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Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20232, arrête:

Art. 1 Le protocole du 30 mai 20233 modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4, telle que modifiée par le protocole signé à Ljubljana le 7 septembre 2012, est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2023 2712 FF 2023 2714 RS 0.672.969.11

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Approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie. AF

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