Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse et du PC-7 Team des Forces aériennes du 4 avril 2017

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne

Objet

Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

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  1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.

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2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).

2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1­5.

3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).

4. La demande de réduction des dimensions de la LS-R Alpnach déposée par la FSVL est, en ce qui concerne les dates des 1er septembre et 14 décembre 2017, devenue sans objet suite à la renonciation de la requérante. En conclusion, la demande est rejetée.

5. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 10 avril 2017.

6. La présente décision ne donne lieu à aucun frais.

7. La présente décision est communiquée sous pli recommandé aux Forces aériennes et à Skyguide, sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.

Destinataires

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

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Enquête publique:

La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.

Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [RS 172.021]).

Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

4 avril 2017

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner

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Annexe 2 de la décision du 28.03.2017 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS) et le PC-7 Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Schrattenflue» Circle of 10 km radius, centered at Schrattenflue (WGS84: 46°50'04"N / 007°57'28"E, ELEV 6863FT) EXC CTR AND TMA LSMM (Koordination TMA EMM autonom).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL180 Date: April 19th through 21st and April 24th through 27th, 2017

«Bellechasse» Segment of a circle of 10 km radius, centered at ARP LSTB (WGS84: 46°58'46"N / 007°07'46"E, ELEV 1421FT) EXC TMA 1 LSZB.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Dates: May 2nd, 4th, 8th, 15th and 29th, June 19th and July 3rd, 2017

«Emmen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSME (WGS84: 47°05'32"N / 008°18'17"E, ELEV 1398FT), LIMITED TO THE WEST BY LSME CTR BORDERLINE AND TO THE S BY LSZC AND LSMA CTR BORDERLINE.

Lower Limit: GND/ 1000 ft AGL Raum Haltikon Upper Limit: FL120 Date: April 28th, May 1st and 5th, 2017

«Wangen-Lachen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSPV (WGS84: 47°12'17"N / 008°52'03"E, ELEV 1335FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120

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Date: May 3rd, 4th, 8th, 15th, June 6th, 12th, 26th, July 3rd, August 11th, 12th and September 25th, 2017

«Mollis» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSMF (WGS84: 47°04'45"N / 009°03'54"E, ELEV 1470FT) NO RESTRICTIONS APPLY BLW 800FT AGL N OF HIGHWAY A3. LIMITED TO WEST BY AWY A9.

Lower Limit: GND/800 ft AGL N Highway Upper Limit: FL130 Date: August 21st, 2017

«Buochs» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSZC (WGS84: 46°58'28"N / 008°23'28"E, ELEV 1473FT) NO RESTRICTIONS E AND S OF CTR BORDERLINE.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL130/FL100 Date: October 2nd, 2017

«Cugy» Circle of 10 km radius, centered at Cugy-Vesin (WGS84: 46°48'33"N / 006°52'27"E, ELEV 1640FT).

Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: May 24th and 27th, 2017

PC7T «San Vittore / Salmone» Circle of 7 km radius,centered at Area East (LSXV/San Vittore ARP), ELEV 856FT, WGS84: 46°13'55"N 009°05'22"E (TMA Locarno with coordination), western limit: Highway Bellinzona-Biasca and Area West (Salmone), ELEV 4160FT, WGS84: 46°12'40"N 008°42'10"E (TMA Locarno with coordination); The use of area west or east depends of the present met conditions!

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East: Lower Limit: 4000 ft AMSL Upper Limit: 10000 ft AMSL West: Lower Limit: 4000 ft AMSL Upper Limit: 10000 ft AMSL Date: April 10th through 13th and April 18th through 21st, 2017

«Schwägalp / Gross Mythen» Circle of 10 km radius, centered at Schwägalp (Area North), ELEV 4436FT, WGS84: 47°15'22"N 009°19'10"E NO RESTRICTIONS NE OF LINE URNAESCH-BUCHS FM GND/6000FT AMSL and Gross Mythen (Area South), ELEV 6230FT, WGS84: 47°01'48"N 008°41'20"E.

North: Lower Limit: 4000 ft/6000 ft AMSL Upper Limit: FL100 South: Lower Limit: 3000 ft AMSL Upper Limit: FL90 Dates: April 18th through 21st, 2017

«Locarno TK» Semi-circle of 7 km radius, centered at LSZL/Locarno AD (WGS84: 46°10'00"N 008°52'48"E; ELEV 650FT) No restrictions S of southern TMA borderline.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL130 Dates: April 18th through 21st, 2017

«Alpnach» Circle of 7 km radius, centered at ARP Alpnach (WGS84: 46°56'36"N / 008°17'00"E, ELEV 1444FT) TMA EMM AND CTR BUO NOT AFFECTED.

Lower Limit: GND Upper Limit: 8000 ft AMSL Dates: May 12th, 13th, June 7th and October 13th, 2017

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