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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d'électricité En cas de grave pénurie d'électricité, la Poste Suisse ne doit pas être sanctionnée si, en raison de mesures d'économie d'électricité ordonnées, elle n'est plus à même de respecter intégralement les prescriptions relatives au service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements.

Date d'ouverture: 8 décembre 2023 Date limite: 22 février 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/103/cons_1

14 décembre 2023

2023-3690

Chancellerie fédérale

FF 2023 2825

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