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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche des services de sécurité privés Prorogation et modification du 14 décembre 2023 Le Conseil fédéral suisse, arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 17 juin 2014, du 8 avril 2016, du 13 février 2017, du 28 mai 2019, du 12 mai 2020 et du 7 décembre 20221, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour la branche des services de sécurité privés, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour la branche des services de sécurité privés annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu:
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FF 2014 4713; 2016 3285; 2017 1417; 2019 3749; 2020 4327; 2022 3085
2023-3732
FF 2023 2869
FF 2023 2869
Annexe 1
Salaires minimums2, 3 Catégorie d'engagement A Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 2000 heures
1re
Fr. 53 835.
2e
Fr. 54 820.
3e
Fr. 56 430.
4e
Fr. 57 800.
5e
Fr. 58 935.
6e
Fr. 59 520.
7e
Fr. 59 900.
8e
Fr. 60 285.
9e
Fr. 60 680.
10e
Fr. 61 045.
11e
Fr. 61 435.
12e
Fr. 61 820.
dès la
13e
Fr. 62 255.
1.
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail.
Celui-ci peut être compris entre 1801 et 2300 heures.
2.
Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de 150 francs par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.
2
3
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Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
Pour le canton de Genève, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT).
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Catégorie d'engagement B Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 1400 heures
1re
Fr. 35 275.
2e
Fr. 35 850.
3e
Fr. 36 600.
4e
Fr. 37 535.
5e dès la
Fr. 37 960. 6e
1.
Fr. 38 320.
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail.
Celui-ci peut être compris entre 901 et 1800 heures.
Catégorie d'engagement C Salaires horaires sans indemnité de vacances Cantons
1e année de service
2e année
3e année
A partir de la 4e année
ZH
Fr. 24.40
Fr. 24.65
Fr. 24.85
Fr. 25.20
BS, BL, GE Fr. 23.90
Fr. 24.15
Fr. 24.35
Fr. 24.70
Autres
Fr. 23.60
Fr. 23.80
Fr. 24.15
Fr. 23.35
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Salaires minimums convoyage de fonds (CIT) / transport de valeurs Catégorie d'engagement A Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 2000 heures
1re
Fr. 53 835.
2e
Fr. 54 960.
3e
Fr. 56 415.
4e
Fr. 57 555.
5e
Fr. 58 600.
6e
Fr. 58 980.
7e
Fr. 59 125.
8e
Fr. 59 495.
9e
Fr. 59 875.
10e
Fr. 60 245.
11e
Fr. 60 620.
12e dès la
Fr. 60 990. 13e
Fr. 61 420.
1.
Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail.
Celui-ci peut être compris entre 1801 et 2300 heures.
2.
Les salaires pour les collaborateurs de moins de 25 ans ne peuvent être inférieurs que de 150 francs par mois au maximum par rapport aux salaires minimaux mentionnés ci-dessus.
Catégorie d'engagement B Années de service
Salaire minimum Temps de travail annuel de 1400 heures
1re
Fr. 34 910.
2e
Fr. 35 490.
3e
Fr. 36 245.
dès la 4e
Fr. 37 175.
1.
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Les salaires annuels minimaux sont adaptés en fonction du temps de travail.
Celui-ci peut être compris entre 901 et 1800 heures.
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Catégorie d'engagement C Salaires horaires sans indemnité de vacances Cantons
1e année de service
A partir de la 2e année de service
ZH
Fr. 24.30
Fr. 24.50
BS, BL, GE
Fr. 23.80
Fr. 24.00
Autres
Fr. 23.25
Fr. 23.40
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a effet jusqu'au 31 décembre 2024.
14 décembre 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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