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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international du 11 décembre 2023

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire2, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20233, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 750 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds monétaire international en faveur du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité. Il comprend une réserve de 130 millions de francs pour des fluctuations de change.

1

Les engamegments à la charge du crédit d'engagement peuvent être effectués jusqu'au 31 Decembre 2034.

2

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 11 septembre 2023

Conseil national, 11 décembre 2023

La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol

Le présidente: Eric Nussbaumer Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 RS 941.13 FF 2023 1303

2023-3797

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Octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire internationa. AF

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