FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (Assurance-maladie des personnes détenues) La présente modification vise à inscrire dans la loi l'obligation d'assurance pour les personnes détenues non domiciliées en Suisse. Elle prévoit en outre la possibilité pour les cantons d'assurer par un contrat-cadre l'ensemble des personnes détenues.

Date d'ouverture: 22 novembre 2023 Date limite: 7 mars 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/74/cons_1

28 novembre 2023

2023-3431

Chancellerie fédérale

FF 2023 2674

FF 2023 2674

2/2