FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale Le projet de nouvelle ordonnance abroge l'ordonnance concernant l'organisation de la statistique fédérale (RS 431.011) ainsi que celle sur les relevés statistiques (RS 431.012.1).
Date d'ouverture: 15 décembre 2023 Date limite: 5 avril 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/43/cons_1
21 décembre 2023
2023-3751
Chancellerie fédérale
FF 2023 2878
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