FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Traduction
Protocole modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, telle que modifiée par le Protocole signé à Ljubljana le 7 septembre 2012 Conclu le 30 mai 2023 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...1 Entré en vigueur par échange de notes le ...
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie désireux de conclure un protocole modifiant la Convention du 12 juin 1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune2, telle que modifiée par le Protocole signé à Ljubljana le 7 septembre 2012 (ci-après désignée par «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes:
Art. I Le titre et le préambule de la Convention sont remplacés par le titre et préambule suivants: «Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale
1 2
FF 2024 ...
RS 0.672.969.11
2023-3456
FF 2023 2714
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Prot. avec la Slovénie
FF 2023 2714
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Slovénie, désireux de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscale, entendant conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par la fraude ou l'évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d'États tiers), sont convenus des dispositions suivantes:»
Art. II La let. d) suivante est ajoutée au par. 2 de l'art. 23 (Élimination des doubles impositions) de la Convention: «d) Les dispositions de la let. a) du par. 2 ne s'appliquent pas au revenu reçu ou à la fortune possédée par un résident de Suisse lorsque la Slovénie applique les dispositions de la Convention pour exempter d'impôt ce revenu ou cette fortune ou applique les dispositions de l'art. 10, par. 2, de l'art. 11, par. 2 ou de l'art. 12, par. 2 à ce revenu.» Art. III 1. L'art. 27A (Droit aux avantages) suivant est ajouté à la Convention: «Art. 27A
Droit aux avantages
Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de fortune si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'obtention de cet avantage était un des buts principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'obtention de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.» 2. Le par. 4 du protocole additionnel à la Convention est supprimé.
3. Les par 5, 6 et 7 du protocole additionnel à la Convention deviennent les par. 4, 5 et 6.
2/4
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Prot. avec la Slovénie
FF 2023 2714
Art. IV 1. Chaque État contractant notifie à l'autre État contractant par voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent protocole.
2. Le présent protocole entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications mentionnées. Ses dispositions sont applicables: a)
s'agissant des impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués le 1er janvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur du protocole, ou après cette date;
b)
s'agissant des autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur du protocole, ou après cette date.
3. Le présent protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention restera en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
Fait en deux exemplaires à Ljubljana, le 30 mai 2023 en langues allemande, slovène et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d'interprétation divergente entre les textes, le texte anglais prévaut.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement de la République de Slovénie:
3/4
Doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Prot. avec la Slovénie
4/4
FF 2023 2714