entre le 3 mars 2024 et le 8 mars 2026, les votations ayant lieu à ces deux dates étant comprises, conformément aux conditions énoncées aux ch. 2 et 3.

2.

Les essais de vote électronique sont soumis aux conditions cantonales spécifiques mentionnées dans le tableau figurant dans l'annexe du présent arrêté.

3.

En outre, les conditions suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique: a. dans le cadre de la dématérialisation partielle du vote électronique, le canton des Grisons veille à ce que les électeurs reçoivent les documents nécessaires pour voter valablement, notamment le texte soumis à la votation et les explications; b. l'urne électronique sera fermée le samedi précédant le dimanche de la votation à 12 heures; c. l'urne électronique pourra être déchiffrée dès le samedi précédant le dimanche de la votation; d. le canton des Grisons prend les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant le dimanche de la votation à 12 heures.

4.

La Chancellerie fédérale est habilitée à autoriser la participation d'électeurs aux essais dans la limite du territoire et de la part de l'électorat fixés dans le présent arrêté (ch. 2 et annexe), pour autant que les plafonds visés à l'art. 27f,

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al. 1, de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP)2 ne soient pas dépassés.

5.

La Chancellerie fédérale informe le gouvernement du canton des Grisons de la décision du Conseil fédéral.

22 novembre 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Annexe

Conditions cantonales spécifiques

(les électeurs suisses de l'étranger ainsi que les électeurs atteints d'un handicap ne sont pas comptabilisés dans le calcul des plafonds, conformément à l'art. 27f, al. 3, ODP) Canton

Grisons

3

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Système de La Poste Suisse

30 %

(art. 27d, let. c, ODP)3

L'autorisation générale concerne les votations populaires fédérales qui auront lieu aux dates suivantes

Ensemble du territoire (électeurs suisses de l'étranger et électeurs résidant en Suisse inscrits au vote électronique)

3 mars 2024 9 juin 2024 22 septembre 2024 24 novembre 2024 9 février 2025 18 mai 2025 28 septembre 2025 30 novembre 2025 8 mars 2026

Concerne les scrutins Territoire et part de l'électorat concernés

communaux

Pourcentage maximal de l'électorat cantonal admis

cantonaux

Système utilisé

fédéraux

Conditions

Les cantons indiquent à la Chancellerie fédérale, pour chaque scrutin, le nombre d'électeurs suisses de l'étranger et d'électeurs suisses résidant dans le pays qui pourront participer aux essais de vote électronique. La Chancellerie fédérale accorde l'agrément pour le scrutin uniquement si les plafonds de 30 % de l'électorat cantonal et de 10 % de l'électorat national, visés à l'art. 27f, al. 1, ODP, ne sont pas dépassés.

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