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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS) et du PC7 Team (PC7T) des Forces aériennes du 6 décembre 2023
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO LSR) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner lesdites zones.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien après avoir entendu l'Autorité de l'aviation militaire (Military Aviation Authority, MAA), les Forces aériennes et Skyguide. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1.
La structure de l'espace aérien suisse est temporairement modifiée comme suit: Plusieurs zones TEMPO LSR (cf. annexe 2) sont délimitées pour les besoins de l'entraînement et des démonstrations de la PS et du PC7T des Forces aériennes suisses.Les dimensions verticales et latérales de ces zones figurent également à l'annexe 2 de la présente décision.
2.
Les conditions d'utilisation des TEMPO LSR lorsqu'elles sont activées sont les suivantes:
2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO LSR activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.2. Les TEMPO LSR ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM), tandis que les zones sont représentées sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La demande de publication d'un NOTAM doit être déposée par les Forces aériennes auprès du Service d'autorisation des informations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard trois jours ouvrables avant l'activation prévue des TEMPO LSR. Lorsqu'une TEMPO LSR n'est plus utilisée, les Forces aériennes sont tenues de contacter immédiatement le NOTAM Office (NOF) pour la désactiver.
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3.
La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 11 janvier 2024.
4.
Aucun émolument n'est perçu.
5.
La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority (MAA). Une copie est adressée sous pli recommandé à tous les
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milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
13 décembre 2023
Office fédéral de l'aviation civile Le vice-directeur: Martin Bernegger
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Annexe 2 de la décision du 6 décembre 2023 portant création de zones TEMPO LSR pour les besoins de la Patrouille Suisse (PS) et du PC7 Team (PC7T) des Forces aériennes PS «Lauberhorn» Circle of 10 km radius, centered at Wengen/Lauterbrunnen (WGS84 N 46 36 00 / E 007 55 00, ELEV 3600FT), EXCLUDING THE AREA E OF LINE N 46 39 01 E 008 01 30 N 46 33 00 E 008 01 30 (BRIENZ GRINDELWALD) UP TO 6500FT.
Lower Limit: 3500FT AMSL / 6500FT AMSL (EAST OF LONG E 008 01 30) Upper Limit: FL180 Date: January 11th to 14th, 2024
PC7T «Emmen LOW» Circle of 7 km radius, centered at TWY C at AD Emmen (WGS84 N 47 05 51 / E 008 18 35, ELEV 1390FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500 ft AMSL Date: February 13th and 14th, 2024
«CransMontana» Circle of 9.26 km (5NM) radius, centered at CransMontana (WGS84 N 46 18 48 / E 007 30 12, ELEV 4460FT). EXCLUDING THE AREAS LATERALLY DELIMTED BY CTR LSGS AND EXCLUDING THE AREAS SOUTH OF TMA LSGS AND WI TMA LSGS UP TO 3000FT AMSL.
Lower Limit: GND / 3000FT AMSL (WITHIN TMA LSGS) Upper Limit: FL130 Date: February 14th to 18th, 2024
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