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Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ) Cette révision doit permettre au Conseil fédéral de renforcer les droits de l'enfant. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance visent à préciser que l'OFAS est compétent pour le développement de connaissances spécialisées et la mise en réseau des acteurs dans le domaine des droits de l'enfant. Il est en outre créé und base légale afin que la Confédération puisse confier à un tiers certaines tâches de soutien et de coordination dans ce même domaine.
Date d'ouverture: 15 décembre 2023 Date limite: 29 mars 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/67/cons_1
21 décembre 2023
2023-3746
Chancellerie fédérale
FF 2023 2877
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