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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Reprise et mise en oeuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil L'Union européenne souhaite renforcer l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale des différents États membres ou associés à Schengen. La directive (UE) 2023/977 vise à moderniser le cadre juridique existant et à uniformiser et renforcer l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale au sein de l'espace Schengen. Elle définit les principes et les conditions de l'échange d'informations ainsi que les différents délais de réponse aux requêtes soumises par un autre État Schengen. Elle précise également les tâches du SPOC (Single Point Of Contact = point d'accès unique), ses capacités, son organisation ainsi que sa composition. La question de la protection des données est un élément important de la directive (UE) 2023/977. La directive (UE) 2023/977 contient des dispositions qui doivent être concrétisées dans le droit national. Ces dernières doivent être ancrées dans la loi sur l'échange d'informations Schengen (LEIS).

Date d'ouverture: 8 décembre 2023 Date limite: 22 mars 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/35/cons_1

15 décembre 2023

2023-3697

Chancellerie fédérale

FF 2023 2833

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