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Objectifs stratégiques du Conseil fédéral assignés à RUAG International Holding SA pour les années 2024 à 2027 du 29 novembre 2023
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Introduction
Depuis la dissolution de BGRB Holding SA (société de participation financière de la Confédération) en juin 2022, le Conseil fédéral fixe des objectifs stratégiques spécifiques pour le groupe RUAG International Holding SA (ci-après «RUAG International»).
RUAG International et les entreprises placées directement ou indirectement sous son contrôle englobent les participations de la Confédération dans des entreprises d'armement qui n'assurent pas l'équipement de l'armée. Dans le cadre d'une stratégie de privatisation, RUAG International a déjà désinvesti de plusieurs de ses divisions, dont RUAG Ammotec et MRO International et plusieurs sites étrangers de RUAG Aerostructures. L'objectif de cette période stratégique est notamment de préparer de manière optimale la dernière division du groupe, à savoir Beyond Gravity (anciennement RUAG Space) en vue de sa vente, ce qui permettra d'achever la privatisation de RUAG International d'ici à 2025.
Se fondant sur l'art. 3, al. 1bis, de la loi du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Confédération1, le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs que la Confédération entend atteindre en sa qualité de propriétaire de RUAG International.
Le Conseil fédéral veille ainsi à définir des objectifs cohérents sur le long terme. Il défend pour la Confédération ses intérêts en tant que propriétaire et ses droits en tant qu'unique actionnaire de RUAG International. Ce faisant, il tient compte de l'indépendance que le droit suisse reconnaît à RUAG International en tant que société anonyme de droit privé.
Le conseil d'administration de RUAG International est chargé de concrétiser les objectifs stratégiques dans l'ensemble du groupe, ainsi que d'assurer la gestion unifiée du groupe et de ses sociétés. Il établit un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques à l'intention du Conseil fédéral et lui fournit les informations nécessaires à l'appréciation des résultats. Le rapport renseigne notamment sur les comptes du groupe et le bouclement individuel de RUAG International.
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RS 934.21
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Conditions générales pour la fourniture des prestations
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers RUAG International: 1.
RUAG International dispose d'un système de gestion des risques propre à l'entreprise qui se fonde sur la norme ISO 31000. Il informe le propriétaire des principaux risques entrepreneuriaux.
2.
RUAG International dispose d'un système de gestion de la conformité qui se fonde sur la norme ISO 37301 et qui prend en considération les recommandations formulées par le Contrôle fédéral des finances à l'issue des audits de 2016 et 2021, ainsi que les risques particuliers qui se posent en matière de conformité dans le cadre du processus actuel de désinvestissement (notamment sur le plan de la défense des intérêts et des conflits d'intérêts).
RUAG International informe sans tarder le propriétaire des éventuels problèmes de conformité qui pourraient directement nuire à ses intérêts.
3.
RUAG International prend des mesures adéquates pour empêcher la corruption active et passive.
4.
RUAG International vise des performances écologiques durables.
5.
RUAG International applique, en Suisse comme à l'étranger, un style de conduite et une politique du personnel conformes aux normes nationales, soit progressistes, fondés sur des conventions de partenariat social, transparents et respectueux des principes éthiques.
6.
RUAG International s'implique dans la formation professionnelle en Suisse, propose des places de formation et crée des emplois attrayants selon les conditions conjoncturelles.
7.
RUAG International applique un système de rémunération axé sur le succès économique durable du groupe et respectueux de l'art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération2 et de l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres3.
8.
Indépendamment du lieu d'implantation de ses unités, RUAG International harmonise son activité avec les principes de la politique extérieure suisse et respecte la législation suisse sur le contrôle des exportations, notamment en ce qui concerne les exportations de matériel de guerre et de biens soumis à la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens4, ainsi que les obligations légales en lien avec les prestations de sécurité privées à l'étranger.
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RS 172.220.1 RS 172.220.12 RS 946.202
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Priorités stratégiques
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers RUAG International: 1.
RUAG International prépare Beyond Gravity SA en vue de sa privatisation d'ici 2025 afin d'en obtenir un prix de vente optimal, tout en se conformant aux points suivants.
a. Toute croissance externe est exclue.
b. La société est vendue un acheteur occidental.
c. La vente tient compte des intérêts de la place économique suisse, ainsi que des intérêts du pays en matière de sécurité et de politique spatiale.
2.
RUAG International achève le processus de privatisation de RUAG Aerostructures Suisse SA, dont le siège est à d'Emmen, d'ici à 2025.
3.
RUAG International veille à ce que les désinvestissements se fassent en concertation avec le propriétaire.
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Objectifs financiers
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers RUAG International:
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1.
RUAG International est aussi rentable que les entreprises européennes et américaines comparables et fait croître durablement la valeur du groupe.
2.
RUAG International n'a pas de dette nette.
3.
RUAG International conserve les recettes tirées des désinvestissements à titre de réserve destinée à couvrir les besoins de liquidités et verse les moyens qui ne lui sont pas nécessaires au propriétaire sous forme de dividendes.
4.
RUAG International consulte le propriétaire avant de procéder à des investissements stratégiques.
Dissolution de RUAG International
Le Conseil fédéral attend que RUAG International élabore et exécute un plan de mise en oeuvre visant à sa liquidation une fois que l'ensemble des divisions opérationnelles du groupe auront été vendues. Le plan tiendra compte de la structure du groupe de sorte qu'il sera possible de faire valoir les droits restants, de remplir les obligations résiduelles et de procéder à une liquidation efficace et conforme au droit.
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Rapport
Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers RUAG International: 1.
RUAG International se tient à la disposition du propriétaire, représenté par le Département fédéral des finances (DFF), lui-même représenté par l'Administration fédérale des finances (AFF), pour des entretiens trimestriels.
2.
RUAG International Il informe régulièrement, en temps opportun et de manière adéquate le propriétaire, représenté par le DFF (AFF), des faits survenus et décisions prises au sein du groupe dès lors qu'ils sont susceptibles d'influer considérablement sur la réalisation des objectifs stratégiques.
3.
RUAG International établit, à la fin de chaque exercice, un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques destiné au Conseil fédéral.
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Validité et modifications
Les présents objectifs sont valables pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
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Ils peuvent être modifiés pendant cette période si les circonstances l'exigent, notamment après la privatisation de Beyond Gravity.
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29 novembre 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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