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ad 23.431 Initiative parlementaire Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 2023 Avis du Conseil fédéral du 22 novembre 2023
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 2023 concernant l'initiative parlementaire 23.431 «Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral»1.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
22 novembre 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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FF 2023 2393
2023-3433
FF 2023 2686
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Avis 1
Contexte
Par son initiative parlementaire du 24 octobre 2023 23.431 «Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral», la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) propose de modifier l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral2 afin de relever à un maximum de quatre contre trois actuellement le nombre total de juges suppléants auprès de la Cour des affaires pénales et de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
Le nouveau juge suppléant devra être de langue maternelle italienne et siéger dans la Cour des affaires pénales, qui compte actuellement une juge ordinaire et une juge suppléante italophones. La cour statue à trois juges, sauf dans certains cas, pour lesquels il est prévu que le président statue en qualité de juge unique (art. 36 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, LOAP3). Les juges de la Cour des plaintes peuvent être appelés à siéger dans la Cour des affaires pénales, à moins qu'ils n'aient participé à une décision antérieure relative à la même affaire (art. 55, al. 3, LOAP). La Cour des plaintes compte actuellement trois juges italophones. Plusieurs autres disposent d'excellentes connaissances de l'italien et peuvent être appelés à statuer sur des affaires en italien dans la Cour des affaires pénales.
Les Commissions de gestion (CdG) des Chambres fédérales ont affirmé dans leur rapport du 20 septembre 2022 que le recours aux juges suppléants n'est pas sans difficulté, car ceux-ci sont souvent peu disponibles4. Les CdG évaluent donc actuellement le système des juges suppléants et présenteront leurs conclusions au plus tôt fin 2024.
Elles soutiennent nonobstant la proposition de la CAJ-E.
Par son rapport du 12 octobre 20235, la CAJ-E a soumis le projet d'une modification d'ordonnance de l'Assemblée fédérale, qu'elle a transmis simultanément au Conseil fédéral pour avis.
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Avis du Conseil fédéral
Compte tenu des arguments avancés par la CAJ-E, il semble justifié d'augmenter le nombre de juges suppléants auprès de la Cour des affaires pénales et de la Cour des plaintes. La Commission administrative du Tribunal fédéral et les CdG soutiennent elles aussi cette proposition. La création d'un poste de juge suppléant accroîtra la marge de manoeuvre de la Cour des affaires pénales pour les affaires jugées en italien, en particulier en cas d'empêchement de la seule juge ordinaire italophone.
Le Conseil fédéral n'a pas de remarque particulière à formuler à ce sujet.
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RS 173.713.150 RS 173.71 FF 2022 2429, ch. 3.5.1 FF 2023 2393
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Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet.
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