FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Décision modifiant la décision de l'OFAC du 12 avril 2023 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour la nouvelle procédure de vol aux instruments sur l'aérodrome de Meiringen du 21 novembre 2023
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Le ch. 2.2 du dispositif de la décision du 12 avril 2023 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour la nouvelle procédure de vol aux instruments sur l'aérodrome de Meiringen est en ce sens que la zone réglementée temporaire et activable pendant certaines périodes (TEMPO LSR) peut continuer à être utilisée pour la nouvelle procédure d'approche aux instruments d'ici l'établissement des nouvelles TMA à Meiringen mais au plus tard jusqu'au 4 avril 2024.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
2023-3542
FF 2023 2717
FF 2023 2717
Teneur de la décision:
1. Le ch. 2.2 du dispositif de la décision du 12 avril 2023 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour la nouvelle procédure de vol aux instruments sur l'aérodrome de Meiringen est modifié comme suit consécutivement à l'acceptation de la requête de la FSVL du 9 octobre 2023 (les modifications sont soulignées): «D'ici l'établissement des nouvelles TMA rattachées à Meiringen, la TEMPO LSR ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision de même qu'aux dates et heures listées ci-après. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM), tandis que la zone est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La demande de publication d'un NOTAM doit être déposée par les Forces aériennes auprès du Service d'autorisation des informations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard trois jours ouvrables avant l'activation prévue de la TEMPO LSR. Lorsque la TEMPO LSR n'est plus utilisée, les Forces aériennes sont tenues de contacter immédiatement le NOTAM Office (NOF) pour la désactiver.
Dates et heures d'activation: Semaine 2 jeudivendredi (11 et 12 janvier 2024) 8 h 3017 h 00 Semaine 2 dimanche (14 janvier 2024) 8 h 0024 h 00 Semaine 3 lundivendredi (1519 janvier 2024) 00 h 0024 h 00 Semaine 3 samedi (20 janvier 2024) 00 h 0012 h 00 Semaine 10 lundijeudi (47 mars 2024) 8 h 3011 h 30 Semaine 14 lundijeudi (1er4 avril 2024) 8 h 3010 h 30 2. Le reste du dispositif de la décision du 12 avril 2023 reste en vigueur sans changement.
3. Conformément à l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC;
2/4
FF 2023 2717
RS 748.112.11), la présente décision ne donne lieu à la perception d'aucun frais.
4. La décision est notifiée au commandement des Forces aériennes et à la Military Aviation Authority sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est adressée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
5 décembre 2023
Office fédéral de l'aviation civile Le vice-directeur: Martin Bernegger
3/4
FF 2023 2717
4/4