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Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues) La présente modification vise à inscrire dans la loi l'obligation d'assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d'assurer par un contrat-cadre l'ensemble des personnes détenues.
Date d'ouverture: 22 novembre 2023 Date limite: 7 mars 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/74/cons_1
28 novembre 2023
2023-3431
Chancellerie fédérale
FF 2023 2674
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