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Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de la Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l'égalité pour les handicapés; LHand) La loi sur l'égalité des personnes handicapées du 13 décembre 2002 est renforcée avec l'introduction de la protection matérielle et procédurale des personnes handicapées contre la discrimination, tant dans les rapports de travail régis par le droit privé que dans l'accès et l'utilisation des prestations de services fournies par des privés et destinées au public. L'avant-projet règle également la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l'égalité des personnes sourdes et malentendantes.
Date d'ouverture: 8 décembre 2023 Date limite: 5 avril 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/101/cons_1
15 décembre 2023
2023-3693
Chancellerie fédérale
FF 2023 2832
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