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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, prise en compte du centre des intérêts et accès aux systèmes d'information) Le présent projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) porte en particulier sur l'exercice d'une activité lucrative et sur l'octroi et l'extinction d'autorisations, compte tenu des évolutions dans le domaine de la migration.

Les changements concernent aussi les sanctions prononcées à l'encontre des entreprises de transport aérien, les obligations après la notification d'une décision de renvoi, les dispositions régissant les mesures de contrainte et les modalités relatives à divers systèmes d'information.

Date d'ouverture: 15 décembre 2023 Date limite: 29 mars 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/30/cons_1

21 décembre 2023

2023-3755

Chancellerie fédérale

FF 2023 2880

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