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Règlement du Conseil national

Projet

(RCN) (Composition des délégations internationales) Modification du ...

Le Conseil national, vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 10 novembre 20231, arrête: I Le règlement du Conseil national du 3 octobre 20032 est modifié comme suit: Art. 15, al. 1, let. ater et b Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques3, qui s'appliquent par analogie: 1

ater. l'ensemble des sièges à pourvoir, y compris les remplaçants, au sein des délégations visées aux art. 2, let. a à e, 2a et 4 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 28 septembre 2012 sur les relations internationales du Parlement4; b.

les sièges qui reviennent de droit au Conseil national dans une commission de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou une autre commission commune aux deux conseils;

II La présente modification entre en vigueur le lendemain de son adoption.

Minorité (Fischer Benjamin, Bircher, Bläsi, Glarner, Page, Rutz Gregor) Ne pas entrer en matière

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FF 2023 2701 RS 171.13 RS 161.1 RS 171.117

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R du Conseil national (Composition des délégations internationales)

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